ACCORD DU 25 juin 2025 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLD-R)
ENTRE
Entre la société Aperam Alloys Imphy, société dont le siège social est situé Avenue Jean Jaurès à Imphy, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur d’établissement et par XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives représentées par :
XX, en sa qualité de délégué syndical CFDT, XX, en sa qualité de délégué syndical CFDT, XX, en sa qualité de délégué syndical CGT, XX, en sa qualité de délégué syndical CGT, XX, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,
D’autre part,
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLD-R ») au sein de l’établissement Aperam Alloys Imphy .
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de Aperam Alloys Imphy ainsi que par les perspectives d’activité.
En effet, Aperam Alloys Imphy est fortement impactée par le niveau de l’économie mondiale/européenne (demande faible) ainsi que par les importations, principalement d’Asie (en partie liés aux évolutions des taxes américaines) et doit garantir sa rentabilité.
Dans ce cadre, la stratégie est d’actionner les leviers ci dessous dans les mois à venir :
Continuer à nous battre pour maintenir des volumes en conservant nos marges
Analyser nos coûts ,nos pertes et continuer de travailler sur l’amélioration continue de nos produits
Continuer à développer les produits du futurs ( innovation marketing et développement )
Baisser nos stocks non essentiels (non alloués, second choix, …) et améliorer la rotation des stocks commerciaux.
Développer les compétences métiers au regard des perspectives d’activité
Un contexte mondial perturbé
La situation mondiale évolue rapidement au cours des derniers mois :
Des conflits naissent ou perdurent dans plusieurs régions du globe :
Ukraine / Russie Iran/Israel …
Les relations commerciales internationales sont perturbées par des décisions politiques, principalement des Etats-Unis
Certains secteurs économiques subissent des perturbations ou de fort ralentissements :
Aviation : Grêve (Sept-dec 2024) et problèmes techniques Boeing (USA) Automobile : Ralentissement en Europe Oil & Gas : Prudence des donneurs d’ordre en fonction de la volatilité des prix du pétrole
Depuis quelques mois, les marchés sont impactés par :
La demande émanant des consommateurs est en retrait dans le monde
L’incertitude est renforcée par les mesures commerciales prises ou annoncées par l’administration des USA et les contre-mesures mises en place par les autres pays
La situation générale suscite des doutes sur la croissance future de l’économie entraînant aussi le pessimisme des entreprises qui freinent ou reportent leurs décisions sur de nouveaux investissements
Dans certaines industries, les changements technologiques constituent aussi un facteur d’incertitude supplémentaire
Une concurrence accrue du fait de l’arrivée de nouveaux compétiteurs et la sous-charge momentanée de certains acteurs traditionnels
Une dégradation nette de la santé financière des entreprises
Les marchés des alliages sont perturbés
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein d' Aperam Alloys Imphy .
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l'établissement Aperam Alloys Imphy .
Article 1.2 - Activités et salariés concernés par le dispositif APLD-R
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités ainsi que toutes les catégories sociales professionnelles de l’établissement Aperam Alloys Imphy.
Article 2. – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.
Article 3. – Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 80 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 11,88€ brut soit 9,40€ net. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Après échanges avec les partenaires sociaux, il a été décidé de neutraliser l’impact de l’activité partielle outre les dispositions légales :
sur le versement de la prime annuelle garantie et la prime annuelle récurrente
sur l’acquisition des droits à congés payés sans abattement
sur l’attribution des JRTT
sur le calcul du 13ème mois
sur les indemnités de départ (licenciement, retraite)
sur l’intéressement et la participation
sur les gratifications médailles
Conformément à la Circulaire Agirc-Arrco du 30 juin 2025, les salariés bénéficiaires du dispositif d’APLD-R peuvent obtenir des points de retraite AGIRC-ARRCO sans contrepartie de cotisations, qui viennent compléter ceux acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi. Il est rappelé que les points sont octroyés si les périodes d’APLD-R ont été indemnisées par l'employeur et si leur durée dépasse 60 heures dans l'année civile.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
Article 4.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord
Article 4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9 Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
Article 5.1 - Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l'employeur s'engage à proposer aux salariés tous types d'actions concourant au développement des compétences visées à l'article L. 6312-1 du Code du Travail.
A ce titre, l'entreprise s'engage à :
Prévoir les plannings d'activité et d'inactivité sur plusieurs semaines pour permettre aux managers d'anticiper et planifier la participation des salariés à des sessions et parcours de formation.
