ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2025 AU SEIN DE L’ENTREPRISE APERAM ALLOYS IMPHY
ENTRE
La société Aperam Alloys Imphy, société dont le siège social est situé Avenue Jean Jaurès à Imphy, représentée par xx, agissant en qualité de Directeur d’établissement et xx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives représentées par :
xx, en sa qualité de délégué syndical CFDT
xx, en sa qualité de délégué syndical CFDT
xx, en sa qualité de délégué syndical CGT
xx, en sa qualité de délégué syndical CGT
xx, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC
d’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation prévue par les articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 21 janvier, 07 février et 19 février 2025.
Lors de la première réunion de négociation, le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société a été présenté aux organisations syndicales.
Au cours de la première réunion le 21 janvier 2025, l’ensemble des organisations syndicales a fait part de ses revendications.
A l'issue de ces réunions, les mesures suivantes ont été déterminées avec les partenaires sociaux.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL NON CADRES (Groupes Emplois A à E)
a) Augmentation générale
Une revalorisation des salaires de base mensuel de 1,5 % avec un minimum de 50 euros bruts pour un temps plein (quel que soit le régime de travail) s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
b) Augmentations individuelles et promotions / changements de niveau de compétences
Un crédit de 1 % est alloué pour les augmentations individuelles.
Pour les promotions, qui sont la traduction d’une évolution personnelle liée à l’acquisition de nouvelles compétences, une enveloppe de 0,5% est allouée.
c) Primes annuelles récurrentes
Prime de Mai
La prime annuelle récurrente de 1000 € bruts versée en mai de chaque année sera revalorisée de 1,5% ce qui la portera à 1015 euros. Sa périodicité est du 1er Mai année N-1 au 30 avril de l’année N. Cette prime est proratisée pour les entrées et les sorties de la période.Elle n’est pas proratisée pour les temps partiels.
Prime de Septembre
La prime annuelle récurrente de 200 € bruts versée en septembre de chaque année sera revalorisée à 240€ bruts à partir de 2025. Cette prime est versée sous réserve de justifier de 3 mois d'ancienneté et d’avoir été présent aux effectifs au 31 août. Elle n’est pas proratisée pour les temps partiels.
Les primes récurrentes de Mai et Septembre seront revalorisées du montant des augmentations générales pour les années suivantes.
d) Revalorisation des primes d’astreintes
Les primes d’astreintes sont revalorisées chaque année au regard de l’augmentation générale. Ci dessous les nouveaux montants applicables à compter de la paie du mois de mars.
e) Augmentation des seuils lors des promotions
Dans le cas d’un changement de niveau, l’augmentation individuelle sera au moins égale à:
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE (Groupes Emplois F à I)
Augmentations individuelles et promotions
Un budget de 3% d’Augmentations Individuelles dont un crédit de promotions qui ne pourra pas dépasser 0,5%,est alloué pour la population cadre, elles seront mises en œuvre comme cela est réalisé tous les ans sur la paie d’avril 2025.
MEDAILLES DU TRAVAIL
Le montant des gratifications attribuées pour les médailles du travail est revalorisé à hauteur de plus de 100 euros, soit :
Argent : 1448 euros
Vermeil :1840 euros
Or : 2116 euros
Grand Or :2559 euros
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL, EGALITÉ FEMMES/HOMMES, et GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie et conditions au travail au niveau Aperam en France a été signé le 10 février 2022.
Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle, à la diversité et à l'inclusion entre les femmes et les hommes au niveau Aperam en France a été signé le 15 décembre 2022. Il porte notamment sur les thèmes suivants :
La lutte contre les stéréotypes
L’égalité de recrutement
L’accès à la formation
L’égalité salariale et l’évolution professionnelle
L’équilibre dans l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales
La promotion de l’égalité des chances
Les situations de handicap ou de restrictions médicales
DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE
Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam, et l’accord d’intéressement triennal a été signé le 14 février 2025. Un supplément d’intéressement de 600 euros bruts au titre de l’exercice 2024 clos sera versé en paie d’avril. Ce supplément fera l’objet d’un accord.
DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Groupe Aperam sur le temps de travail du 31 mars 2022.
DURÉE ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société, selon sa catégorie professionnelle de rattachement.
Les mesures du présent accord s’appliqueront aux dates indiquées pour chaque mesure et jusqu’au 31 décembre 2025. À cette date, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
FORMALITES DE DEPOT
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.
