ACCORD RELATIF AUX MESURES SOCIALES MODIFIÉES PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MÉTALLURGIE (CCNM) POUR APERAM ALLOYS AMILLY
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF AUX MESURES SOCIALES MODIFIÉES PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MÉTALLURGIE (CCNM) POUR APERAM ALLOYS AMILLY
ENTRE
La société Aperam Alloys Amilly, société située 315 Rue du Maréchal Juin à Amilly, représentée par …, agissant en qualité de Directeur de société et par …, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Et l’organisation syndicale représentative représentée par …, en sa qualité de délégué syndical CFDT.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
L’ouverture de la négociation du présent accord trouve son origine dans l’évolution des dispositions conventionnelles au niveau de la branche de la métallurgie.
A compter du 1er janvier 2024, sera applicable à la société Aperam Alloys Amilly la Convention collective nationale de la Métallurgie (CCNM) du 7 février 2022 modifiée par avenants des 1er juillet 2022, du 30 septembre 2022 et du 11 juillet 2023 et l’Accord autonome du 23 septembre 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l’attractivité du secteur de la Sidérurgie modifié par avenant du 14 mars 2023.
En prévision de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2024 du nouveau dispositif conventionnel applicable à l’entreprise, les partenaires sociaux se sont réunis, les 9 juin 2023 et 8 décembre 2023 avec la volonté partagée de préserver les dispositions existantes et simplifier leur adaptation.
Les dispositions ci-après se substituent aux dispositions de même objet se trouvant au sein de la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 et de l’Accord autonome du 23 septembre 2022, ou dans tout accord collectif, décision unilatérale ou usage en vigueur dans l’entreprise à la date d’application du présent accord.
Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet de définir les dispositifs Aperam Alloys Amilly modifiés par la mise en œuvre de la CCNM.
Article 2 : Champs d’application
Cet accord s’applique à l'ensemble des salariés présents aux effectifs. Il sera précisé pour chacun des articles la population concernée (Cadres/ Non Cadres).
Article 3 : Indemnité panier nuit, indemnité panier jour, prime transport
Les indemnités de panier de nuit, de jour, et prime de transport continueront de s’appliquer au 1er janvier 2024.
Cet article concerne l’ensemble des salariés non cadres.
Article 4 : Contreparties Travail de nuit
La
majoration de travail de nuit ci-dessous se substitue aux dispositions de l'article 145 de la CCNM relatif à la contrepartie salariale au titre du travail habituel de nuit :
Le poste de nuit : toute heure travaillée entre 21h et 4h30 sera rémunérée comme suit : 25% du taux horaire (salaire de base + prime ancienneté)
Article 5 : Contreparties Travail du dimanche
La
majoration de travail du dimanche se substitue aux dispositions de l'article 146 de la CCNM relatif à la contrepartie salariale au titre du travail du dimanche :
Le poste du dimanche soir : toute heure travaillée entre 20h30 - 4h30 sera rémunérée comme suit : 100% du taux horaire (salaire de base + prime ancienneté)
Article 6 : Contreparties Travail les jours fériés
Conformément à la dénonciation de l’usage du paiement des heures de travail les jours fériés en CSE extraordinaire le 1er avril 2022, effective depuis le 18 avril 2022, les heures travaillées sur les jours fériés sont payées telles que décrites dans la convention collective à savoir : “la rémunération est du double de la rémunération ordinaire”.
La
majoration de travail sur jours fériés, c'est-à-dire toute heure travaillée sur la plage "férié", correspond à 100% du taux horaire (salaire de base + prime ancienneté).
Les parties conviennent
de maintenir cet avantage et de ne pas appliquer la contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives prévue à l’article 144 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Article 7 : Équipes Successives (2x8 et 3x8)
Conformément à l'Accord relatif à la gestion des Temps, de l’Activité et des Ressources du 17 décembre 2009, les temps consacrés aux pauses pour les équipes successives sont considérées comme du temps de travail effectif.
