Accord collectif relatif aux conditions et aux modalités de vote électronique pour les élections partielles des membres du Comité Social et Économique de l'établissement de Saint-Denis
Application de l'accord Début : 12/06/2025 Fin : 30/08/2025
La société Aperam Stainless France S.A.S. au capital de 420.008.820 Euros, sise au 6 rue André Campra 93 210 Saint Denis, Siret 501651616 représentée par xx, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines France et par xx, agissant en qualité de Responsable des relations sociales France
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Aperam Stainless France,
la CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central, xx la CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central, xx la CGT, représentée par son Délégué Syndical Central, xx l’UNSA représentée par son Délégué Syndical Central, xx
ARTICLE 1 - Principes généraux2 ARTICLE 2 - Modalités d’organisation des opérations2 2.1 Protocole d’accord préélectoral2 2.2 Formation au système de vote électronique2 2.3 Expertise indépendante2 2.4 Cellule d’assistance technique2 ARTICLE 3 - Déroulement des opérations de vote3 3.1 Bulletins, listes électorales et professions de foi3 3.2 Lieu et temps du scrutin3 3.3 Modalités d’accès au site de vote3 3.4 Déroulement du vote4 ARTICLE 4 - Clôture des résultats4 4.1 Clôture4 4.2 Décompte et attribution des sièges4 4.3 Délais de recours et destruction des données4 ARTICLE 5 - Sécurité et confidentialité4 5.1 Anonymat et confidentialité des suffrages4 5.2 Le dispositif de secours5 ARTICLE 6 - Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe5 ARTICLE 7 - Clauses administratives5 7.1 Champ d’application de l’accord5 7.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord5 7.3 Formalités de dépôt de l’accord.5 ANNEXE6 CAHIERS DES CHARGES6
Préambule
Afin de faciliter l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique, de fiabiliser les opérations électorales et notamment le dépouillement, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de la mise en place par accord collectif d’un système de vote par voie électronique et des modalités associées pour les élections professionnelles de 2019 et 2023.
Cet accord a pris fin le 30 novembre 2023.
Les parties souhaitent reconduire un accord similaire pour permettre la mise en place du vote électronique pour les élections partielles de l’établissement de Saint-Denis devant avoir lieu en juin-juillet 2025.
Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.
ARTICLE 1 - Principes généraux
Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité, le secret du vote
ARTICLE 2 - Modalités d’organisation des opérations 2.1 Protocole d’accord préélectoral Dans le cadre de chaque élection, les parties négocieront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges selon les établissements. Le protocole d’accord préélectoral comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales. 2.2 Formation au système de vote électronique Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu. 2.3 Expertise indépendante Préalablement à la mise en place, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote.
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote. 2.4 Cellule d’assistance technique Il sera mis en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les personnes formées par le prestataire et, le cas échéant, les représentants du prestataire. En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique : Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ; Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
ARTICLE 3 - Déroulement des opérations de vote 3.1 Bulletins, listes électorales et professions de foi Le prestataire assure la programmation des pages web. Le prestataire reproduira sur le site de vote les listes des candidats et les professions de foi, telles qu’elles auront été présentées. Les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique. Dans un souci de stricte neutralité, le prestataire veillera à ce que la taille des logos, les caractères et la police soient d’un type uniforme pour toutes les listes qui sera présenté en amont aux organisations syndicales.
3.2 Lieu et temps du scrutin Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera identique pour tous les établissements de la Société Aperam Stainless France et sera précisée par le protocole d’accord électoral.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Un “délai de grâce” permettant aux personnes de voter jusqu'à 15 minutes après l’heure de clôture du scrutin sera mis en place. Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.
Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. La Direction de chaque établissement diffusera une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
Les salariés auront accès à une assistance téléphonique pour répondre à toutes leurs interrogations liées au vote, le numéro sera indiqué sur les courriers et le site internet.
3.3 Modalités d’accès au site de vote L’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification sont envoyés à chaque électeur une semaine avant le premier tour des élections. L’adresse du site de vote (URL) est confirmée dans le protocole d’accord préélectoral. A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
3.4 Déroulement du vote Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote. Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. La Direction organisera les opérations électorales en permettant aux salariés qui le souhaitent d’avoir le temps nécessaire pour voter pendant leur temps de travail.
Chaque établissement, dans le cadre des protocoles d’accord préélectoraux, pourra prévoir :
la mise à disposition d’un nombre d’ordinateurs suffisant avec des isoloirs pour permettre la confidentialité du vote des salariés.
le blocage technique du site internet de vote électronique sur les ordinateurs partagés sans que cela ne puisse empêcher le vote à distance sur les autres appareils ou remettre en cause la fiabilité du processus de vote électronique.
l’instauration de permanence, leur localisation et horaires dans des salles dédiés afin d’apporter assistance aux salariés qui en ont besoin.
ARTICLE 4 - Clôture des résultats 4.1 Clôture Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
4.2 Décompte et attribution des sièges Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour chaque établissement. La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
4.3 Délais de recours et destruction des données L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
ARTICLE 5 - Sécurité et confidentialité 5.1 Anonymat et confidentialité des suffrages Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
5.2 Le dispositif de secours Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
ARTICLE 6 - Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
La Direction et les Partenaires Sociaux conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
ARTICLE 7 - Clauses administratives 7.1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique uniquement à l’établissement de Saint-Denis de la société Aperam Stainless France. 7.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 août 2025. À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. 7.3 Formalités de dépôt de l’accord.
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Saint Denis, le 12 juin 2025.
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
Pour la CFDTDirectrice des ressources humaines France xxxx
Responsable relations sociales France xx Pour l’UNSA xx
ANNEXE
CAHIERS DES CHARGES
Ce document constitue le cahier des charges
relatif à la mise en œuvre du vote électronique
pour les élections des représentants du personnel
de la Société Aperam Stainless France Etablissement de SAint-Denis
