ACCORD RELATIF A LA COMMISSION SANTE SÉCURITÉ et CONDITIONS de TRAVAIL (CSSCT)
ENTRE
D’une part,
La société Aperam Alloys, dont le siège social est situé avenue Jean Jaurès 58160 IMPHY , représentée par Monsieur XX , en sa qualité de Directeur d'Établissement, et Madame XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
ET
d’autre part,
Les Organisations syndicales représentatives à savoir:
XX, en sa qualité de délégué syndical CFDT
XX, en sa qualité de délégué syndical CFDT
XX, en sa qualité de délégué syndical CGT
XX, en sa qualité de délégué syndical CGT
XX, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC
XX, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC
Il a été convenu ce qui suit,
PRÉAMBULE
En complément de l’accord relatif au dialogue social signé en date du 31 Juillet 2023 au niveau du groupe APERAM, la direction de la société APERAM ALLOYS IMPHY et ses partenaires sociaux souhaitent préciser les modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et conditions de Travail au sein de notre société (CSSCT).
Au sein du CSE, la CSSCT est compétente, pour les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail du périmètre du CSE qui lui délègue la totalité de ses attributions
en la matière à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants, des attributions consultatives du comité ainsi que de l’expression du droit d’alerte pour danger grave et imminent.
Dans ce cadre, elle pourra avoir comme interlocuteur les personnes en charge de la santé et sécurité.
ARTICLE 1. COMPOSITION DE LA CSSCT - FORMATION
Dans l’objectif de permettre le bon fonctionnement d’un site de plus de 200 salariés, le secrétaire du CSE sera membre de la commission “santé sécurité et conditions de travail.”
De plus, conformément aux dispositions légales applicables aux établissements de plus de 300 salariés, au moins un des membres de la CSSCT appartiendra au 3ème collège s’il existe et qu’un membre du CSE en fait partie.
Sur les périmètres où est désigné un secrétaire adjoint, celui-ci pourra être, en lieu et place du secrétaire du CSE, membre de la CSSCT.
La désignation des membres de la CSSCT a lieu lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles.
Les Membres de la CSSCT (suivant les dispositions de l’Accord relatif au développement du dialogue social) sont:
Sept membres désignés par le CSE selon les modalités définies dans l’accord dialogue social.
Un représentant de la Direction - Président de la commission et en fonction des thèmes, responsable RH, responsable HSE
Lorsqu'un membre de la CSSCT cesse ses fonctions ou est momentanément absent, il peut être remplacé par un autre membre du CSE désigné par la même organisation syndicale.
Si cela n’est pas possible un nouveau membre est désigné par le CSE selon les mêmes dispositions qu’indiquées ci dessus.
Selon les modalités définies dans notre Protocol d’accord préélectoral du 06 Octobre 2023 , et comme le prévoit l’article 4.3 de l'accord de groupe relatif au développement du dialogue social signé le 31 Juillet 2023 , la désignation des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants) se fera en respectant la représentativité telle qu'issue des résultats du 1er tour des élections.
Formation :
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé et sécurité et conditions de travail, financée par l’employeur d’une durée de 5 jours (sécables une fois).
L’organisme de formation agréé sera déterminé par chaque organisation syndicale pour les membres du CSE appartenant à son organisation.
Dans le cadre du développement des outils collaboratifs les membres du CSE bénéficieront des formations nécessaires (utilisation des outils google, etc…).
Chaque membre de la CSSCT sera également informé du programme et pourra participer à toute formation liée à la santé ou la sécurité (exemple gestion du stress..).
Chacun(e) pourra également être force de proposition d’une nature de formation santé sécurité pour une activité ou une population ciblée.
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
ARTICLE 2. MISSIONS DE LA CSSCT
La CSSCT a un rôle majeur dans le traitement de tous les sujets relatifs à la santé, la sécurité, les conditions de travail. Les membres sont acteurs de la prévention, force de proposition sur des thèmes de travail, et sont relais pour alerter à propos de situations spécifiques.
La CSSCT est informée et amenée à examiner et/ou à enquêter sur les accidents survenus au sein de l’établissement. Dans ce cadre, elle est notamment informée de tout accident ayant, ou ayant pu, entraîner des conséquences graves, ou en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant ou ayant pu, porté atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Le champ de compétences de cette commission recouvre également les questions relatives à la qualité de vie au travail incluant le suivi des mesures issues du volet pénibilité de l’accord de groupe relatif à la qualité de vie au travail.
