NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE 2025 SUR LA REMUNERATION, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE 2025 SUR LA REMUNERATION, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LE TEMPS DE TRAVAIL,
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre,
La société APEM SAS, dont le siège social est au 55, avenue Edouard Herriot, 82 303 CAUSSADE CEDEX, représentée par __, DRH groupe
D’une part,
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par __,
L’Organisation Syndicale C.F.T.C représentée par __.
D’autre part,
Dans le cadre des négociations en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a invité les délégations syndicales CGT et CFTC, à une première réunion le 25 février 2025. Conformément au calendrier convenu, les documents ont été remis le 14 mars 2024, et deux réunions planifiées se sont respectivement tenues les 19 mars et le 28 mars 2025. Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
CONTEXTE
Les partenaires sociaux ont souhaité dans un contexte d’inflation faible, notamment prendre en compte la situation difficile de l’entreprise et le contexte détérioré. Les mesures qui se dégagent sont pour autant équilibrées afin répondre au mieux aux attentes des salarié(e)s tout en permettant de maintenir l’esprit de continuité et de solidité des avancées sociales.
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel CDI, CDD travaillant au sein de la société APEM SAS à l’effectif au mois de mai 2025.
Article 2 – Revalorisation des rémunérations :
2.1. Augmentation générale du salaire de base mensuel brut :
Il est convenu une augmentation générale des salaires bruts de base équivalent temps plein au 1er mai 2025, pour les salariés(e)s CDI, CDD et alternants présent(e)s à l’effectif de la paie de mai 2025 comme suit :
pour la population non-cadres avec un salaire brut de base (1ère ligne du bulletin de paie) équivalent temps plein inférieur à 2000 € :
1,8% sur le salaire de base brut,
pour la population non-cadres avec un salaire brut de base (1ère ligne du bulletin de paie) équivalent temps plein supérieur ou égal à 2 000 € et inférieur à 2500€ :
1,6% sur le salaire de base brut.
pour la population non-cadres avec un salaire brut de base (1ère ligne du bulletin de paie) équivalent temps plein supérieur ou égale à 2 500€ :
1,5% sur le salaire de base brut,
pour la population cadre tous niveaux de salaires (1ère ligne du bulletin de paie). :
0,6% sur le salaire brut de base
2.2. Augmentations individuelles :
Une enveloppe globale de 0,5% des salaires de base de la société est allouée aux augmentations individuelles des non-cadres.
Parce qu’ils bénéficient historiquement des mesures générales sensiblement moins élevées, et que la notions de performance est prédominante pour cette population qui a une obligation de résultat, une enveloppe globale de 1,3% des salaires de base de la société est allouée aux augmentations individuelles des cadres.
La ventilation de ces dernières se fera dans le respect de l’égalité des traitements entre les hommes et les femmes. Ces augmentations individuelles concernent les salariés qui voient leur périmètre de responsabilité évoluer, mais reconnaissent aussi la polyvalence, l’engagement et l’évolution des compétences.
Elles ne concerneront pas les salariés cadres bénéficiant d’une revalorisation de salaire en 2025, du fait de la rampe de progression conventionnelle.
Article 3 – Tickets Restaurants digitalisés :
Le nombre de tickets dématérialisés sera augmenté de de 8 à 12 à compter du 1er mai 2025, portant la participation employeur de 18 à 27 € par mois complet, soit une augmentation de 50%. Cette mesure représente environ 0.2% de la masse salariale. Le montant reste proratisé en fonction des entrées/sorties en cours de mois et des jours non travaillés.
Article 4 – Intéressement :
L’accord est à renégocier pour les trois prochains exercices : FY2027-2028-2029.
Un accord serait à dégager au plus tard le 31 mars 2026 afin d’en assurer la validité. Toutefois, compte tenu des aménagements envisagés et afin de permettre une validation par l’URSSAF avant le début de l’exercice, il est convenu de terminer les négociations et de signer un éventuel nouvel accord avant le 30 novembre 2025 avec des réunions débutant en mai 2025.
Article 5 – GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) :
Sur la base proposée et retravaillée l’accord GPEC (maintenant GEPP) pourrait constituer un outil de développement, de motivation, de visibilité, et de reconnaissance. L’accord en cours de négociation est ainsi à finaliser, en particulier en y intégrant une reconnaissance lors des passages d’échelons intermédiaires. Les travaux seront relancés en mai 2025.
Article 6 – Accord Tutorat :
Une négociation relative à une mise à jour de l’accord Tutorat s’ouvrira en mai 2025 afin reconnaitre de manières symbolique les tuteurs des alternants, étant précisé que l’investissement est moindre qu’un Tuteur Métier car l’étudiant bénéficie de cours et est déjà dans sa spécialité. Nous sortons là aussi de la notion de métiers rares et en tension.
Article 7 – Dispositif d’acquisition et de prise de récupération volontaire :
Ce dispositif fait partie de l’accord d’aménagement du temps de travail.
Afin d’explorer la possibilité d’un système plus simple et plus flexible, des échanges sur ce schéma seront engagées avec les Délégués Syndicaux à compter du second semestre 2025. Un temps de réflexion et de préparation est nécessaire de part et d’autre au préalable.
En effet, tout en permettant un accès aisé au dispositif pour les salariés, il s’agira de respecter les modalités réglementaires relatives au temps de travail, de dégager un système simplement administrable, et assurant l’efficacité et l’agilité de l’entreprise.
Article 8 – Accord CET :
Le nombre de jours de CET qui peut être posé sur une année de référence sera porté de 2 à 5, si accord du responsable et si tous les autres compteurs d’absence sont épuisés. Ce point fera l’objet d’un avenant à l’accord Compte Epargne Temps au mois d’avril 2025.
Article 9 - Durée :
Cet accord est conclu au titre de l’exercice 2025.
Article 10- Publicité et dépôts :
Le présent accord fait l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.
Il sera enfin affiché sur l’ensemble des sites de la société.
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Signé à Caussade en 5 exemplaires originaux le 1er avril 2025.
