La Société APEM S.A.S., au capital de 10.222.928,10 euros ayant pour n° d'identification : 342 898 384 RCS MONTAUBAN et dont le siège social est à CAUSSADE 82303 CEDEX – 55, avenue Edouard Herriot -
représentée par M__ agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines de la société Groupe, dûment habilité ci-après dénommée l'Entreprise,
et, d'autre part :
Les Délégués Syndicaux de la société APEM S.A.S.
M__, désigné par l’Union Départementale de l’organisation syndicale CGT, selon le mandat annexé au présent accord, M__, désignée par l’Union Départementale de l’organisation syndicale CFTC, selon le mandat annexé au présent accord. Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
APEM est une entreprise qui porte notamment des valeurs de loyauté, de continuité et de développement professionnel.
Ainsi, elle accorde de la valeur à la satisfaction et à la fidélité des salariés.
De longue date, elle s’adosse au dispositif légal des Médailles du Travail pour aussi reconnaitre les carrières par l’attribution de gratifications à l’occasion des remises des médailles d’argent, de vermeil, d’or et Grand Or.
La pratique installée permettait toutefois à des salariés nouvellement entré au service de l’entreprise de bénéficier rétroactivement, sans ancienneté, et de manière cumulée de médailles acquises par le passé et donc de gratifications sans proratisation compte tenu du temps passé au sein de l’entreprise. Cela a progressivement développé un sentiment et des cas d’incohérence.
Afin de répondre à une attente grandissante du personnel et de la Direction, les partenaires sociaux ont ici souhaité signer un accord plus juste, et reconnaissant non seulement des carrières, mais aussi le temps passé au sein d’APEM.
Article 1er –DES GRATIFICATIONS REVALORISEES
Dans le même temps que la mise en place des nouvelles règles d’attribution, il est convenu d’un acte confirmant la volonté de souligner positivement la valeur du travail et les carrières longues.
Les montants des gratifications sont ainsi revalorisés :
GRATIFICATIONS
ACTUELLES NOUVELLES DELTA 20 ans Argent 355 € 400 € 45 € 30 ans Vermeil 507 € 550 € 43 € 35 ans Or 660 € 700 € 40 € 40 ans Grand or 812 € 900 € 88 €
Article 2 – DES MODALITES D’ATTRIBUTION PLUS COHERENTES ET JUSTES
Les modalités de demandes et d’attribution des médailles du travail restent inchangées et conformes au dispositif légal.
Tout salarié peut faire une demande de médaille, même compte tenu de sa carrière antérieure à celle d’APEM, et avec des droits qui sont nés avant le recrutement au sein de l’entreprise.
Les Médailles remises par APEM ne seront en revanche que celles acquises à date en tant que salarié de l’entreprise.
Afin de mettre en avant les carrières au sein d’APEM, les nouveaux principes d’attribution des gratifications liées à chaque médaille sont ainsi adaptés :
La demande de médaille intervient au plus tard l'année suivant celle de l'acquisition du droit. Le calcul de la gratification est toujours effectué sur l'année d'acquisition du droit ;
Il n’y a pas de remise de médaille ni de gratification pour des médailles acquises à une date à laquelle le/la salariée n’était pas salariée d’APEM ;
Pour les 19 premières années d’ancienneté APEM, Les gratifications Théoriques (GT) font l’objet d’un calcul de proratisation au temps passé chez APEM en CDI et CDD sans discontinuité pour aboutir à la gratification effective (GE).
GE = nb d’années d’ancienneté APEM x GT 20
Cette proratisation ne sera plus calculée au-delà de 20 ans d'ancienneté APEM et la grille présentée à l’article 1er s’applique.
Les Médailles et les gratifications sont remises une fois par an et par site lors d’une cérémonie de reconnaissance conviviale.
Article 3 - APPLICATION
La mise en application est fixée à la date de signature de l’accord, pour une période indéterminée.
Il est applicable aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée au moment de la promotion de demande de médaille.
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé par l'ensemble des parties signataires pendant sa durée d'application ; la dénonciation doit être notifiée au Directeur Départemental de l’Emploi.
Il ne peut être modifié que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion ; l’avenant modifiant l’accord doit être déposé à la Direction Départementale de l’Emploi et au Greffe du Tribunal de Prud’hommes selon les mêmes formalités que l’accord lui-même.
La dénonciation, qui ne peut être partielle, entraîne la survie de l’accord pendant une durée de douze mois à l’issue du préavis sauf conclusion d’un nouvel accord dans le délai ci-dessus visé.
Article 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fait l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par affichage sur l’ensemble des sites de la société.
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Signé à Caussade en 5 exemplaires originaux le 10 juillet 2024.