Les membres du CSSCT, étant élus du CSE, disposent du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L. 2312-59).
La CSSCT est compétente et autonome pour réaliser les enquêtes et inspections visées à l’article L. 2312-13 du Code du travail, procéder aux analyses de risques visées à l’article L. 2312-9 du Code du travail, peut susciter toute initiative qu'elle estime utile, proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
La CSSCT participe à la préparation des réunions et des consultations du CSE qui porteront sur les questions santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, elle pourra par exemple être amenée à examiner les aménagements de poste proposés par l’employeur en vue du reclassement d’un salarié.
Les missions des membres du CSSCT sont décrites dans le code du travail. En complément les membres du CSSCT participent à une démarche commune d’audits avec la Direction dont les objectifs sont :
o Observer les postes de travail, recueillir les informations sur le terrain et détecter des situations à risques o Proposer ou valoriser des actions d’amélioration o Suivre la mise en œuvre des actions de prévention o Veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires
Le planning annuel avec horaires et lieux des audits sera préparé en début d’année par les secteurs et communiqué aux membres de la CSSCT. Ce dernier pourra être modifié en temps réel selon les événements d’actualité. Les actions issues de ces audits seront enregistrées pour suivi avec les autres actions de progrès santé sécurité environnement dans le fichier “Plan d’actions 3SE.
ARTICLE 3 MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Commission
Le planning des réunions sera communiqué par la Direction chaque début d’année avec au moins 1 réunion par trimestre planifiée dans la mesure du possible au moins 15 jours avant le CSE ordinaire à venir.
L’ordre du jour sera donné avec un délai de prévenance d’une semaine au minimum sauf en cas d’urgence
Il est défini annuellement sur proposition des membres du CSE et/ou de la Direction un ou deux thèmes de travail prioritaires où les membres de la CSSCT seront
force de proposition d’amélioration en vue du partage en CSE.
Les membres de la CSSCT, à leur initiative ou sur sollicitation du CSE, peuvent proposer à tout moment d’un thème de travail en fonction d’un événement ou de l’actualité.
Articulation avec les instances du CSE
Chaque fois que la commission CSSCT se réunit, un membre sera désigné parmi ses membres pour être rapporteur au CSE suivant. Si un thème requiert des compétences spécifiques, le rapporteur désigné pourra se faire accompagner d’un autre membre de la CSSCT lors du CSE suivant. Pour aider le rapporteur dans ses missions, le CSE prendra en charge la rédaction d’un compte rendu.
Les documents fournis ou présentés en CSSCT seront mis à disposition des membres du CSE. En complément du point récurrent dédié à la sécurité, un point spécifique à l’ordre du jour du CSE à venir sera intégré pour traiter les sujets et questions éventuelles des membres en lien avec la commission de la CSSCT.
Heures de délégation
200 heures par an et par membre
Délai de prévenance de 3 jours (suivant les dispositions de l’Accord relatif au développement du dialogue social) sauf cas d’urgence
information de la hiérarchie et de RH
Les heures de délégation des membres de la CSSCT attribuées pour l'exercice des missions relatives à la CSSCT sont mutualisables sur l'année entre membres de la CSSCT d'une même organisation syndicale.
Ce transfert d’heures ne pouvant conduire un membre de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures annuel divisé par 12. En cas d’absence d’un des membres, il pourra être remplacé par l’un des membres de son organisation syndicale.
ARTICLE 4 MOYENS ALLOUÉS À LA CSSCT
La CSSCT dispose, pour l’exercice de ses missions, d’un local adapté intégrant le matériel nécessaire (l’accès à une imprimante couleur, à un ordinateur et à une connexion internet, téléphone). Il sera mutualisé avec le local CSE.
ARTICLE 5 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la CSSCT dès sa signature.
ARTICLE 6 DUREE, REVISION et FORMALITÉS
Le présent accord prendra effet le 22 Juillet 2024 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 17 Novembre 2027.
À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.
Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées ci-dessous.
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers.
Fait à Imphy, le 22 juillet 2024
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
