AVENANT N°3 DE PROLONGATION DE l’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part, Et
Les organisations syndicales de salariés ci-dessous désignées :
C.F.D.T.représentée par
C.G.T.représentée par
d’autre part.
PREAMBULE
La Direction d’APF France handicap et les organisations syndicales représentatives ont négocié un accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes qui a été signé le 13 septembre 2018.
Les dispositions de cet accord ont pris effet le 1er octobre 2018 pour une durée de 4 ans.
Par un premier avenant en date du 20 septembre 2022, les parties signataires de l’accord du 13 septembre 2018, ont convenu de reporter le terme de l’accord au 31 janvier 2023. Par un deuxième avenant, les parties ont reporté le terme du 1er février 2023 au 2 avril 2023. Par ce troisième avenant, afin de finaliser la négociation portant sur la QVCT et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont décidé de reporter, à nouveau, le terme de l’accord du 13 septembre 2018.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Le
t
TERME DE L’ACCORD relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 13/09/2018
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de reporter le terme de l’accord du 3 avril 2023 au 8 juin 2023. L’accord cessera automatiquement de produire effet à partir du 9 juin 2023.
AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Toutes les autres dispositions de l’accord du 13 septembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes demeurent inchangées.
REVISION
Le présent avenant pourra être révisé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dépôt et publicité DE L’ACCORD
Le présent avenant comporte 2 pages.
Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure et d’un dépôt sur la BDESE.
