ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2024 AU SEIN DE L’ENTREPRISE APERAM ALLOYS IMPHY
ENTRE
La société Aperam Alloys Imphy, société dont le siège social est situé Avenue Jean Jaurès à Imphy, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur d’établissement et XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe.
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives représentées par :
XX, en sa qualité de délégué syndical CFDT
XX, en sa qualité de délégué syndical CFDT
XX, en sa qualité de délégué syndical CGT
XX, en sa qualité de délégué syndical CGT
XX, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC
d’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation prévue par les articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 23 janvier, 16 février et 23 février 2024.
Lors de la première réunion de négociation, le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société a été présenté aux organisations syndicales.
Au cours de cette même réunion, l’ensemble des organisations syndicales a fait part de ses revendications.
A l'issue de ces réunions, les mesures suivantes ont été déterminées avec les partenaires sociaux.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL NON CADRES (Groupes Emplois A à E)
a) Augmentation générale
Une revalorisation des salaires de base mensuel de 3,00 % avec un minimum de 100 euros bruts pour un temps plein (quel que soit le régime de travail) s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
b) Augmentations individuelles et promotions / changements de niveau de compétences
Un crédit de 0,6% est alloué pour les augmentations individuelles . L’engagement de distribution est le suivant : 80% à consommer d’ici fin juillet 2024.
Les promotions qui sont la traduction d’une évolution personnelle liée à l’acquisition de nouvelles compétences seront réalisées en dehors de l’enveloppe déterminée dans le cadre des mesures salariales 2024.
c) Primes annuelles récurrentes
La prime annuelle récurrente de 919€ bruts versée en mai de chaque année sera revalorisée à 1000€ bruts à partir de 2024. La prime annuelle récurrente de 184€ bruts versée en septembre de chaque année sera revalorisée à 200€ bruts à partir de 2024.
Ces primes sont proratisées pour les entrées en cours de l’année N. Elles ne sont pas proratisées pour les temps partiels.
Ces deux primes seront revalorisées du montant des augmentations générales pour les années suivantes.
d) Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de 400 euros bruts sera attribuée à l'ensemble des salariés, présents à l’effectif au moment du versement de la prime. L’entreprise et toutes les organisations syndicales souhaitent s'inscrire dans un mode de versement utilisant le dispositif de prime de partage de la valeur (PPV).
Le versement de la prime interviendra sur la paie de mai 2024.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE (Groupes Emplois F à I)
Augmentations individuelles
Un budget de 3,00% d’Augmentations Individuelles, complété d’un crédit spécifique de 0,6%, est alloué pour la population cadre, elles seront mises en œuvre comme cela est réalisé tous les ans sur la paie d’avril 2024, avec effet au 1er mars 2024
Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de 400 euros bruts sera attribuée à l'ensemble des salariés , présents à l’effectif au moment du versement de la prime. L’entreprise et toutes les organisations syndicales souhaitent s'inscrire dans un mode de versement utilisant le dispositif de prime de partage de la valeur (PPV).
Le versement de la prime interviendra sur la paie de mai 2024.
MUTUELLE
Il a été convenu lors des réunions de négociations d’envisager une nouvelle répartition de la cotisation mutuelle socle à hauteur de 65% pour la part employeur et 35% pour la part salariale au lieu de 60% pour la part employeur et 40 % part salarié actuellement. La part patronale de la cotisation passerait donc à compter du 1er mars 2024 de 82,80€ à 89,70€ par mois, ce qui représente une baisse mensuelle de la part salariale de 6,90€ par mois soit 82,80€ par an pour une année complète Il sera proposé aux Coordinateurs syndicaux Nationaux, un avenant à l’accord collectif en vigueur instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé au sein du Groupe Aperam du 19 décembre 2018.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE
Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam, et l’accord d’intéressement triennal du 29 mars 2019.
DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L'organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de groupe Aperam sur le temps de travail du 15 décembre 2021.
DURÉE et CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société, selon sa catégorie professionnelle de rattachement .
Les mesures du présent accord s’appliqueront aux dates indiquées pour chaque mesure et jusqu’au 31 décembre 2024. À cette date, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
FORMALITES DE DEPOT
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.
