A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MONETISATION DES JOURS RTT
Entre les soussignées :
L’APEI du Valenciennois « Les Papillons Blancs », dont le siège social est situé à ANZIN (59410), 2 A avenue des Sports, représentée par Monsieur ……………………. en sa qualité de Directeur Général, identifiée sous le n° SIREN : 775 627 292,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’association, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- Monsieur ……………………………., pour
le syndicat CFDT ;
- Madame ………………………………, pour
le syndicat SUD ;
D’autre part,
Préambule
Le 10 novembre 2023, l’APEI du Valenciennois et les délégués syndicaux de l’APEI du Valenciennois ont signé un accord collectif relatif à la monétisation des jours de RTT, dans le cadre de la loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022 (J.O du 17 août 2022) instaurant des mesures permettant d’améliorer le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation.
Cet accord collectif vise à encadrer le dispositif de monétisation des jours de réduction de temps de travail. L’article 2 de cet accord précise les bénéficiaires de ce dispositif. Il s’agit des salariés non éligibles à l’indemnité mensuelle « LAFORCADE » (238 € bruts) et bénéficiaires de jours RTT.
L’accord de branche du 4 juin 2024, agréé et paru au Journal Officiel du 25 juin 2024, prévoit l’extension de cette indemnité mensuelle, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024, à tous les salariés de l’APEI du Valenciennois, jusqu’ici exclus du champ d’application de cette mesure salariale.
Les partenaires sociaux, constatant le décalage de l’extension de cette mesure avec les salariés visés par cette même mesure depuis le 1er novembre 2021 pour le personnel soignant et depuis le 1er avril 2022 pour les personnels socio-éducatifs, ont évoqué la modification de l’accord collectif relatif à la monétisation des jours de RTT afin de permettre aux salariés visés par cet accord de bénéficier une nouvelle fois de la mesure pour l’année 2024, et ainsi tendre à compenser le décalage de l’extension de cette mesure salariale.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de modifier l’accord collectif relatif à la monétisation des jours de RTT et notamment l’article 2 de cet accord.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
L’article n°2 de l’accord collectif relatif à la monétisation des jours de RTT, signé le 10 novembre 2023, est remplacé par l’article suivant :
Article 1 : Bénéficiaires
Pour la seule année civile 2024, la monétisation des jours RTT est ouverte aux salariés de l’APEI du Valenciennois répondant cumulativement aux conditions suivantes :
Le salarié bénéficie de jours RTT en compensation d’un aménagement ou d’une réduction du temps du travail avec une durée de travail supérieure à 35h hebdomadaires ;
Le salarié bénéficie de l’indemnité mensuelle « LAFORCADE » (238 € bruts) depuis le 1er janvier 2024, à la suite de l’extension de ladite mesure par l’accord de branche du 4 juin 2024, agréé et paru au Journal Officiel du 25 juin 2024.
Les salariés bénéficiaires de l’indemnité mensuelle « LAFORCADE » (238 € bruts) avant le 1er janvier 2024 demeurent exclus du dispositif de rachat de jours de RTT.
Article 2 : Maintien des dispositions de l’accord du 10 novembre 2023
Le CSE central de l’APEI du Valenciennois sera informé des modifications apportées par le présent avenant le 18 octobre 2024. A l’exception de l’article 2 de l’accord collectif relatif à la monétisation des jours de RTT du 10 novembre 2023, l’ensemble des clauses de l’accord initial demeurent inchangées.
Article 3 : Durée dénonciation et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2024. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à l’échéance de ce terme. Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant moyennant un préavis de 2 mois, notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation. Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent avenant resteront en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Mention de cet
avenant figurera sur le tableau d'affichage au sein de chaque établissement.
