ACCORD DE MÉTHODE PORTANT SUR L’INFORMATION - CONSULTATION DU CSEC ET SUR LA NÉGOCIATION ACCORD COLLECTIF RELATIVES À UN PROJET DE RÉORGANISATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société APERAM STAINLESS France, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 501 651 616, dont le siège social est situé 6 rue André Campra, 93210 SAINT-DENIS, représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président de la Société Aperam Stainless France et xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Société Aperam Stainless France, agissant pour le compte des établissements de Gueugnon, Isbergues et Saint-Denis Ci-après dénommée la «
société » ou « APERAM »,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous : - Organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx - Organisation syndicale UNSA représentée par xxxxxxxxxxxxxxx; - Organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx ; - Organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx ; Ci-après dénommée la «
les organisations syndicales »,
ET :
Le Comité Social et Économique Central de la société APERAM STAINLESS France, représenté par son secrétaire. Ci-après dénommée le «
CSEC »
PREAMBULE
La société APERAM a annoncé le 19 mars 2024 au Comité Social et Économique Central («
CSEC ») l’engagement d’une procédure d’information - consultation portant sur un projet de réorganisation de la société dans le cadre d’un plan de départ volontaire autonome. Elle indiquait au comité que, à défaut d’un accord signé avec les organisations syndicales, elle serait contrainte de présenter le projet à l’administration dans le cadre d’un document unilatéral.
A l’annonce du projet de la direction, le CSEC a décidé d’une suspension de séance. Les organisations syndicales se sont réunies et ont interpellé la direction sur le refus d’un projet autonome, mais leur accord pour discuter d’un plan de départ volontaire à condition d’adosser à la négociation d’un tel plan un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois. A l’issue de la suspension du CSEC du 19 mars ayant duré jusqu’au 15 avril 2024, le CSEC a décidé de se faire assister sur les domaines économiques et comptables ainsi que sur la santé, sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail par le cabinet ALTER conformément à l’article L1233-34 du Code du travail. Pour encadrer leurs échanges, les parties sont convenus du présent accord de méthode, afin de prévoir les conditions dans lesquelles se dérouleraient l’information - consultation du CSEC et les négociations d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels en entreprise (« GEPP ») dans lequel serait intégré le plan de départ volontaire envisagé par la direction. Les parties précisent que cet accord aurait pour objectif de permettre le maintien du bon fonctionnement de l’outil de production, notamment via des investissements matériels et humains, tout en permettant aux salariés volontaires concernés par le projet de la direction de partir dans le cadre d’un départ volontaire avec un accompagnement adapté. ▪ Les Parties estiment désormais nécessaire : - De définir un programme de travail détaillé - De définir les outils et moyens nécessaires afin de permettre aux parties de : o Mener à bien le processus d’information et consultation sur le projet de réorganisation de la direction ; o Clarifier les emplois qui seraient concernés par les départs volontaires, préciser les conditions dans lesquelles ces derniers pourraient avoir lieu et définir les mesures d’accompagnement social adaptées pour les salariés qui quitteraient les effectifs dans ce cadre ; o Identifier les besoins de la société en termes d’emplois et de compétences et les mesures nécessaires pour pouvoir y faire face. - De fixer en conséquence le cadre dans lequel elles négocieront un accord collectif prévoyant notamment :
o 1- La présentation des perspectives industrielles des sites composants ASF : prévisionnels d’investissements, plan industriel (les orientations stratégiques) à 3 ans.
