La Société APEM S.A.S., au capital de 10.222.928,10 euros ayant pour n° d'identification : 342 898 384 RCS MONTAUBAN et dont le siège social est à CAUSSADE 82303 CEDEX – 55, avenue Edouard Herriot -
représentée par __ agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité ci-après dénommée l'Entreprise,
et, d'autre part :
- Les Délégués Syndicaux de la société APEM S.A.S.
M__, désignée par l’Union Départementale de l’organisation syndicale CFTC, selon le mandat annexé au présent accord. M__, désigné par l’Union Départementale de l’organisation syndicale CGT, selon le mandat annexé au présent accord,
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu dans le cadre des NAO 2025 afin d’officialiser l’augmentation du nombre de jour de CET qui peuvent être posés après alimentation au titre des congés de convenance personnelle.
L’article ARTICLE 1 - L’article 3.2 « Congé pour convenance personnelle » Plafond annuel » est transformé comme suit :
Chaque salarié peut également demander un congé dit « pour convenance personnelle ».
L'utilisation des jours capitalisés dans le cadre d'un congé pour convenance personnelle ne pourra être possible que dans la mesure où le salarié a épuisé ses soldes de congés, de RTT, et d'heures de récupération et après accord du responsable hiérarchique.
La demande doit être déposée selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise et avec les mêmes conditions d’anticipation que pour les autres absences soumises à autorisation préalables.
Ce congé pour convenance personnelle doit être pris par journée entière et ne pourra excéder 5 jours. La prise pourra être fractionnée par journée entière également.
ARTICLE 2 - APPLICATION
La mise en application est fixée à la date de signature, pour une période indéterminée.
Les autres dispositions, articles et alinéas de l’Accord CET non contraires aux présentes dispositions demeurent inchangés.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fait l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.
Il sera également affiché sur l’ensemble des sites de la société.
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Signé à Caussade en 5 exemplaires originaux le 29 avril 2025.
