ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE ET DE COMPENSATION DES ASTREINTES ET DES EXPERTS APPELABLES - APERAM ALLOYS IMPHY
ENTRE
D’une part,
La société Aperam Alloys, dont le siège social est situé avenue Jean Jaurès 58160 IMPHY , représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur d'Établissement, et Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe
ET
d’autre part,
Les Organisations syndicales représentatives à savoir:
, en sa qualité de délégué syndical CFDT
, en sa qualité de délégué syndical CFDT
, en sa qualité de délégué syndical CGT
, en sa qualité de délégué syndical CGT
, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives et conventionnelles existantes et de l’accord sur le Temps de Travail au sein de Aperam du 31 mars 2022. Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
SOMMAIRE
- Modalités concernant les astreintes
- Organisation
- Contreparties
- Moyens matériels
- Experts appelables
- Suivi de l’accord
ARTICLE 1 – Modalités concernant les astreintes
1- Définition
Des contraintes de services ou d’unités peuvent conduire l’employeur à proposer à certains salariés d’assurer une période d’astreinte sur volontariat. En application de l’article L.3121-9 du Code du Travail, les périodes d’astreintes sont des périodes de temps pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail, a l’obligation d’être disponible pour intervenir à tout moment si la société le lui demande.
Les parties signataires s’accordent sur le fait que les astreintes mises en place ont pour objectif de permettre d’agir rapidement en cas de dysfonctionnement des installations de l’établissement et viennent en complément de l’organisation du travail mise en place sans s’y substituer, elles ne peuvent pallier un manque de personnel.
Elles retiennent également le principe de ne pas multiplier le nombre de sujétions ni le nombre de personnes assujetties.
Les situations d’une gravité exceptionnelle entraînant un arrêt d’installation feront l’objet d’un examen particulier (modalités d’appel des personnes, avec ou sans réponse…) pour déterminer l’organisation ad hoc de l’astreinte et des congés payés au cours de cette période.
Pour tous les salariés, les interventions sur site, et le temps de déplacement sont décomptés comme temps de travail effectif.
Lors de la période d’astreinte, qui n’est pas considérée comme un temps de travail effectif, le salarié a l’obligation d’assurer son astreinte à distance et/ ou physiquement .
2 - Organisation
Il ne peut être réalisé au niveau individuel, sauf situations exceptionnelles dûment justifiées et sauvegardées dans ADP :
plus d’une astreinte toutes les 3 semaines pour une semaine complète d’astreinte ou semaine complète d’astreinte y compris le week-end.
plus d’une astreinte par quinzaine lorsque la durée de l’astreinte est comprise entre 1 à 3 jours.
La pratique de l’astreinte se fait dans le respect des limites concernant la durée de travail effectif (journée et semaine), telles que définies dans L’Accord Temps de travail du 31 mars 2022.
Il faut respecter les durées de travail et durée de repos ci-dessous :
Durée maximale quotidienne de travail effectif : 10 heures
Durée maximale hebdomadaire de travail effectif :
- 44 heures (personnel horaire de journée)
- 48 heures (personnel posté)
Repos hebdomadaire minimum : 35 heures
Repos quotidien : 11 heures consécutives minimum
A titre exceptionnel, en cas de dépassement lié à une intervention urgente ne pouvant être différée, la durée maximale quotidienne de travail effectif peut être portée, en fonction des nécessités, à 12 heures en cas de surcroît temporaire d'activité, ce principe s'applique y compris lorsque le salarié est en distanciel. La hiérarchie prendra les dispositions afin que cette intervention se déroule dans les meilleures conditions, organisera la récupération rapide des heures sous 7 jours maximum, et informera le service RH du contexte.
Les modalités pratiques d'organisation de chacune des astreintes, personnes concernées et planification, liées au fonctionnement de chaque secteur (production, maintenance, POI etc...) sont établies au sein de chaque service sur la base notamment d’un planning annuel prévisionnel des astreintes qui devra être figé 15 jours auparavant.
Il est précisé que l’encadrant d’astreinte doit recevoir le premier appel, il analyse la situation et décide des personnes intervenantes.
Un salarié ne peut pas être à la fois en astreinte et en activité partielle, ou , en astreinte et en CP. Cela sera possible exceptionnellement en JRTT (par exemple pour des mesures de sûreté ou sûreté des fours en situation de gel, ou POI etc…).
3 - Contreparties
3.1 L’astreinte proprement dite : période pendant laquelle la personne doit pouvoir être joignable, en vue d’une intervention éventuelle.
Pour toutes les catégories socio professionnelles, elle fait l’objet de l’attribution d’une prime forfaitaire, versée selon les modalités suivantes en liaison avec un besoin d’organisation du service :
Pouvoir être joint à tout moment pendant la période dite d’astreinte.
Pour astreinte à distance dans un délai immédiat et physiquement dans un délai rapide après l’appel reçu, généralement inférieur ou égal à une demi -heure .
La prime est versée sous forme d’un montant forfaitaire selon les modalités suivantes :
- Prime astreinte 1 jour 31€
- Prime astreinte week end 1 jour 85 €
- Prime astreinte week end 2 jours 170€
- Prime astreinte semaine 5 jours 151 €
- Prime astreinte semaine 7 jours 321 €
Cette prime sera revalorisée au regard de l’augmentation générale chaque année.
Une communication sur la nouvelle valeur d'astreinte sera effectuée par l’employeur après la clôture des négociations obligatoires.
Les compensations financières, définies ci-dessus qui s’appliquent, se substituent à toutes modalités de rémunération antérieure ayant le même objet. Elles sont liées à la pratique effective d’un régime d'astreinte, et ne peuvent poursuivre leur effet après l’arrêt de l’astreinte.
