ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2025 AU SEIN DE L’ENTREPRISE APERAM STAINLESS FRANCE
La société Aperam Stainless France (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André Campra – 93212 La Plaine Saint-Denis, représentée par M. en sa qualité de Président de la Société Aperam Stainless France et M. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Société Aperam Stainless France, agissant pour le compte des établissements de Gueugnon, Isbergues et Saint-Denis,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives représentées par :
la CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central, M. ;
la CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central, M. ;
la CGT, représentée par son Délégué Syndical Central, M. ;
l’UNSA, représentée par son Délégué Syndical Central, M. ;
d’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation prévue par les articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 20 janvier, 6 février et 13 février 2025.
Lors de la première réunion de négociation, le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société a été présenté aux organisations syndicales.
Au cours de la première réunion le 20 janvier 2025, l’ensemble des organisations syndicales a fait part de ses revendications.
A l'issue de ces réunions, les mesures suivantes ont été déterminées avec les partenaires sociaux.
DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Groupe Aperam sur le temps de travail du 31 mars 2022.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL NON CADRES (Groupes Emplois A à E)
a) Augmentations générales
Une revalorisation des salaires de base mensuel de 1,5 % avec un minimum de 47 euros pour un temps plein (quel que soit le régime de travail) s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
b) Revalorisation de la grille d’accueil
La grille d'accueil est revalorisée en application de l’augmentation de 1,5% des taux horaires pour l’ensemble des niveaux de compétences et ce, à compter du 1er janvier 2025
La nouvelle grille d’accueil s’applique en date du 1er janvier 2025.
c) Prime annuelle récurrente
La prime annuelle récurrente est revalorisée, comme le prévoit l’accord NAO 2024, du niveau des augmentations générales. C’est pourquoi à compter de 2025 la nouvelle valeur de la prime annuelle récurrente sera de 1015€.
Cette prime annuelle récurrente est intégrée au calcul du 13ème mois ou “prime exceptionnelle” à hauteur de 1/12ème.
Les modalités de versement et de proratisation en vigueur restent inchangées.
d) Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de 250 euros brut sera attribuée à l'ensemble des salariés non cadres, présents à l’effectif au moment du versement de la prime ; versement qui sera effectué sur la paie du mois de mars 2025.
Cette prime sera intégrée dans l’assiette de calcul du “13ème mois”
e) Promotions/ Changement de niveau de compétences
Les promotions qui sont la traduction d’une évolution personnelle liée à l’acquisition de nouvelles compétences seront réalisées en dehors de l’enveloppe déterminée dans le cadre des mesures salariales 2025.
f) Augmentations individuelles
Un crédit total de 0.5 % d’augmentation individuelle est alloué. La distribution de ce crédit d’augmentations individuelles se fera localement. Il sera déployé, sur la base de critères objectifs et mesurables, à une date d’effet unique en paie au 1er mars 2025
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE (Groupes Emplois F à I)
Augmentations individuelles
Un budget de 2% d’Augmentations Individuelles est alloué pour la population cadre, elles seront mises en œuvre comme cela est réalisé tous les ans sur la paie d’avril 2025, avec effet au 1er mars 2025. Si une AI est accordée, elle sera d’au moins 1,5 % pour les cadres dont le salaire annuel de base est inférieur à 50 000 €, et de 1,0% pour ceux dont le salaire annuel de base dépasse 50 000 €. Le Versement sur fiche de paie d’Avril 2025 avec un effet rétroactif au 1er mars 2025.
Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de 250 euros brut sera attribuée à l'ensemble du personnel Cadres présents à l’effectif au moment du versement de la prime ; versement qui sera effectué sur la paie du mois de mars 2025.
BUDGET DES OEUVRES SOCIALES ET DES ACTIVITES ÉCONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES (AEP) 2025 DES 3 ÉTABLISSEMENTS ASF
Il a été convenu le maintien du budget des œuvres sociales et des Activités Économiques et Professionnelles (AEP) pour les 3 établissements pour l’année 2025. Les 2 budgets seront garantis à minima au niveau de celui de l’année 2024.
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL, EGALITÉ FEMMES/HOMMES, et GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie et conditions au travail au niveau Aperam en France a été signé le 10 février 2022.
Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle, à la diversité et à l'inclusion entre les femmes et les hommes au niveau Aperam en France a été signé le 15 décembre 2022. Il porte notamment sur les thèmes suivants :
La lutte contre les stéréotypes
L’égalité de recrutement
L’accès à la formation
L’égalité salariale et l’évolution professionnelle
L’équilibre dans l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales
La promotion de l’égalité des chances
Les situations de handicap ou de restrictions médicales
Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle, une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein d’Aperam France associée à des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.
Les corrections des situations individuelles, seront réalisées, après validation par le service RH, selon la méthodologie décrite dans l’accord égalité professionnelle, à la diversité et à l’inclusion, en vigueur.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE
Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam.
Par ailleurs, l’intéressement fait l’objet d’un accord Société signé le 11 février 2025.
DURÉE et CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société (établissements de Gueugnon, Isbergues, Saint-Denis), selon sa catégorie professionnelle de rattachement ; l’article 2 s’applique au personnel non cadre, tandis que l’article 3 s’applique au personnel cadre.
Il est entendu que la prime exceptionnelle de l’article 2 d) et de l’article 3 b) s’appliquent aux intérimaires et salariés portés par les groupements d'employeurs.
Les mesures du présent accord s’appliqueront aux dates indiquées pour chaque mesure et jusqu’au 31 décembre 2025. À cette date, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Dans le cadre de ce suivi d’accord, localement deux commissions seront mises en place : l’une en mai et l’autre fixée au cours du dernier trimestre.
FORMALITES DE DEPOT
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.
