AVENANT N°1 DE RÉVISION À L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FranceENTRE
La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, dont le siège social est situé Rue Pierre Loti 62330 ISBERGUES, représentée par Monsieur XXX , en sa qualité de Directeur d’établissement et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
ET
D’autre part,
Les Organisations syndicales représentatives à savoir :
La CFDT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
La CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule :
Le présent article a pour objet de préciser le diagnostic concernant la situation économique de la société Aperam Stainless Services & Solutions France ainsi que ses perspectives d’activité.
L’objectif est de se prémunir d’éventuels impacts dans les mois à venir sur le carnet de commandes.
Article 1 : Modification de l’article 6 sur la Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prendra effet le 1er Janvier 2023 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2023.
Article 2 : Actualisation de l’article 4 .2 au titre de l’année 2023
La Société Aperam Stainless Services & Solutions France s’engage à mettre en œuvre le plan de développement des compétences 2023 qui sera présenté lors du CSE de Décembre 2022. Le plan de 2963,50 h prévu au titre de l’année 2023 démontre la volonté d’investir dans la formation afin de maintenir et développer les compétences des salariés.
Les autres dispositions de l’article 4 restent inchangées.
Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 4 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 4 ci-dessous.
Article 5 : Formalités de dépôt
Le texte du présent accord sera soumis à la validation de l'administration. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires. La décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.