Les parties conviennen
t de maintenir cet avantage et de ne pas appliquer la contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives prévue à l’article 144 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Article 8 : Événements Familiaux A compter du 1er janvier 2024, la grille ci-dessous sera appliquée pour les salariés cadres et non cadres en matière de congés événements familiaux.
EVÉNEMENTS
DURÉE DE L'ABSENCE
Mariage ou PACS du salarié
1 semaine
Mariage d'un enfant
1 jour
Naissance ou adoption d'un enfant
3 jours :
Si naissance (père, conjoint ou concubin, personne lié par un pacte civil de solidarité) Si adoption : pas de condition
Décès du conjoint, ou partenaire de PACS, concubin
3 jours sans enfant(s) à charge
ou
5 jours si enfant(s) à charge
Décès du père ou de la mère
3 jours
Décès du frère ou de la soeur
3 jours
Décès d'un enfant
7 jours :
- Enfant âgé de - de 25 ans,
- Enfant lui-même parent, quelque soit son âge - Enfant de + de 25 ans, à la charge effective et permanente du salarié
Décès d'un beau-parent
3 jours
Survenue d'un handicap chez un enfant
2 jours
Décès d'un grand-parent
1 jour
Décès d'un petit-enfant
1 jour
Pour les conditions de prise de ces jours, les dispositions de l’article 90 de la CCNM s’appliquent.
Article 9 : Grille d’accueil Les grilles d’accueil continueront de s’appliquer conformément à l’Accord transitoire dans le cadre du maintien des dispositifs Logique compétences du 13 novembre 2023 en faisant référence aux niveaux de compétences.
Au 1er janvier 2024, la grille ci-dessous s'appliquera pour les CDI et CDD, incluant les contrats d’apprentissage.
NIVEAUX
Salaire de base brut minimum
35 h par coefficient en euros
1
1 728,00 €
2
1 755,00 €
3
1 784,00 €
4
1 877,00 €
5
1 925,00 €
6
2 089,00 €
7
2 140,00 €
8
2 184,00 €
9
2 278,00 €
10
2 406,00 €
11
2 611,00 €
12
2 818,00 €
Article 10 : Garantie de maintien de salaire maladie (GMS)
Pour les salariés en arrêt de travail à compter du 1er janvier 2024, la grille unique au sein d’Aperam France ci dessous sera appliquée pour Aperam Alloys Amilly concernant la garantie de maintien de salaire en maladie.
Article 11 : Rémunération des contrats d’apprentissage
A compter du 1er janvier 2024, il sera appliqué la rémunération minimale pour les salariés en contrat d’apprentissage en se basant sur le salaire mensuel d’accueil du niveau de compétences basé sur le dernier diplôme obtenu sur lequel le/la salarié est recruté
1° pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans
35% du salaire mensuel d’accueil pendant la première année d'exécution du contrat
45% du salaire mensuel d’accueil pendant la deuxième année d'exécution du contrat
55% du salaire mensuel d’accueil pendant la troisième année d'exécution du contrat
2° pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans
55% du salaire mensuel d’accueil pendant la première année d'exécution du contrat
65% du salaire mensuel d’accueil pendant la deuxième année d'exécution du contrat
80% du salaire mensuel d’accueil pendant la troisième année d'exécution du contrat
3° pour les jeunes âgés d’au moins 26 ans
100% du salaire mensuel d’accueil quelque soit l’année d'exécution du contrat
En cas de changement de tranche d'âge en cours de contrat, le pourcentage applicable est réévalué au premier jour du mois suivant la date d’anniversaire du bénéficiaire du contrat d’apprentissage.
Pour rappel, ci-dessous la grille de correspondance du dernier diplôme obtenu
Article 12 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 13 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à l’exception des articles 9 et 11 dans lesquels une référence est faite aux niveaux de compétences. Il sera donc nécessaire au regard de l’évolution de l’Accord transitoire dans le cadre du maintien des dispositifs Logique compétences du 13 novembre 2023 de mettre à jour ces 2 articles.
Le présent Accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 14 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montargis.
Fait à Amilly, le 9 janvier 2024
… … Responsable des Ressources Humaines Directeur de Société