Développer des formations professionnelles métiers afin de développer l'expertise des métiers occupés (exemple : formations théoriques).
Pour les formations professionnelles opérationnelles, utilisation du process de tutorat pour les nouveaux et/ou pour le développement de la polyvalence (exemples : développement des compétences de Machiniste Morgan pour le LAC, Opérateur Cisailleur pour le LAF, Opérateur VOD pour l'Aciérie).
Le tutorat permet le maintien des compétences (savoirs et savoir-faire) et l’expertise propre à l’entreprise (connaissance des produits et des outils).
Ce process comprend :
L’accueil : prise de connaissance de l’environnement de travail, des équipes,
L’accompagnement : mise en place d’un binôme, des points de situations réguliers,
La formation : transmission des savoirs et savoir-faire par observation, démonstration, mise à l’essai, contrôle, suivi et évaluation.
Déploiement de formations en sécurité et réglementaires : - Animer une rencontre safe - Maniement d'extincteurs - Plan de prévention - Etc
Développement de compétences transversales permettant d’améliorer l’adaptabilité et la flexibilité, mais aussi l’esprit d’équipe, la communication, la collaboration, la résolution des problèmes. Et donc, in fine, l’employabilité. Par exemple : - Communication - Ma petite entreprise - Prise de parole en public avec les outils du théâtre - Animer un groupe de travail - Efficacité relationnelle - Etc
Se mettre à jour sur les formations transversales internes permettant de maintenir et faire monter en compétences les salariés sur le secteur industriel et les préparer aux évolutions de demain (sécurité, marchés, normes, outils, etc) : - Introduction à la métallurgie - Sensibilisation à l'environnement - Sensibilisation au système de management de la qualité - Module santé au travail - Module ressources humaines (comprendre sa fiche de paie, la logique compétence…etc) - Etc
L'entreprise reconnaît l'importance de les former afin d'accompagner au mieux sa relance de l'activité et de former ses salariés aux compétences nécessaires afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre à l'entreprise de continuer à innover pour répondre en particulier aux défis technologiques.
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC).
5.2 - Modalités de financement de actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
Article 5.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions à 100% dans le cadre du plan de développement des compétences annuel.
Article 5.3 - Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés sont portées à la connaissance via leurs managers et le processus habituel de formation (catalogue de formation disponible via notre outil RH).
Une attention particulière sera portée aux besoins de montée en compétence des salariés lors des entretiens individuels : Entretien Professionnel (tous les deux ans), Entretien Annuel d’Objectif.
Article 5.4 - Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9.
Article 6 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
Article 6.1 - Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par le biais de la communication du présent accord à sa signature à chaque salarié par courriels
Article 6.2 - Information du CSE
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Article 7 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond Les organisations syndicales signataires sont informées tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (volume d’heures activités partielles par département, nombre de personnes concernées, indicateurs formation ..) Cette information est communiquée au cours de la réunion mensuelle du CSE et fera l'objet d’un point spécifique dans la partie Ressources Humaines à l’issue de laquelle un PV est rédigé.
Par ailleurs, le comité social et économique est informé en amont de chaque mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Article 8 – Engagements additionnels
Article 8.1 - Congés Payés et JRTT
Il sera demandé aux salariés de programmer leurs congés payés et JRTT .
Dans chaque communication dans laquelle il sera précisé les périodes d’activité partielle, un rappel sera effectué que les congés et JRTT posés ne pourront pas être annulés et remplacés par l’activité partielle et que les compteurs en fin d’année devront être à 0 .
Article 8.2 - Information recours activité partielle aux représentant du personnel
Le comité social et économique est informé en amont de chaque mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée dans le cadre d’un CSE ordinaire : à l’issue un procès-verbal est rédigé.
Article 9 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
9.1 - Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 1er septembre 2025.
9.2 - Durée de recours au dispositif
L’établissement Aperam Alloys Imphy souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 9 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois soit du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
Article 10 – Validation de l’accord collectif Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum.
Article 11 – Bilan du dispositif
11.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
11.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité Aperam Alloys Imphy
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
11.3 - Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l’établissement Aperam Alloys Imphy à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 12 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais de courriels.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 13 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord.
En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 14– Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de faire un point régulièrement en CSE mensuels dans la partie Ressources Humaines
Article 15 – Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 16 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
Fait à Imphy, le 15 juillet 2025
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
