L’Apeihsat, dont le siège associatif est situé au 316 route de Bayonne à Toulouse (31060)
Ci-après dénommée « l’association », représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale D’une part,
Et
Les délégués syndicaux représentants les syndicats :
CFDT représentée par Madame XXXXX
CFE-CGC représentée par Madame XXXXX
CGT représentée par Madame XXXXX
FOreprésentée par Madame XXXXX
D’autre part, Préambule :
Les engagements éthiques de l’Association portant sur la promotion et la mise en œuvre de la bientraitance auprès des publics vulnérables accompagnés ont pour condition sine qua non un management respectueux de chacune et de chacun dans un principe strict d’égalité.
Les parties signataires s’accordent pour constater que l’égalité femmes- hommes ne soulève pas de difficulté particulière au sein des établissements de l’Apeihsat. Cette situation s’inscrit dans un contexte avec un effectif largement féminin, y compris sur les postes d’encadrement, et découle de l’application de la convention collective qui organise une évolution de carrière fondée en grande partie sur l’ancienneté. La question du suivi de l’égalité femmes- hommes a déjà fait l’objet d’un accord, et aucune difficulté n’a été signalée dans le cadre de son suivi. Un nouvel accord étant néanmoins nécessaire, il visera à maintenir cette situation de stricte égalité entre les femmes et les hommes. La Négociation Annuelle Obligatoire 2022 traite en particulier, également, de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail. Les parties conviennent qu’aucune atteinte au principe d’égalité professionnelle n’a été détectée.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les parties prenantes ont bénéficié d’un accompagnement de l’organisme FETE dans le cadre du projet « Femme Egalité Emploi poursuivons l’action. (Convention datée du 17/05/2023)
Données propres à l’entreprise
5 référents santé Job+ formés par l’OETH sur les questions de handicap ou difficultés de santé au travail avec pour mission de
Communiquer
Centraliser et actualiser les informations,
Informer les salarié.e.s sur l’intérêt d’être reconnu travailleur handicapé (aménagement de poste, reconversion…),
Organiser des actions de sensibilisation (RQTH, différents handicaps, ..)
Anticiper
Faciliter la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi,
Participer à la mise en place d’une politique handicap au travail, adaptée aux spécificités des établissements.
Rappel de certains chiffres clés issus notamment des rapports sur la situation comparée entre les femmes et les hommes (bilan social_QVT 2022)
Index Egalite Femmes /hommes de 89 % Répartition des salariés CDI au 31/12/2022 En nombre de personnes LINK Excel.Sheet.12 "https://apeihsat.sharepoint.com/sites/SiegeRH/Documents%20partages/06%20-%20DONNEES%20SOCIALES/6-1%20BILAN%20SOCIAL/6-1-2%20Bilan%20QVT/2021-Bilan%20social%20QVT/2020-12-31_Bilan-social_Tableaux-divers%20.xlsx" "p.2_PrincipauxIndic!L4C2:L13C9" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Répartition
par catégorie de l'effectif total des CDI au 31/12/2022
Pyramide des âges
Pyramides des anciennetés
Article 1 :Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services de l’Apeihsat. Article 1bis : Domaines retenus Les références législatives et réglementaires en matière d’égalité professionnelle tendent à réaliser les conditions d’une véritable mixité dans tous les secteurs et à toutes les étapes de la vie professionnelle. Aussi, l’égalité professionnelle doit se manifester en particulier dans les domaines tels que :
La promotion
Les conditions de travail
La sécurité et santé au travail
La rémunération effective
L’articulation entre vie professionnelle et personnelle
L’embauche, le recrutement
La formation
La qualification
La classification
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
A partir des constats obtenus par le rapport de situation comparée réalisé avec les données de l’année 2022, et les retours des représentants du personnel, les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
Santé et sécurité au travail
L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord. Article 2 : 1er domaine : la rémunération effective
Description de l’action : La direction s’engage à aménager le temps de travail des salariés au retour de congé de maternité, paternité d’adoption ou parental d’éducation à temps plein en leur permettant de reprendre à mi-temps rémunéré à 100% la 1ère semaine de reprise du travail (5 jours). Cette disposition est également entendue pour les salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail. (Réduction de 50% du temps de travail sur 5 jours avec maintien de la rémunération)
Objectif de progression chiffré : Permettre à 100% des salariés de retour de congé de maternité, paternité, d’adoption ou parental d’éducation à temps plein ou partiel de bénéficier d’une reprise allégée avec maintien du salaire.
