L’APEI du Valenciennois « Les Papillons Blancs », dont le siège social est situé à ANZIN (59410), 2 A avenue des Sports, représentée par Monsieur ……………………… en sa qualité de Directeur Général, identifiée sous le n° SIREN : 775 627 292,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’association, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- Monsieur ………………………., pour
le syndicat CFDT ;
- Madame ……………………….., pour
le syndicat SUD ;
D’autre part,
Préambule
L’APEI du Valenciennois exerce son activité dans le secteur médico-social, caractérisé par une forte contrainte budgétaire et une dépendance aux financements publics. Depuis plusieurs années, les partenaires sociaux constatent :
L’absence et /ou l’insuffisance de revalorisations salariales au niveau de la branche, malgré les négociations menées dans le cadre des instances paritaires ;
Une progression soutenue du coût de la vie (notamment le coût du carburant) ;
L’impossibilité pour l’APEI du Valenciennois, dans ce contexte, de mettre en place des augmentations générales pérennes de salaires, compte tenu des contraintes de financement et de l’absence de marges de manœuvre structurelles.
Dans le même temps, l’association entend :
Reconnaître l’engagement et l’implication quotidienne des salariés dans la réalisation de leurs missions ;
Mettre en œuvre, à titre ponctuel, une mesure de soutien au pouvoir d’achat, sans créer de charge salariale récurrente, incompatible avec la soutenabilité financière de l’association.
C’est dans ce cadre que, après information et consultation du comité social et économique central, et à l’issue d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives, les parties signataires ont souhaité instituer une
prime exceptionnelle, répondant aux objectifs suivants :
Apporter un complément de rémunération ponctuel aux salariés, en tenant compte des contraintes économiques de l’association ;
Assurer un traitement collectif et transparent, fondé sur des critères objectifs et vérifiables ;
Respecter les principes de nondiscrimination, d’égalité de traitement et de protection des absences légalement ou conventionnellement protégées, notamment celles liées à la maternité, à la paternité, à l’adoption, aux accidents du travail et maladies professionnelles, aux congés payés, aux mandats de représentation et aux congés familiaux protégés.
Les parties conviennent expressément que :
La présente prime revêt un
caractère strictement exceptionnel et non reconductible ;
Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant et ne crée aucun droit acquis à renouvellement ;
Les règles d’abattement en fonction des absences sont conçues de manière à traiter de façon
uniforme l’ensemble des absences non protégées, tout en excluant de l’abattement les d’absences bénéficiant d’une protection légale ou conventionnelle particulière, afin d’éviter toute discrimination, notamment en raison de l’état de santé, de la grossesse, ou du handicap.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord institue, à titre
strictement exceptionnel et non reconductible, une prime exceptionnelle versée aux salariés de l’association remplissant les conditions définies ciaprès, au titre de la période allant de juin 2025 à mai 2026.
Cette prime ne crée aucun droit à reconduction et ne constitue pas un élément permanent de la rémunération.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel) de l’association, présents dans les effectifs à la date du 5 juin 2026, à l’exclusion :
Des stagiaires ;
Des prestataires extérieurs.
Dans la mesure où les travailleurs en situation de handicap des ESAT n’ont pas la qualité de salariés, ils sont exclus du bénéfice de cette mesure. De même, les salariés éligibles à la mesure de rachat de RTT pour l’année 2026, sont expressément exclus du bénéfice de la prime exceptionnelle (il s’agit des salariés appartenant à la catégorie des cadres hiérarchiques de l’APEI du Valenciennois).
Article 3 : Conditions de présence dans les effectifs
Bénéficient de la prime exceptionnelle les salariés remplissant la condition suivante :
Être lié à l’association par un contrat de travail en cours à la date du 5 juin 2026 (contrat non rompu à cette date) ;
Article 4 : Période de référence
La période de référence pour le calcul de la prime et de l’éventuel abattement est fixée du
1er juin 2025 au 31 mai 2026 inclus (ciaprès « la période de référence »).
Article 5 : Montant de la prime de référence
Le montant de la prime exceptionnelle brute de référence est fixé à
300 euros bruts pour un salarié à temps plein présent sur l’intégralité de la période de référence et ne faisant l’objet d’aucun abattement au titre des absences non protégées.
Pour les salariés à temps partiel, la prime de référence est proratisée en fonction de la durée contractuelle de travail au 5 juin 2026.
Article 6 : Principe d’abattement en fonction des absences
6.1.
Principe général
La prime exceptionnelle a pour objet de valoriser la
présence effective des salariés au cours de la période de référence.