o 2-. les mesures en vue de conserver les emplois et les compétences nécessaires au bon fonctionnement de la société ;
o 3- les conditions dans lesquelles les salarié/es pourraient partir dans le cadre d’un départ volontaire (conditions d’éligibilité, mesures d’accompagnement …) C’est l’objet du présent accord. Les Parties au présent accord ont entendu rappeler leur volonté commune de conduire ainsi un dialogue social constructif, dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés concernés. A l’issue de ces échanges, les Parties sont donc convenues ce qui suit :
ARTICLE 1 - Calendrier prévisionnel des réunions
Les parties conviennent de définir un calendrier prévisionnel des réunions d’information consultation du CSEC d’APERAM et des CSE d’établissement dans le cadre du projet de réorganisation et des réunions de négociation d’un accord GEPP intégrant le Plan de départ volontaire (projet Livre 1 ) (Accord des Gestion Emploi et des Parcours Professionnels -PDVA) avec les organisations syndicales. Ce calendrier vise à garantir : - La loyauté des négociations entre l’employeur et les organisations syndicales - L’intégrité des procédures d’information-consultation du CSEC et des CSE d’établissement ; - et d’autre part à ouvrir des échanges portant sur les conditions dans lesquels se passeraient les départs volontaires voulu par la Direction dans l’objectif de parvenir à un accord entre cette dernière et les organisations syndicales. ▪ Un calendrier indicatif des réunions d’information-consultation est défini ci-dessous :
Réunions Extraordinaires des institutions représentatives du personnel
R1 du CSEC : 19 mars -15 avril 2024 Réunion d’information R1 du CSEé Gueugnon : 18 avril 2024 Réunion d’information R1 du CSEé Isbergues : 27 mars 2024 Réunion d’information R1 du CSEé Saint-Denis : 26 mars 2024 Réunion d’information R2 CSEC (à confirmer) : 21 mai 2024 Choix du cabinet d’accompagnement dans le cadre d’une soutenance R2 CSEC (en Ho) : 27 mai 2024 (à confirmer) Recueil avis confirmé l’ ouverture de l’antenne accompagnement R3 du CSEC : 18 juin 2024 Réunion d’information : présentation du rapport de l’expert R3 du CSEé Gueugnon : 20 juin 2024 Réunion d’information R3 du CSEé Isbergues : 20 juin 2024 Réunion d’information R3 du CSEé Saint-Denis : 20 juin 2024 Réunion d’information R4 du CSEC : 16 juillet 2024 Réunion d’information Remise de l’avis R4 du CSE Gueugnon : 19 juillet 2024 Réunion d’information Remise de l’avis R4 du CSE Isbergues : 19 juillet 2024 Réunion d’information Remise de l’avis R4 du CSE Saint-Denis : 19 juillet 2024 Réunion d’information Remise de l’avis
Le calendrier défini ci-dessus ne fait pas obstacle à la tenue de réunions supplémentaires intermédiaires. ▪ Un calendrier indicatif des réunions de négociation avec les organisations syndicales est défini ci-dessous :
Réunions avec les organisations syndicales relatives l’accord (Accord des Gestion Emploi et des Parcours Professionnels -PDVA)
16 avril 2024 Réunion de négociation (réunion non tenue demande négociation accord de méthode) 17 avril 2024 Réunion négociation accord de méthode 30 avril 2024 Réunion négociation accord de méthode 6 mai 2024 Réunion négociation accord de méthode 23 mai 2024 Réunion de négociation 28 mai 2024 Réunion de négociation 12 juin 2024 Réunion de négociation 25 juin 2024 Réunion de négociation 9 juillet 2024 Réunion de négociation Signature
Le calendrier défini ci-dessus ne fait pas obstacle à la tenue de réunions supplémentaires intermédiaires.
Il est expressément convenu entre les parties que si un accord était trouvé avant le 9 juillet 2024, le calendrier ci-dessus serait revu en conséquence.
Au terme de ces travaux, les parties conviennent que la procédure d’information et de consultation sur le projet de réorganisation d’APERAM prendra fin dans les conditions suivantes : ??
Si les parties parviennent à un accord au sein duquel serait intégré le plan de départs volontaires et la GEPP, le CSEC rendra un avis sur le projet de réorganisation uniquement
??
A défaut d’accord portant sur le plan de départs volontaires et la GEPP avant le 9 juillet 2024, la Direction de la société APERAM communiquera au CSEC le projet unilatéral mis à jour qu’elle envisage de soumettre à l’administration, et pour lequel le CSEC rendra un avis. Le CSEC rendra également un avis sur le projet de réorganisation
.ARTICLE 2 - Modalités de tenue des réunions d’information du CSEC et de travail autour des mesures d’accompagnement
2.1 Information - consultation des institutions représentatives
du personnel (CSEC et CSEE)
▪ Au cours des réunions d’information/consultation du CSEC et des CSEE, il est convenu que : - Le Président de l’instance, pourra être assisté par autant de personne de l’entreprise que nécessaire pour la bonne tenue des débats, cette information figurant sur les convocations ; - Les membres titulaires et suppléants participants du CSEC ainsi que les DSC ASF (ou en cas d’absence, les membres suppléants qui les remplacent) pourront être assistés par leurs experts désignés dans le cadre de cette procédure d’information consultation. Il est précisé par ailleurs que les réunions plénières seront précédées par une réunion préparatoire.
