Accord d’entreprise portant sur l’issue des négociations annuelles 2022
Entre
L’Apeihsat, représenté par Madame XXXXX, Directrice Générale
D’une part, Et
Les délégués syndicaux représentants les syndicats :
CFDT représentée par Madame XXXXX
CFE-CGC représentée par Madame XXXXX
CGT représentée par Madame XXXXX
FOreprésentée par Madame XXXXX
D’autre part,
Il a été convenu les dispositions suivantes : Au cours de ces négociations les informations obligatoires ont été échangées, et les parties ont souhaité formaliser un accord portant sur les points ci-dessous. Préambule : Tenue des Audiences syndicales 2023 : 23/05,11/07,26/09 et 31/10 Calendrier de la négociation annuelle 2022 La période de la négociation annuelle 2023 est définie sur la période de début avril à fin juillet 2024.
Thématique 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Gestion des fins de carrière
Les salariés dont le salaire est calculé sur le
dernier coefficient de la grille des salaires auxquels ils sont rattachés au titre de l’application de la convention nationale du 19 mars 1966 se voient appliquer au terme d’une période de 4 ans à ce même coefficient une augmentation de salaire à compter de la 5 eme année relative à l’augmentation du SMIG. Cette progression de salaire indexée sur l’augmentation éventuelle du SMIC se calcule sur le salaire de base.
Article 2 : Budget des activités sociales et culturelles du CSE
Les parties s’accordent à augmenter la participation de l’employeur sur le budget des activités sociales et culturelles à hauteur de 0.1%, portant sa contribution à 1.35 % (en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.)
Article 3 : Exercice du droit de grève
Sous réserve d’un préavis de grève national, les parties s’accordent à ce que l’impact des heures non rémunérées soit lissé sur la rémunération des 2 mois de paye consécutif. (sur la base max de 35h de grève réalisées sur 1mois), sur demande écrite du salarié à l’attention de sa direction
Thématique 2 : l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Concernant l’égalité professionnelle, les parties se sont accordées pour actualiser le précédent accord collectif. (doc 067 _2023/10). Les parties conviennent qu’aucune atteinte au principe d’égalité professionnelle n’a été détectée. L’accord portant sur l’égalité professionnelle femmes-Hommes est en annexe de ce document. Les parties se sont accordées pour travailler sur 3 objectifs de progression :
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
Santé et sécurité au travail
Article 4 : Acquisition, maintien et report des congés légaux et supra conventionnels
Le document (DOC-027Version du 16/05/2023) relatif aux modalités d’acquisition, de maintien, de report et de pose des congés légaux et supra conventionnels à l’attention des salariés de l’Apeihsat du 1er avril 2017, validé en NAO 2021 a fait l’objet d’un avenant annexé à ce document (période de référence civile, congés paternité, ..)
Article 5 : Validité et Publicité de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il fera l’objet d’un dépôt sous forme dématérialisée sur le site www.accords-travail.depot.gouv.fr et sous format papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse et de la DREETS, Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 31/10/2023 En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