À ce titre, elle est réduite en fonction des jours d’absence intervenus pendant cette période,
quel qu’en soit le motif, sous réserve des absences expressément exclues de l’abattement au titre de leur protection légale ou conventionnelle (article 7).
Les règles d’abattement sont appliquées de manière uniforme à l’ensemble des salariés, sans distinction de catégorie professionnelle, de sexe, d’âge, d’état de santé, de situation de famille, d’exercice du droit de grève ou de mandat, ni de tout autre critère protégé par l’article L. 11321 du Code du travail1. 6.2.
Méthode de calcul
Pour chaque salarié éligible, le montant de la prime est calculé comme suit : Prime due = Prime de référence ×(Nombre de jours de présence « pris en compte » / Nombre total de jours calendaires de la période de référence). Sont considérés comme jours de présence « pris en compte » :
Les jours effectivement travaillés ;
Les jours d’absence listés à l’article 7 (absences protégées, assimilées à de la présence pour le calcul de la prime).
Tous les autres jours d’absence réduisent le nombre de jours de présence « pris en compte » et entraînent un abattement proportionnel.
Article 7 : Absences protégées exclues de l’abattement
Par dérogation au principe général d’abattement,
ne donnent lieu à aucun abattement de la prime les absences suivantes, compte tenu de leur protection légale ou conventionnelle :
Congés payés
Congés payés légaux et conventionnels et les congés supplémentaires prévus par la convention collective (ex : congés trimestriels) ou un accord d’entreprise.
Maternité, paternité, adoption, deuil
Congé de maternité et congé pathologique lié à la grossesse ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congé d’adoption ;
Congé de deuil prévu par la loi.
Accidents du travail et maladies professionnelles
Absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, pendant la période de suspension du contrat de travail.
Mandats de représentation et fonctions protégées
Absences liées à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel (membre du CSE, délégué syndical, représentant syndical, etc…) ou d’un mandat électif local, dans les limites prévues par la loi.
Jours de repos conventionnels
Jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT) ou d’accords d’aménagement du temps de travail.
Événements familiaux légaux ou conventionnels
Absences autorisées pour événements familiaux prévues par la loi (mariage, PACS, naissance, décès, annonce de handicap d’un enfant, etc.) ou par la convention collective.
Autres congés légalement assimilés ou expressément protégés
Congé de présence parentale ;
Congé de proche aidant ;
Congé de solidarité familiale ;
Ces absences sont
assimilées à des jours de présence pour le calcul de la prime, afin de ne pas pénaliser les salariés pour des situations bénéficiant d’une protection légale particulière ou assimilées à du temps de travail effectif.
Article 8 : Absences donnant lieu à abattement
Donneront lieu à abattement, dans les conditions de l’article 6,
toutes les absences intervenues pendant la période de référence qui ne relèvent pas des catégories protégées de l’article 7, notamment :
Absences pour maladie ou accident non professionnel ;
Absences injustifiées ;
Absences pour convenances personnelles non rémunérées ;
Suspensions du contrat de travail non rémunérées à l’initiative du salarié (congé sans solde, congé parental d’éducation etc...) ;
Absences liées à l’exercice du droit de grève.
L’association et les organisations syndicales signataires conviennent que ces règles d’abattement ne visent pas à instaurer une différence de traitement fondée sur l’état de santé, la grossesse, le handicap ou l’exercice du droit de grève, mais à tenir compte de la présence effective dans des conditions objectivement justifiées et proportionnées, conformément aux articles L. 11321 et L. 11322 du Code du travail ;
Article 9 : Modalités de versement
La prime exceptionnelle est versée avec la paie du mois de juin 2026 et figure distinctement sur le bulletin de paie. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu selon la réglementation en vigueur.
Article 10 : Non substitution
La prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération, prime ou avantage en nature existant, qu’il soit d’origine légale, conventionnelle, contractuelle ou résultant d’un usage.
Article 11 : Suivi et information
Un bilan de l’application du présent accord (nombre de bénéficiaires, montants versés etc…) sera présenté au comité social et économique central et aux délégués syndicaux avant le 31 décembre 2026.
Article 12 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée, jusqu’au complet versement de la prime exceptionnelle. Il cessera de produire effet de plein droit à l’issue de cette période, sans reconduction tacite.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 13 : Formalités de dépôt et de publicité
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
L’APEI du Valenciennois ayant signé un CPOM obligatoire, le présent accord ne nécessite pas d’être présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Mention de cet
accord figurera sur le tableau d'affichage au sein de chaque établissement.
