AVENANT A L’ACCORD DE RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE “DÉCÈS, INCAPACITÉ, INVALIDITÉ, RENTE CONJOINT, RENTE ÉDUCATION” et “AIDES AUX AIDANTS”
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2027
A L’ACCORD DE RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE “DÉCÈS, INCAPACITÉ, INVALIDITÉ, RENTE CONJOINT, RENTE ÉDUCATION” et “AIDES AUX AIDANTS”
ENTRE
La société APERAM Stainless France (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André Campra – 93212 La Plaine Saint-Denis, représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de CHRO, Head of IT and Communication, et Madame xxxxx, en sa qualité de Responsable des relations sociales France, agissant pour le compte des sociétés figurant en annexe du présent accord.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives à savoir :
le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxxxx en sa qualité de Coordinateur Syndical National
le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Coordinateur Syndical National
le syndicat CGT représenté par Monsieur xxxxx en sa qualité de Coordinateur Syndical National
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit,
SOMMAIRE
Préambule
Le présent avenant a pour objet, dans le cadre l’accord de régime de prévoyance complémentaire obligatoire décès , incapacité, invalidité, rente conjoint, rente éducation, et aides aux aidants du 27 octobre 2022 :
- de définir les modalités de mise en oeuvre du dispositif aides aux aidants repris à l’article 4 - de définir la période de transition (2024-2025) pour les salariés non cadres d’Aperam Alloys Rescal dans la progressivité des taux d’appel des cotisations prévoyance pour un alignement des cotisations sur le régime commun ANIPS au 1er janvier 2026 en complétant l’article 5 - de modifier, suite aux échanges avec les organisations syndicales, l’article 10
Article 1 : MODIFICATION DE L ARTICLE 4 “EVOLUTION DE LA DÉPENDANCE VERS L'AIDE AUX AIDANTS
L'article 4 “évolution de la dépendance vers l’aide aux aidants” est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4 : MODALITES DE MISE EN PLACE DU DISPOSITIF AIDES AUX AIDANTS
1. Rappel des dispositifs légaux existants et modalités de demande des congés aides aux aidants
CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE
Le congé de présence parentale prévu aux articles L.1225-62 et suivants du Code du Travail, est ouvert à tout salarié assumant la charge d'un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants. L'enfant doit cependant répondre aux conditions ouvrant droit aux prestations familiales. Le nombre de jours de congé dont bénéficie le salarié est au maximum de 310 jours ouvrés à prendre sur une période limitée à 3 ans pour un même enfant et un même accident, handicap ou maladie. La durée du congé est égale à la durée du traitement.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
Le salarié peut prendre le congé à temps plein ou à temps partiel, en le fractionnant par demi-journée par exemple. Chaque fois que le salarié souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il doit en informer son employeur au moins 48 heures à l’avance. Un calendrier pourra également être fixé à l’avance en accord avec le manager. Aucun délai de prévenance n’est cependant exigé en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou de situation de crise nécessitant la présence du salarié sans délai. Pour le bénéficiaire de ce congé qui percevra une allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), celle-ci sera complétée par une prestation financière comme le précise le point 2 du présent article 4 afin de garantir 90% de la rémunération nette. Le salarié informe l’employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou une remise en main propre contre décharge. La demande doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste des éléments suivants :
Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants
En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, l’employeur doit être prévenu dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.
CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE
Ce congé prévu aux articles L.3142-6 et suivants du Code du Travail est ouvert à tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Pour le bénéficiaire de ce congé qui percevra une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, celle-ci sera complétée par une prestation financière comme le précise le point 2 du présent article 4 afin de garantir 90% de la rémunération nette. La demande de congé de solidarité familiale doit être faite auprès de l’employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre recommandé ou courrier électronique, par exemple). Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification Les informations suivantes doivent être indiquées :
La volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
La date du départ en congé
La demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
La date prévisible du retour à la fin du congé
Il doit être adressé également à l’employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée. Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
CONGÉ DE PROCHE AIDANT
Prévu aux articles L.3142-16 et suivants du Code du Travail, ce congé est ouvert au salarié souhaitant suspendre son contrat de travail pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé non rémunéré est d’une durée de 3 mois renouvelable, sans toutefois pouvoir excéder une durée d'un an pour l'ensemble de la carrière professionnelle Pour le bénéficiaire de ce congé qui percevra une allocation journalière du proche aidant (AJPA), celle-ci sera complétée par une prestation financière d’Aperam comme le précise le point 2 du présent article 4 afin de garantir 95% de la rémunération nette. La demande de congé de proche aidant doit être faite auprès de l’employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
La demande précise les éléments suivants :
Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant
Date du départ en congé
Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite
La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :
Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge : Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge ou un adulte handicapé)
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :
Majoration d'une tierce personne (MTP) pour aide constante
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL: CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre
Il conviendra dans le cadre de demande de ces congés aides aux aidants de suivre les modalités de demande légale en vigueur (ci-dessus, pour information, les dispositions légales au moment de la signature du présent avenant) . Un formulaire commun à l’ensemble des sites Aperam France sera à disposition des salariés et devra être transmis au RH local afin de formaliser la période d'absence liée à ce congé (En annexe 1 reprend les étapes dans le cadre des demandes de congés)
2. Montant de la garantie / Rémunération des salariés durant le ou les congés
Une nouvelle garantie est mise en place au 1er janvier 2024 visant à maintenir une partie de la rémunération nette pour les salariés qui demandent un congé pour une aide aux aidants, ou congé de présence parentale suivant les modalités prévues par la loi, à savoir un des trois congés suivants :
Congé de présence parentale (CPP)
Congé de solidarité familiale (CSF)
Congé de proche aidant (CPA)
Des prestations financières seront versées par le porteur de risque (actuellement ANIPS) lorsqu’un salarié perçoit une aide financière de la CPAM ou de la CAF sur base des modalités suivantes :
Vous trouverez en annexe 2 le détail de l’assiette de rémunération servant de base aux calculs des prestations
3. Cotisations
Les cotisations annuelles sont calculées, comme pour la prévoyance, sur base de la rémunération mensuelle brute et sont de :
0,18% de la partie de rémunération inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (T1)
0,31% de la partie de rémunération supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (T2)
Ces cotisations sont réparties à hauteur de 60% pour l’employeur et de 40% pour le salarié.
Elles sont prélevées mensuellement sur les bulletins de paie.
Un contrat d’assurance spécifique reprend les modalités de fonctionnement de ces garanties et une notice sera disponible pour le salarié.
4. Situation de l’aidant pendant le congé
Que le congé soit à temps partiel ou à temps plein, la durée du congé n’impacte pas la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise, et le/la salarié(e) continue à acquérir ses congés payés ainsi que les JRTT.
En cas de congé à temps plein
Le congé entraîne la suspension du contrat de travail du salarié.
Intéressement / Participation : le salarié en congé aidants perçoit la prime d'intéressement / participation s’il a travaillé durant une partie de l’année (ou du trimestre) prise en compte pour le calcul des droits. Si le salarié a été absent durant l’année entière (ou le trimestre entier), il ne peut pas percevoir de prime si l’attribution est effectuée en proportion des salaires ou du temps de présence dans l’entreprise.
Mutuelle : maintien dans les mêmes conditions qu’un salarié actif.
Autres primes : application des règles locales de calcul des autres primes type 13ème mois (idem congé parental d’éducation).
En cas de congé à temps partiel
Le congé est assimilé à un temps partiel “classique”.
Intéressement / Participation : application des règles du site concernant les temps partiels.
Mutuelle : maintien dans les mêmes conditions qu’un salarié actif.
Autres primes : application des règles du site concernant les temps partiels.
5. Retour du salarié
Le salarié réintègre la société / l'établissement sur son poste précédent, avec une rémunération équivalente. L'ensemble des avantages acquis avant le début du congé sont conservés. L’absence durant le congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à l’ancienneté. Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant le congé est intégralement prise en compte.