Pour les cadres en forfait jours, l'astreinte fait l’objet d’une compensation qui peut être attribuée sous une forme financière comme décrite ci dessus, ou sous forme de repos. - Ainsi a lieu, au choix de l’intéressé, sous forme de paiement selon les modalités ci-dessus ou sous forme de jours de temps libre, selon les modalités suivantes :
- Une astreinte d’une semaine complète (week end inclus) entraîne l’attribution d’une journée non travaillée,
- Une astreinte sur un week-end seul, entraîne l’attribution d’une demi-journée non travaillée.
Si une personne souhaite à son initiative quitter le régime d’astreinte, il en fait part à sa hiérarchie qui, avec l’aide de RH, regardera comment et sous quel délai raisonnable (dans un maximum de 6 mois) , il peut pourvoir à sa demande.
3-2 Les heures d’intervention
3.2.1 Personnel en horaire collectif :
Pour le personnel en horaire collectif, les heures d’intervention effectuées dans l’entreprise ou à distance constituent du temps de travail effectif, et seront pointées comme telles par le manager. Ce temps d’intervention et ces heures seront soit :
Récupérées au cours de l’année via le compteur spécifique (récupération)
Rémunérées avec les éléments du mois suivant,
Affectées au CET automatiquement, au 01 janvier si le solde est positif au 31 décembre
Les majorations éventuelles liées aux contraintes associées (nuit - samedi - dimanche - jours fériés) seront rémunérées suivant les règles en vigueur dans l’ établissement. Par ailleurs, pour chaque intervention dans l’entreprise le personnel en horaire collectif bénéficiera d’une indemnité correspondant à un paiement de 3 heures. Cette indemnité est destinée à rémunérer le temps de déplacement aller/retour, ou aller simple ou retour simple en cas d’appel juste avant l'heure de prise ou de fin de poste normale.
3.2.2 Personnel cadre en forfait jours :
Pour le personnel en forfait jours les interventions sur appel dans l’entreprise constituent du temps de travail effectif. Elles donnent lieu à une récupération en repos. Si elles sont de durée significative (au moins 4 heures, en une ou plusieurs fois sur une même période), elles sont compensées par un temps de repos supplémentaire dont la planification est convenu avec la hiérarchie.
Cette compensation est exprimée en journées entières ou 1/2 journées.
4 - Moyens matériels
Il est mis en place les moyens les plus appropriés pour permettre une gestion efficace des astreintes, tout en laissant des possibilités de déplacements aux personnes pendant la période d’astreinte (par exemple téléphone portable affecté à tour de rôle à chacune des personnes lorsqu'elles sont d’astreinte). Le matériel d’astreinte sera contrôlé et remis en état chaque année.
Les moyens matériels mis à disposition sont précisés dans les notes par service concerné définissant les modalités de mise en œuvre des astreintes.
Il sera mis à disposition en permanence par secteur les noms et téléphone des cadres ou encadrants d’astreinte prévu selon le planning prévisionnel et mis à jour en cas de changement. Les salariés seront informés individuellement via des plannings disponibles sous google drive, par mail ou affichage de la planification de leur astreinte. Les plannings seront établis à la maille trimestrielle.
Les managers sont en charge d’effectuer les saisies dans ADP afin d’une prise en compte en paye le mois suivant. La traçabilité est assurée à travers les éléments individuels dans ADP et sur les bulletins de paye.
Article 2 – Expert appelable (extrait de l’article 7 de l’accord temps de travail Aperam du 31/03/2022)
L’Expert Appelable est un salarié doté d’un fort niveau d’expertise qui, hors période d’astreinte est appelé pour une intervention à caractère exceptionnel de préférence à distance. Le temps de son intervention sera considéré comme du temps de travail effectif.
Pour les salariés en forfait jours il sera examiné en fonction de la durée d’intervention les modalités de récupération, la contrepartie et le temps d’intervention seront attribués en demi journée de repos supplémentaire.
Dans le cadre de ce dispositif le salarié est volontaire et n’a pas d’obligation d’être joignable. En conséquence, il ne pourra être sanctionné ni faire l’objet d’une quelconque remarque s’il ne répond pas.
Les grands domaines pouvant être concernés faire l’objet d’un recours à un Expert Appelable sont, du fait de nos métiers, l’automatisme, la thermique, l’informatique industrielle, mais aussi le process, logistique, le commercial, sécurité, environnement, maintenance, travaux neufs …
L’Expert Appelable sera mobilisable avec la validation du cadre ou encadrant d'astreinte ou encadrant direct. Si l’intervention de l’Expert Appelable nécessite un déplacement sur site, le temps de déplacement (aller et retour) pour se rendre sur le lieu d’intervention sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
En outre, à chaque fois qu’il y a intervention dans l’usine, il percevra alors une indemnité d’une valeur de 3 heures (au taux horaire).
Dans ce cadre, un salarié appelé, qui est amené à intervenir en physique ou à distance, bénéficiera des mesures de l’expert appelable.
Article 3 – Clauses administratives
3.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.Il prendra effet le 1er juillet 2024 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2028. À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
3.2 - Clause de suivi et clause de rendez-vous
Un bilan sera fait chaque année en juin avec les organisations syndicales sur la mise en œuvre de cet accord (analyse de l’effectif concerné par le régime d’astreintes et expert appelable, durée des interventions, fréquence des rappels, ...).
Les parties se réuniront 3 mois avant l’expiration du présent Accord afin de juger de l’opportunité du renouvellement de l’Accord sous la même forme ou sous une forme différente.
3.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi et sous réserve d’un préavis d’un mois. Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 3.4 ci-dessous.
3.4 Formalités et dépôt
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers.