2.2 Négociation de l’ Accord des Gestion Emploi et des Parcours Professionnels -PDVA intégrant le projet de plan de départ volontaire
Au cours des réunions de négociation de l’accord collectif, il est convenu que :
- La Direction pourra être assistée par des membres du personnel de l’entreprise pour la bonne tenue des travaux, cette information figurant sur les convocations ; - Les organisations syndicales pourront être accompagnées d’une personne faisant partie du personnel de l’entreprise (délégation maximale 4 personnes par organisation syndicale), de l’expert
Un compte rendu de chaque réunion sera élaboré par la Direction et communiqué aux organisations syndicales, actant des points d’accord et des points nécessitant la poursuite des échanges entre les Parties.
Il est précisé que les réunions plénières de travail pourront être précédées d’une réunion préparatoire.
ARTICLE 3 - Moyens alloués aux CSEC et aux organisations syndicales
3.1 Heures de délégation des membres du CSEC et des CSEE et des délégués syndicaux
▪ Temps consacré aux réunions plénières :
Il est rappelé que le temps consacré par les membres du CSEC, CSEE et les délégués syndicaux aux réunions : - Dans le cadre de la procédure d’information et de consultation ; - Dans le cadre des négociations d’un (Accord de Gestion Emploi et des Parcours Professionnels -PDVA) sera rémunéré et comptabilisé comme du travail effectif sans s’imputer sur les heures de délégation.
▪ Temps consacré à la préparation des réunions plénières :
Ce projet s’inscrivant dans un cadre exceptionnel, les représentants du personnel y participant prendront le temps nécessaire à l’examen des dossiers, y compris en réunions préparatoires visées au 3.2 ci-après. Il est à ce titre décidé d’octroyer un temps de délégation supplémentaire à hauteur du nombre d’heures nécessaires, ne s’imputant pas sur les heures de délégation habituelles jusqu’à la fin des négociations visées par le présent Accord.
▪ Statut des représentants du personnel :
Il est expressément rappelé que l’ensemble des travaux que vont effectuer les représentants du personnel doit être appréhendé dans la charge globale de travail des représentants du personnel participant à ces missions exceptionnelles. La Direction saura sensibiliser l’encadrement à cet effet. A ce titre, il est convenu que les managers de chaque représentant du personnel, membre du CSEC, des CSEE ou délégué syndical, seront invités à adapter la charge de travail de chacun en conséquence.
3.2 Préparation des réunions plénières
Les réunions préparatoires visées à l’article 2 ci-dessus se tiendront au sein de l’entreprise si besoin. Elles précèderont les réunions d’information/consultation et de travail, évoquées plus haut.
3.3 Recours spécifique à un avocat
En addition aux missions légales en cours, les représentants du personnel et les délégués syndicaux bénéficieront, à titre exceptionnel, d’un cabinet d’avocats dans le cadre des travaux relatif respectivement à l’information – consultation et à la négociation d’un accord collectif sur le projet de réorganisation. Les Parties conviennent d’encadrer leurs interventions comme suit : o Aider les élu(es) et les délégués syndicaux pour établir un document de travail sur les postes concernés par les départs volontaires, l’impact attendu de ces derniers et les actions nécessaires pour permettre la continuité de l’activité ; o Aider les élu(es) et les délégués syndicaux pour établir un document de travail sur les conditions dans lesquelles se dérouleraient les départs volontaires (information des salariés, conditions de mise en œuvre, mesures d’accompagnements envisageables …) ; o Aider les élu(es) et les délégués syndicaux pour établir un document de travail “avenir des sites d’APERAM” apportant des garanties concrètes pour la pérennité des sites ; o Assister les délégués syndicaux dans la négociation et l’élaboration d’un accord collectif portant notamment sur : (i) le plan de départ volontaire voulu par la direction ; (ii) les mesures en vue de conserver les emplois et les compétences nécessaires au bon fonctionnement de la société ; (iii) ; Les perspectives industrielles des sites composants ASF : prévisionnels d’investissements, plan industriel (les orientations stratégiques) à 3 ans - Ils pourront assister simultanément à toutes les réunions préparatoires ; - L’expert pourra participer à toutes les réunions avec l’employeur ; - L’expert ainsi visé pourra intervenir dès la signature du présent accord, étant précisé qu’en approuvant la signature de cet accord, le CSEC et les organisations syndicales valident expressément et formellement la mission ainsi définie et son cadre.