Article 2 : COTISATIONS PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES À RESCAL
Après l'article 5 de l’accord, il est ajouté un article 5 Bis :
Article 5 BIS : COTISATIONS PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES À RESCAL
Une progressivité des taux d’appels des cotisations prévoyance pour les salariés non cadres de Rescal - démarré au 1er janvier 2023 - se poursuit en 2024 et 2025 pour un alignement des cotisations sur le régime commun ANIPS au 1er janvier 2026.
1er janvier 2024 : taux d'appel de 50% 1er janvier 2025 : taux d'appel de 75% 1er janvier 2026 : alignement régime commun ANIPS
Pour l’année 2023, Aperam compense l’écart par un appel de fonds spécifique directement auprès de l’entreprise. Pour les années 2024 et 2025, l’écart sera compensé par un appel de fond pour la part patronale et par l’utilisation de la réserve pour la part salariale. ANIPS conjointement avec Aperam, interviendra début 2024 au sein de Rescal afin de faire une réunion d’information sur le dispositif prévoyance, et pour expliquer également la progressivité des taux d’appel à cotisations jusqu’au 1er janvier 2026.
Article 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 10 “COMMISSION PARITAIRE”
L'article 10 “ Commission paritaire” est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 10 : COMMISSION PARITAIRE
Il est défini avec les signataires du présent accord la mise en place d’une commission paritaire de suivi qui se tiendra deux fois par an.
Elle est constituée de :
représentants de l’employeur
représentants des organisations syndicales signataires à raison de 4 représentants par délégation
Sachant que toutes organisations syndicales représentatives qui adhèrent à l’accord initial prévoyance du 27 octobre 2022 intégreront la commission paritaire.
. Une 1ère commission paritaire sera organisée au mois de septembre durant laquelle sera présenté le rapport annuel de gestion du fonds social dédié (sur base du règlement en vigueur). Ce rapport devra contenir, entre autres, un point concernant les sommes utilisées ou à utiliser avec les échéances, les actions réalisées (individuelles ou collectives), une information en cas de modification des critères actions individuelles …
, ainsi que le bilan consolidé du régime de prévoyance de l’année n-1. A partir de Septembre 2025, il sera également ajouté à l’Ordre du jour le suivi de l’aide aux aidants (en terme qualitatifs et quantitatifs)
Une 2ème commission aura lieu en octobre afin de décider sur base du bilan effectué en septembre, si des évolutions sont nécessaires pour préserver les équilibres.
Comme précisé dans le règlement du fonds social dédié, l'avis sera demandé préalablement à la commission paritaire avant toute mise en œuvre d’actions collectives. La Direction sollicitera l’avis de la commission paritaire via l’organisation d'une réunion spécifique en expliquant les modalités de ces actions collectives.
De plus chaque salarié sera informé des modalités pour bénéficier au fonds social dédié via les réseaux internes de communication Aperam
Les documents relatifs à chaque réunion seront envoyés aux membres de la commission en amont suivant un calendrier prédéfini annuellement en commission de suivi.
La partie relative à l’actuaire et sa continuité fera l’objet d’un examen annuel en commission paritaire. A la demande des membres de la commission, une réunion supplémentaire, aux 2 réunions initialement prévues, pourrait être organisée en cas de circonstances exceptionnelles/dysfonctionnements globaux et non individuels au cours de l’année.
Une réunion supplémentaire pourra également être tenue dans le cadre de la mise en place du nouvel organisme pendant la période de transition à la demande d’une des parties prenantes de la commission paritaire
Les décisions seront prises à la majorité dans le cadre de la commission paritaire, en cas d’absence de majorité il sera effectué un nouveau point. Si aucune majorité ne permet la prise de décision, l’employeur sera dans l’obligation de décider ceci afin d’assurer la continuité du régime.
