à l’accord d’entreprise sur le système de garanties de prévoyance
Entre les soussignées :
L’APEI du Valenciennois « Les Papillons Blancs », dont le siège social est situé à ANZIN (59410), 2 A avenue des Sports, représentée par Monsieur ……………………. en sa qualité de Directeur Général, identifiée sous le n° SIREN : 775 627 292,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’association, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- Monsieur ……………………………, pour
le syndicat CFDT ;
- Madame ……………………………….., pour
le syndicat SUD ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’article L242-1, II, 4° du code de la sécurité sociale et l’article 83, 1° du code général des impôts disposent que les régimes de protection sociale (prévoyance, garanties de frais de santé notamment) bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur à plusieurs conditions, et notamment de présenter un caractère collectif et obligatoire. Jusqu’au 31 décembre 2021, l’article R.242-1-1 du code du travail permettait de ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de salariés sous réserve que ces catégories permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées. Ce même article permettait notamment de couvrir différemment les salariés selon « l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ». A la suite de la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO, l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres a été conclu et des décrets sont parus le 30 juillet 2021 afin d’instaurer une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024, au cours de laquelle les entreprises devront mettre en conformité l’acte fondateur instituant le régime. Cet accord national interprofessionnel et ces décrets donnent de nouvelles définitions des catégories objectives, dont notamment l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres. En conséquence, afin de maintenir le caractère collectif du régime de prévoyance de l’APEI du Valenciennois et de continuer à bénéficier des exonérations de charges sociales, l’APEI du Valenciennois a proposé aux organisations syndicales la signature du présent avenant, qui s’inscrit également dans le cadre de l’accord conventionnel du 2 octobre 2024 relatif au régime collectif et obligatoire de prévoyance. Il est rappelé que le Comité Social d’Entreprise Central sera consulté le 13 décembre 2024 et que les Comité Sociaux et Economiques ont été consultés, en application de l’article R.2312-22 du code du travail.
Article 1 : Objet
Le présent avenant vise la mise en conformité relative à la définition de catégories objectives de salariés, à compter du 1er janvier 2025, de l’accord collectif instituant un système de garanties de prévoyance et de ses avenants avec les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 et du décret du 30 juillet 2021. Le présent avenant fait une stricte application de l’accord collectif du 2 octobre 2024 relatif au régime collectif et obligatoire de prévoyance : catégories objectives et cas de suspension du contrat de travail.
Article 2 : Champ d’application
Le champ d’application prévu à l’article 1 de l’avenant n°5 du 8 décembre 2020 demeure inchangé. Les salariés visés sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance en vigueur à l’APEI du Valenciennois.
Article 3 : Bénéficiaires du système de garanties de prévoyance collective
En application de l’ANI du 17 novembre 2017 et du décret du 30 juillet 2021, les catégories objectives de salariés bénéficiaires du système de garanties de prévoyance prévues aux articles 2 et 3 de l’avenant n°5 du 8 décembre 2020 sont les suivantes :
Les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance. Il s’agit en conséquence des salariés non-cadres n’entrant pas dans la définition retenue pour constituer une catégorie objective de cadres ;
Les salariés cadres tels que définis par les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance.
Par ailleurs, les références aux tranches A, B et C dans les dispositions des accords d’entreprise relatifs à la prévoyance au sein de l’APEI du Valenciennois sont remplacées par les références aux tranches 1 et 2 définies comme suit :
Tranche 1 : rémunérations jusqu’à une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale soit à titre informatif pour 2024, de 0 euros à 3864 euros ;
Tranche 2 : rémunérations à partir de une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale jusqu’à 8 fois ce même plafond soit à titre informatif pour 2024 de 3864 euros à 30 912 euros.
Les références à la tranche A sont remplacées par les références à la tranche 1, les références aux tranches B et C sont remplacées par la tranche 2.
Il est précisé que les garanties prévues par catégories de personnel par l’avenant n°5 du 8 décembre 2020 demeurent inchangées. Ces garanties s’appliquent selon les catégories objectives de salariés définies ci-dessus.
Article 4 : Effets et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025. Il pourra être dénoncé unilatéralement, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions suivantes et à l’issue d’un préavis de trois mois : - la dénonciation de l’accord doit être notifiée à l’autre partie ; - elle doit donner lieu à la même publicité que l’accord initial.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la prévoyance et ayant un impact sur les dispositions du présent avenant, les parties signataires de l’accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 6 : Agrément
Le présent avenant sera présenté à agrément, conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Mention de cet
accord figurera sur le tableau d'affichage au sein de chaque établissement.
