ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'ÉVOLUTION DE DISPOSITIFS DE RÉMUNÉRATION AU SEIN DE L'ENTREPRISE APERAM ALLOYS IMPHY
ENTRE
La société Aperam Alloys Imphy, société dont le siège social est situé Avenue Jean Jaurès à Imphy, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement et XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives représentées par :
XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT,
XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT
XXX, en sa qualité de délégué syndical CGT,
XXX, en sa qualité de délégué syndical CGT,
XXX, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,
XXX, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le prolongement des Négociations Obligatoires (NO) menées au titre de l'année 2026, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de poursuivre les discussions sur des mesures de revalorisation salariale. Tout au long de ces réunions post-NO, les échanges ont été particulièrement constructifs, traduisant une volonté commune de valoriser l'engagement de chacun tout en maintenant un dialogue social de qualité. À l'issue de ces négociations, les mesures suivantes ont été déterminées avec les partenaires sociaux.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL NON CADRES (Groupes Emplois A à E)
Évolution et lissage du treizième mois
La rémunération des salariés non-cadres, historiquement établie sur la base de 13,1 mois, fera l'objet d'un lissage progressif afin d'atteindre un dispositif cible de 13,5 mois d'ici l'année 2028.
Ce lissage sera mis en œuvre de manière pluriannuelle selon le calendrier d'application suivant :
Année 2026 : Passage de l'assiette de rémunération de 13,1 à 13,2 mois.
Année 2027 : Passage de l'assiette de rémunération de 13,2 à 13,35 mois.
Année 2028 : Passage de l'assiette de rémunération de 13,35 à 13,5 mois.
Règle de calcul et modalités de versement :
Assiette de rémunération : L’assiette est constituée du salaire de base et de la prime d’ancienneté du dernier mois connu.
Le montant de la prime est obtenu en appliquant à cette assiette le coefficient annuel correspondant :
En 2026 : Multiplié par 1,20 En 2027 : Multiplié par 1,35 A partir de 2028 : Multiplié par 1,50
Modalités de versement :
Périodicité : Jusqu'en 2027, la prime sera versée en deux fois, en juin (acompte) et en novembre. A partir de 2028, elle sera versée en trois fois, en juin (acompte), août (acompte) et novembre. La méthode de calcul pour 2026, 2027 et 2028 est la suivante :
Pour 2026
Pour l’acompte de juin:
(Salaire de base + Prime d’ancienneté du dernier mois connu m-1) * 1.20 ] / 2
Cet acompte est déduit du calcul de la prime de novembre.
Une régularisation est faite en décembre liée aux absences de novembre.
Pour 2027
Pour l’acompte de juin:
[ (Salaire de base + Prime d’ancienneté du dernier mois connu m-1) * 1.35 ] / 2
Cet acompte est déduit du calcul de la prime de novembre.
Une régularisation est faite en décembre liée aux absences de novembre.
A partir de 2028
Pour les acomptes de juin et d'août:
[ (Salaire de base + Prime d’ancienneté du dernier mois connu m-1) * 1.50 ] / 3
Ces deux acomptes sont déduits du calcul de la prime de novembre.
Une régularisation est faite en décembre liée aux absences de novembre.
Proratisation :
Le droit à la prime est fonction de la durée contractuelle du travail des salariés bénéficiaires, en considérant que le droit est complet pour un salarié à temps plein. Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence pour les salariés entrés ou sortis en cours d’exercice. Elle est également proratisée pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les absences non indemnisées ( congés sans solde, maladie ne bénéficiant plus de la garantie de maintien de salaire par l’employeur… ).
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE (Groupes Emplois F à I)
Obtention de la prime de septembre
L'attribution de cette prime s'effectuera selon les mêmes modalités et conditions de présence et d'ancienneté que celles applicables au personnel non-cadre : Cette prime est versée sous condition de justifier de 3 mois d'ancienneté et d’avoir été présent aux effectifs au 31 août. Elle n’est pas proratisée pour les temps partiels.
Montant initial : Pour l'année de référence, le montant est fixé à 243€ bruts.
Modalités d'évolution : Cette prime sera revalorisée par le pourcentage de l’Augmentation Générale (AG) issu des NO de l'année en cours.
DURÉE ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société, selon sa catégorie professionnelle de rattachement.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
FORMALITES DE DEPOT
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.
Fait à Imphy, le 30 juin 2026.
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