De plus, au même titre que la communication faite pour la mutuelle annuellement, la direction partagera une lettre à l’ensemble des salariés annuellement rappelant l’ensemble des dispositifs existants dans le cadre de la prévoyance et des congés aides aux aidants.
Une présentation par ANIPS sera faite sur le 1er semestre 2024 à l’ensemble des salariés sur chacun des sites du dispositif des congés aides aux aidants.
Article 4 : CLAUSES ADMINISTRATIVES
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2027.
À cette date, le présent avenant ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Saint Denis, le 17 novembre 2023
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
Pour la C.F.D.T Responsable des Relations sociales France Mr xxxxx Mme xxxxx
Pour la C.F.E – C.G.C CHRO, Head of IT and Communication Mr xxxxxxx Mr xxxxxx
Pour la C.G.T Mr xxxxx
Annexe 1 : Etapes à suivre dans le cadre d’une demande de congés aides aux aidants
Etape 1 : Le salarié télécharge et complète le formulaire Aperam de demande de congé : le formulaire est disponible soit dans Steely, soit sur simple demande auprès du service RH du site du salarié
Étape 2 : Le salarié transmet le formulaire complété à son RH local, ainsi que les documents nécessaires au dossier précisés dans l’article 4 du présent accord . Le RH local se tient à disposition pour aider si besoin le salarié dans cette étape.
Étape 3 : Le service RH formalise l’autorisation d'absence dans le cadre d’un des 3 congés aides aux aidants et la transmet au salarié. A partir de ce moment le salarié peut prendre son congé, en sachant que si l’autorisation de congé n’est pas accordée par la CAF ou la CPAM, le pointage sera régularisé avec information du salarié soit en prise de congés, RTT soit en pointage de congé sans solde.
Etape 4 : Le salarié contacte la CAF ou la CPAM (en fonction de sa demande de congé) afin de formaliser la demande de congé
Étape 5 : Aperam (CSP Paie) effectue la déclaration auprès de l'ANIPS dès autorisation du congé par la CAF ou la CPAM et le pointage du salarié est effectué dans ADP.
Étape 6 : Le salarié doit transmettre la preuve de la perception effective de l’allocation (CAF ou CPAM) au service CSP Paie qui transmettra à l’ANIPS
Étape 7 : ANIPS versera la prestation directement au salarié, dans un délai maximum de 15 jours après réception de l'ensemble de la preuve de perception effective, afin de lui garantir les 90% ou 95% de la rémunération nette en fonction du congé et le salarié continuera à recevoir ses fiches de paie.
Annexe 2 : Rémunération servant de base au calcul des prestations
C’est la même assiette de rémunération que celle utilisée pour le calcul des prestations de la prévoyance.
La rémunération servant de base au calcul des prestations est égale à 12 fois la rémunération brute du participant (à l'exclusion des éléments variables) du mois précédant le début du congé
La rémunération ainsi obtenue est augmentée des rémunérations variables (hors sommes isolées : indemnités, rappels et reliquats de salaires, primes accordées en dehors de la rémunération normale, ainsi que les sommes dont le paiement intervient au moment du départ du salarié de l’entreprise) des douze mois ayant précédé le début du congé.
Pour le participant en chômage partiel, la rémunération servant de base au calcul des prestations est celle avant la décroissance liée au chômage partiel.
Exemple
Un salarié débute son congé proche aidant le 15 mars 2024.
Rémunération servant de base au calcul de la prestation :
Rémunération brute de février 2024 * 12 mois (à l'exclusion des éléments variables)
soit 3 000€ * 12 = 36 000€
+
Rémunérations variables perçues de mars 2023 à février 2024 (prime d’ancienneté, complément régime de travail, complément individuel, 13ème mois, primes NAO, primes vacances, primes d’astreintes, …)
soit 5 000€
Soit une rémunération brute de référence de 41 000€
La rémunération nette est égale à la rémunération brute déduction faite des cotisations sociales mises à la charge du participant comme pour le calcul des prestations de prévoyance.
