La société Aperam Alloys Imphy dont le siège social est situé Avenue Jean Jaurès – 58160 IMPHY représentée par :
Monsieur XXXXX, Chef d'Établissement, Madame XXXX Directrice des Ressources Humaines
d’une part
ET
Les Organisations Syndicales signataires
d’autre part
PREAMBULE
La Direction de la société Aperam Alloys Imphy et les organisations syndicales représentatives (CFDT, CFE-CGC, CGT) se sont rencontrées le 16 janvier, le 31 Janvier, le 12 février 2019 dans le cadre de la négociation annuelle définie aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
Après avoir partagé un bilan de l’année 2018 :
une très forte demande dont nous avons su tirer profit grâce à notre agilité,
des résultats opérationnels (Taux de service, Maîtrise des coûts) encore en retrait par rapports aux enjeux
La Direction a affirmé sa volonté de valoriser les bons résultats financiers de l’année 2018 et les perspectives 2019 de la même tonalité, sans pénaliser notre compétitivité car des incertitudes existent (ralentissement de la demande Automobile et Génie électrique par exemple).
La Direction a réaffirmé les valeurs et engagements de la société en matière de :
Santé - Sécurité - Environnement - Qualité de Vie au Travail
Amélioration de la Qualité, la fiabilité des outils, la productivité, le taux de service
Poursuite de la GPEC et accompagnement les Transformations
Renforcement des démarches d’acquisition et consolidation des compétences (mode de formation, parcours internes…)
Motivation - donner du sens : écoute et confiance, communication innovante, dialogue social
Il a été ainsi convenu ce qui suit pour l’année 2019 :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique dans les établissements de la société Aperam Alloys Imphy à l’ensemble du personnel inscrit en CDI et CDD aux effectifs de la Société.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS :
Une enveloppe globale de 2% a été définie et répartie entre augmentation générale et augmentation individuelle selon les modalités des articles 2 et 3 ci-dessous.
L’application des mesures prévues aux articles 2,3,5,6 est soumise à la conclusion d’un accord.
ARTICLE 2.1 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ATAM ET OUVRIERS :
2.1.1 AUGMENTATION GÉNÉRALE :
Il est prévu pour le personnel ATAM et ouvriers une revalorisation des salaires individuels de base de 1.35 % avec une augmentation minimale de 30€ bruts. Date d’application : 1er janvier 2019
2.1.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :
Un crédit de 0.65% est alloué pour les augmentations individuelles pour le personnel ATAM et ouvriers. 60% du crédit sera distribué à fin juin 2019 et 80% à fin octobre 2019.
ARTICLE 2.2: DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE
Les mesures concernant le personnel Cadre correspondront dans leur ensemble aux mesures des Augmentations Individuelles et Générales de la population non cadre.
ARTICLE 3 – MÉDAILLES DU TRAVAIL :
Le montant des gratifications attribuées pour les médailles du travail est revalorisé à hauteur de l’Augmentation Générale de 1.35%, avec application du talon de 30 € brut soit :
Argent (20 ans): 1 213 €
Vermeil (30 ans): 1 594 €
Or (35 ans): 1 863 €
Grand Or (40 ans): 2 294 €
ARTICLE 4 - RAPPEL DES MINIMAS DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Pour les personnels bénéficiant de mesures individuelles visées au 2.2, celles ci seront assorties de minima selon le coefficient :
Dans le cas où il n y a pas de changement de coefficient, l’augmentation individuelle sera au moins de :
32 € jusqu’au coefficient 240 inclus
38 € jusqu’au coefficient 285 inclus
47 € à partir du coefficient 305
Dans le cas où l’augmentation individuelle est accompagnée d’un changement de coefficient, elle sera au moins de :
47 € jusqu’au coefficient 240 inclus
55 € jusqu’au coefficient 285 inclus
65 € à partir du coefficient 305
ARTICLE 5 : REVALORISATION DES SALAIRES MINIMUMS DE BASE PAR COEFFICIENT
Les salaires minimums de base par coefficient de notre grille de salaire seront revalorisés à hauteur de l'augmentation générale soit 1.35%, en appliquant également le talon de 30 euros à partir du K 215. Les minis de grille des K 170 à 190 se verront revalorisés de 2 %.
ARTICLE 6 : PRIME ANNUELLE RECURRENTE
Une prime de 150 € brut est mise en place et ce de manière récurrente à compter de l’année 2019. Cette prime sera réévaluée chaque année à la hausse en fonction de l’augmentation générale négociée.
Cette prime est versée en septembre de chaque année N au personnel Ouvriers et Atam sous réserve d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté et d’avoir été présent aux effectifs au 31/8 de l’année N.
Cette prime est proratisée pour les entrées en cours de l’année N.
Elle n’est pas proratisée pour les temps partiels.
ARTICLE 7 - DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de groupe sur le temps de travail du 30 Janvier 2017.
ARTICLE 8 DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE
Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam France. Un accord d’intéressement est en cours de négociation au niveau de la Société Aperam Alloys Imphy (dates prévisionnelles de réunion de négociation sur ce thème : 22/2/2019, 13/3/2019, 20/3/2019).
ARTICLE 9 – EGALITÉ PROFESSIONNELLE et QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie au travail au niveau du Groupe Aperam en France a été signé le 2 janvier 2019.
Par ailleurs, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau du Groupe Aperam France a été signé le 1er décembre 2017 et porte notamment sur les thèmes suivants : - recrutement, - accès à la formation, - égalité salariale, - évolution et promotion professionnelle, - équilibre vie privée/vie professionnelle.
Lors des négociations sur l’accord Égalité Femmes/Hommes une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein du Groupe Aperam associée à un plan d’action, des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.
Par ailleurs, le document envoyé aux Organisations Syndicales au démarrage des présentes négociations contenait un état complet de l’emploi, de la formation ainsi que des salaires par sexe.
ARTICLE 10 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
En l’absence de conclusion d’un accord, la Direction appliquera les mesures suivantes en lieu et place des mesures indiquées articles 2,3,5,6.
AUGMENTATIONS GÉNÉRALES :
Un crédit de 1.2 % est alloué pour les augmentations générales au 1er janvier 2019 avec une augmentation minimale de 26 €.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.5%
ARTICLE 11 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le lendemain des modalités de dépôt et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31.12.2019.
À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 12 - FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers.