Indicateurs chiffrés :
Nombre de salariés revenus d’un congé de maternité, paternité / d’adoption / parental d’éducation à temps plein ou partiel Nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif selon le sexe et la CSP
Échéancier : Mise en place de l’action dès le dépôt de l’accord.
Budgétisation de l’action : Non définissable à l’avance.
Article 3 : 2ème domaine : articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale L’association souhaite permettre aux salariés d’avoir une meilleure connaissance de leurs droits en tant que parents ou futurs parents.
Description de l’action : Un livret d’information sur les droits liés à la parentalité sera distribué aux salariés. Ce livret sera remis à tous les nouveaux embauchés. Il sera disponible auprès du CSE et du service RH. Il sera également remis au futur parent annonçant l’arrivée d’un enfant. La possibilité de recevoir ce livret sur les droits liés à la parentalité sera inscrite sur les panneaux d’affichage de l’entreprise
Objectif de progression : Tous les salariés ont connaissance de la possibilité de recevoir le livret sur les droits liés à la parentalité.
Indicateurs de suivi : Nombre de demande de livrets
Echéancier : communication du livret dès réception (transmis par la structure FETE)
Budgétisation : Pas de coût supplémentaire pour l’entreprise
Article 4 : 3ème domaine : Santé et sécurité au travail
Rappel de la situation actuelle : Les élections du CSE ayant eu lieu récemment, conformément à la législation un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au CSE est nommé et formé au cours du 1er trimestre 2024 l(e 29 mars 2024) (Art. L2314-1 CT).
Description de l’action : En complément de la formation du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes,
Tous les salariés seront également informés et sensibilisés par le biais :
de campagne d’affichage sur tous les sites
d’une communication dans le livret d’accueil remis à tout nouvel entrant, stagiaires professionnels et intérimaires
d’une information dans le journal trimestriel Apeihsat info sur le rôle et actions entreprises adressé à tous les salariés
d’une affiche permanente sur tous les sites pour communiquer les coordonnées et modalités de contacts avec le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Objectif de progression : 100 % des supports de sensibilisation déployés
Indicateurs de suivi : Nombre de supports d’information/sensibilisation
Echéancier : affichage / communication au cours du dernier trimestre 2023, formation début 2024.
Budgétisation de l’action : Kits d’affiche : 175€ (contact FETE)
Contexte concernant la prévention et l’action contre les violences sexistes et sexuelles
Les signataires réaffirment leur volonté de prévenir toute violence sexiste et sexuelle sur le lieu de travail. Inscrits dans une démarche d’amélioration continue, les établissements de l’Apeihsat organisent le traitement d’évènements indésirables quelle qu’en soit la nature. Le support de déclaration est accessible à tous les salariés. Il est évident que le salarié peut interpeller directement son responsable hiérarchique, le représentant de l’employeur ou tout autre personne de son choix. Le règlement intérieur rappelle ces obligations légales et l’encadrement est spécifiquement alerté sur la prévention et le traitement de telles situations. Si une personne estime subir des propos ou actes sexistes ou une discrimination liée à son sexe, elle peut saisir le comité social et économique qui porte la question à son ordre du jour de la plus proche réunion. Article 5 : L’index de l’égalité entre les hommes et les femmes En référence au :
Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
Code du travail : articles D1142-4 à D1142-14
L’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est calculé et analysé. Il est communiqué chaque année au 1er mars sur le site internet de l’Apeihsat. Article 6 : Les outils d’analyse Les indicateurs que comporte le bilan social et Qualité de vie au travail, accessibles sur la BDES, sur la situation comparée des hommes et des femmes, présentés au CSE et communiqués aux délégués syndicaux, seront complétés par le suivi des indicateurs tels que définis dans ce présent accord Article 7 : Publicité Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sous forme dématérialisée sur le site www.accords-depot.travail.gouv.fr et sous format papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse et de la DREETS, Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. Le personnel de l’Apeihsat sera informé du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel. Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à la date de sa signature. Article 9 : Révision Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs du présent accord collectif. Fait à Toulouse, le 31/10/2023 En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