ARTICLE 4 - Communication interne et externe
4.1 Moyens de communication mis à disposition des représentants du personnel
Les communications du CSEC et des organisations syndicales s’effectueront via l’espace dédié aux communications au sein de l’entreprise et par tout autre moyen (distribution de tracts, affichage …)
4.2 Réunions d’information des salariés
Pendant la phase de négociation, la Direction pourra organiser des réunions d’information à destination de l’ensemble du personnel afin de l’informer du projet de réorganisation : les élus locaux seront informés et pourront participer à ces réunions Sans préjudice de ce qui précède, et sans porter atteinte à la mission du CSEC d’organe d’expression collective des salariés, la Direction pourra rencontrer individuellement les salariés du site afin de mesurer plus en détail les premières intentions de ceux-ci quant à leur évolution professionnelle. Il est rappelé que le CSEC dispose en outre de la faculté d’organiser des réunions d’information dans les conditions prévues par l’article L2315-26 du code du travail.
ARTICLE 5 - Mise en place d’un accès à l’information pour les salariés L’intention, ici est :
- De répondre aux attentes fortes exprimées par les salariés qui souhaitent recevoir de premières informations sur le projet en cours ; - De permettre à la Direction de commencer à mesurer ce que sont les premières tendances des salariés quant aux départs volontaires dans le cadre du projet de réorganisation .afin d’ajuster en conséquence les informations du CSEC et les négociations. Ainsi : Il est convenu que les salariés qui souhaitent des informations quant aux mesures en cours d’étude au sein du CSEC peuvent prendre contact avec la Direction, afin de solliciter un échange individuel. L’objet de ces échanges sera de faire le point sur le salarié quant à sa situation professionnelle et de l’éclairer sur les potentielles conséquences sur sa situation s’il venait à bénéficier du plan de départ volontaire négocié.
La direction et les membres du CSEC échangeront en fin de chaque réunion sur les points pouvant faire objet de communication auprès des salariés des avancées résultant de leurs réunions d’échanges relatives à l’évolution des négociations, l’objectif étant de donner une information concrète et d’éviter de communiquer des informations qui pourraient être remises en cause ultérieurement. Il s’agira à ce stade d’échanges informels sans qu’aucun engagement ne soit demandé aux interlocuteurs, Direction et salariés. Ces échanges seront couverts par la plus stricte confidentialité attachée à la démarche de demandes d’information du salarié concerné. Au cours de ces échanges, l’employeur s’engage à ne pas divulguer au salarié des mesures qui n’auraient pas été actées au cours de réunions de négociations visées à l’article 1. Cet article ne met pas en cause la possibilité des organisations syndicales à s’exprimer librement conformément aux dispositions du code du travail et aux usages des sites.
ARTICLE 6 - Obligations réciproques des Parties
Les Parties s’engagent, aux termes du présent accord, dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de transparence et de loyauté. Si une difficulté quelconque apparaît entre les Parties dans l’application du présent accord, les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin, par l’intermédiaire de leurs avocats et conseils respectifs.
ARTICLE 7 - Durée
Le présent accord est conclu pour un objet déterminé, consistant en l’organisation des consultations du CSEC sur le projet de réorganisation et des réunions de négociation sur l’
Accord des Gestion Emploi et des Parcours Professionnels -PDVA
Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Il prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet et au plus tard le 19 juillet 2024
ARTICLE 8 - Échec des négociations
En cas d’échec et/ou blocage des négociations, chacune des Parties au présent accord pourra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception une situation de blocage et son objet. Une réunion plénière sera alors organisée dans les plus brefs délais afin de lever le blocage ou constater l’échec définitif des négociations. Le cas échéant, les processus d’information et de consultation sur le projet de réorganisation se poursuivront dans les conditions définies aux articles 1 et 2 . La date de notification de l’accord majoritaire pour validation de la DRIEEDTS du siège sera transmise quoi qu’il en soit le lendemain de la réunion du recueil d’avis soit le 20 juillet 2024
ARTICLE 9 - Publicité
Le présent Accord est établi en autant d‘exemplaires que de parties. Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales. Fait à Bobigny, le 6 mai 2024
Pour la société APERAM STAINLESS France xxxxxxxxxxxxx
Pour la société APERAM STAINLESS FRANCE xxxxxxxxxxxxxxx
Organisation syndicale CGT
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Organisation syndicale UNSA
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Organisation syndicale CFE-CGC
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Pour le CSEC d’APERAM STAINLESS France, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
