ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 AU SEIN DE L’ENTREPRISE APERAM ALLOYS IMPHY
ENTRE
La société Aperam Alloys Imphy, société dont le siège social est situé Avenue Jean Jaurès à Imphy, représentée par X, agissant en qualité de Directeur d’établissement et X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives représentées par :
X, en sa qualité de délégué syndical CFDT,
X, en sa qualité de délégué syndical CFDT
X, en sa qualité de délégué syndical CGT,
X, en sa qualité de délégué syndical CGT,
X, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,
X, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,
d’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation prévue par les articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 21 janvier, 19 février et 27 février 2026.
Lors de la première réunion de négociation, le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société a été présenté aux organisations syndicales.
L’ensemble des organisations syndicales a fait part de ses revendications.
A l'issue de ces réunions, les mesures suivantes ont été déterminées avec les partenaires sociaux.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL NON CADRES (Groupes Emplois A à E)
a) Augmentation générale
Une revalorisation des salaires de base mensuel de 1,1 % avec un minimum de 48 euros bruts pour un temps plein (quel que soit le régime de travail) s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.
b) Augmentations individuelles et promotions / changements de niveau de compétences
Un crédit de 0,7 % est alloué pour les augmentations individuelles ( engagement de 70% du crédit à fin juillet).
Les promotions, qui sont la traduction d’une évolution liée à l’acquisition de nouvelles compétences seront traitées hors enveloppe.
c) Primes annuelles récurrentes
Prime de Mai
Le montant de la prime récurrente versée en mai bénéficie d’une revalorisation de 1,1 % (alignée sur l'augmentation générale). A compter de l'année 2026, son montant passera de 1015 € à 1026 € bruts..
Sa périodicité est du 1er Mai année N-1 au 30 avril de l’année N. Cette prime est proratisée pour les entrées et les sorties de la période.Elle n’est pas proratisée pour les temps partiels.
Prime de Septembre
Le montant de la prime annuelle récurrente versée en septembre bénéficie d’une revalorisation de 1,1% (alignée sur l’augmentation générale). A compter de l’année 2026, son montant passera de 240 € bruts à 243€ bruts. Cette prime est versée sous réserve de justifier de 3 mois d'ancienneté et d’avoir été présent aux effectifs au 31 août. Elle n’est pas proratisée pour les temps partiels.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE (Groupes Emplois F à I)
Augmentations individuelles et promotions
Un niveau de 1,8% d’augmentations individuelles pour le Merit Process (Budget augmentations individuelles pour les cadres) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
MÉDAILLES DU TRAVAIL
Le montant des gratifications forfaitaires attribuées pour les médailles du travail est augmenté de 100 euros, soit :
Argent : 1548 euros
Vermeil :1940 euros
Or : 2216 euros
Grand Or :2659 euros
PRIMES ASTREINTES
Le montant forfaitaire versé en cas d’astreinte est revalorisé du montant de l’AG de 1,1%.
Prime astreinte 1 jour 31,811 € Prime astreinte week end 1 jour 87,224 € Prime astreinte week end 2 jours 174,448 € Prime astreinte semaine 5 jours 154,951 € Prime astreinte semaine 7 jours 329,399 €
PRIMES DE TUTORAT
La prime de tutorat de 45 € brut est revalorisée à 100 € bruts par mois.
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL, EGALITÉ FEMMES/HOMMES, et GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie et conditions au travail au niveau Aperam en France a été signé le 10 février 2022.
Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle, à la diversité et à l'inclusion entre les femmes et les hommes au niveau Aperam en France a été signé le 15 décembre 2022. Il porte notamment sur les thèmes suivants :
La lutte contre les stéréotypes
L’égalité de recrutement
L’accès à la formation
L’égalité salariale et l’évolution professionnelle
L’équilibre dans l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales
La promotion de l’égalité des chances
Les situations de handicap ou de restrictions médicales
DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE
Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam, et l’accord d’intéressement triennal a été signé le 14 février 2025.
DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Groupe Aperam sur le temps de travail du 25 février 2026.
DURÉE ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société, selon sa catégorie professionnelle de rattachement.
Les mesures du présent accord s’appliqueront aux dates indiquées pour chaque mesure et jusqu’au 31 décembre 2026. À cette date, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
FORMALITES DE DEPOT
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.
Fait à Imphy, le 04 mars 2026.
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
