ACCORD PORTANT SUR L’INDEMNISATION ACTIVITE PARTIELLE EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 2020 POUR LES NON CADRES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM ALLOYS IMPHY
Entre la société Aperam Alloys Imphy, société dont le siège social est situé Avenue Jean Jaurès à Imphy, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement et par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives représentées par :
XXX en sa qualité de déléguée syndicale CFDT, XXX en sa qualité de délégué syndical CFDT, XXX en sa qualité de délégué syndical CGT, XXX en sa qualité de délégué syndical CGT, XXX en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule :
Le présent accord vise à encadrer l’indemnisation de l’activité partielle pour les non cadres sur les mois de novembre et décembre 2020 au sein de la société Aperam Alloys Imphy. Pour les Cadres en forfait jours, il est rappelé que dans le dispositif d’activité partielle en vigueur, les dispositions de maintien de salaire pour les salariés en forfait jours et sans référence horaire prévu par l’accord de branche du 28 juillet 1998 art. 14.3 et 15.3 s’appliquent.
Le présent accord est applicable au sein de la société Aperam Alloys Imphy.
Sommaire :
Article 1 : Activités et salariés bénéficiaires du dispositif
Article 2 : Modalité d'indemnisation des salariés en activité réduite
Article 3 : Durée de l’accord
Article 4 : Clause de suivi et clause de rendez-vous
Article 5 : Révision
Article 6 : Formalités et dépôt
Article 1 – Activités et salariés bénéficiaires du dispositif
Le présent accord concerne les salariés d’Aperam Alloys Imphy non cadres.
Article 2 – Modalité d'indemnisation des salariés en activité réduite
L’ensemble des modalités d’indemnisation prévues dans le présent article sont conditionnées au maintien des conditions légales et réglementaires d’indemnisation de l’activité partielle en vigueur au moment de la signature du présent accord. Dans le cadre de la volonté commune de permettre d'atténuer l'effet de l'activité partielle pour les salariés concernés, il est convenu entre les parties dans le cadre de cet accord de majorer de 10 points l'indemnisation des salariés ceci dans le cadre des conditions actuelles d'activité partielle.
Les salariés concernés par l’activité partielle et n’ayant pas le statut de cadres recevront une indemnité horaire correspondant à 80% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de 35 heures ou de la durée collective du travail associée au régime des salariés concernés.
Après échanges avec les partenaires sociaux, il a été décidé de neutraliser l’impact de l’activité partielle outre les dispositions légales :
sur le versement de la prime annuelle garantie et la prime annuelle récurrente
sur l’acquisition des droits à congés payés sans abattement
sur l’attribution des JRTT
sur le calcul du 13ème mois
sur les indemnités de départ (licenciement, retraite)
sur l’intéressement et la participation
sur les gratifications médailles
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 fois le SMIC, si l’indemnité globale, à savoir la somme de l’indemnité de l’activité partielle et du complément versé par l’employeur, dépasse 3,15 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à 3,15 fois le SMIC horaire (valeur en 2020 : 31,98 €) est soumise à cotisations sociales de droit commun.
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 4,5 fois le SMIC, c’est la totalité de l’indemnité complémentaire qui est soumise à cotisations et contributions de droit commun.
Les salariés indemnisés au titre de périodes d’activité partielle bénéficient de points retraite complémentaire au delà de la 60eme heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation et les garanties associées s'appliqueront de plein droit aux salariés bénéficiaires du présent dispositif.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois. Il prendra effet le 1er novembre 2020 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2020.
À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 7 - Clause de suivi et clause de rendez-vous
Un point de situation sera fait tous les mois avec les signataires du présent accord et le CSE.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 9 ci-dessous.
Article 9 – Formalités et dépôt
Le texte du présent accord sera soumis aux modalités légales de dépôt. Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers.
Fait à Imphy le le 5 novembre 2020
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
