ACCORD SUR LES MOYENS COMPLEMENTAIRES ALLOUES AUX DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX ET A LEUR DELEGATION DE NEGOCIATION DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL NATIONAL
AU SEIN D’APF FRANCE HANDICAP
Entre :APF France handicap dont le Siège National est situé à Paris 13ème, 17 boulevard Auguste Blanqui, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
Et :Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Association, ci-après énumérées
CFDT Santé sociaux, représentée par Monsieur
CGT Santé et action sociale, représentée par Monsieur
d'autre part.
Préambule
Les parties réaffirment que la pratique d’un dialogue social constant et de qualité est un facteur d’équilibre des rapports sociaux et s’entendent sur la nécessité de favoriser les conditions d’un échange loyal et d’une concertation constructive pour assurer le respect et une prise en compte des intérêts mutuels des parties à la négociation.
Le présent accord a donc pour objet de permettre aux organisations syndicales représentatives au plan national à APF France handicap de bénéficier de moyens complémentaires afin de leur permettre d’améliorer les conditions d’exercice de leurs attributions et de contribuer ainsi à optimiser la qualité du dialogue social au sein de l’Association.
Article 1 : Champ d’application
Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement. Ce délégué syndical central est désigné par une organisation syndicale qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises. Le présent accord s’applique aux 2 délégués syndicaux centraux représentant les organisations syndicales représentatives au plan national au sein d’APF France handicap, ainsi qu’aux personnes, membres de leur délégation, les accompagnant dans le cadre des réunions de dialogue social national.
Il se substitue à tout usage, engagement unilatéral ou accord d’établissement portant sur le même objet.
Article 2 : Instance de négociation collective nationale
2.1 Négociations concernées
Les présentes dispositions ont vocation à régir l'ensemble des négociations d'entreprise, c'est-à-dire les négociations légalement obligatoires en application de l'article L. 2242-1 du Code du travail, et toute autre négociation quel que soit l'auteur de l'initiative de ces négociations nationales.
Dans ce cadre, les parties rappellent :
Qu’une négociation sur la qualité de vie, les conditions de travail et l’égalité professionnelle s’engagera au cours de l’année 2027 conformément aux dispositions de l’accord sur ces thématiques signé le 15 juin 2023 ;
Qu’une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels s’engagera en 2024.
Que des dispositifs de temps de travail ont été mis en place par accords d’établissement ou en application directe des dispositions légales et/ou conventionnelles, suite à l’achoppement des négociations sur cette thématique au niveau national et à effet au 5 octobre 2023.
2.2 Composition de l’instance de négociation collective nationale
2.2.1 Composition de la délégation de la direction
La délégation de la direction sera composée, outre l’employeur ou son représentant, de salariés dont le nombre ne dépassera pas celui d’une délégation syndicale. La direction aura la possibilité d’inviter ponctuellement durant la négociation, tout autre personne afin d’apporter un éclairage nécessaire au bon déroulement de la négociation.
2.2.2 Composition de la délégation des organisations syndicales
La qualité de la négociation réside notamment dans la constance des interlocuteurs. Les parties s’engagent par conséquent, dans la mesure du possible, à maintenir la même composition tout au long de la négociation relative à un thème, y compris lors des réunions préparatoires.
Pour chaque thème de négociation, la délégation de chaque organisation syndicale est composée de trois personnes salariées de l’Association dont le délégué syndical central.
Dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la délégation de chaque organisation syndicale pourra être complétée d’une personne choisie par chaque délégation parmi le personnel salarié de l’Association.
Les parties conviennent que la présence du délégué syndical central aux réunions de négociation est un gage de la continuité du dialogue social. Aussi, il s’efforcera dans la mesure du possible d’y assister en personne.
En cas d’indisponibilité, il lui appartient de faire le nécessaire pour que son remplaçant soit mandaté expressément par son organisation syndicale avec tous les pouvoirs nécessaires à son remplacement, et d’en informer préalablement, la Direction des Ressources Humaines de l’Association.
Le DSC s’engage à transmettre, par mail, la composition de sa délégation dans un délai suffisant à la Direction des Ressources Humaines.
Article 3 : Principes et déroulement des négociations
Tout au long de la négociation, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour favoriser la réussite du processus en vue de parvenir à un accord.
Le déroulement des réunions se fait dans le respect des personnes présentes aux négociations et des idées défendues par celles-ci.
Les parties s’engagent également à observer le respect de la confidentialité des discussions et négociations pour permettre à chacun de s’exprimer librement, dans le respect des valeurs de l’Association et des principes de loyauté et de bonne foi.
En effet, conformément à la volonté de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », les parties au présent accord souhaitent donner une place centrale à la négociation collective d’entreprise, permettant ainsi de s’adapter aux spécificités des différents secteurs de l’Association et de trouver des solutions négociées, en adéquation notamment avec l’environnement économique.
Modalités de tenue des réunions
Format des réunions
Les membres des délégations syndicales peuvent venir de toute la France, ce qui occasionne des temps de trajets parfois très importants, au point parfois de dépasser les temps théoriques de réunion.
Dans le cadre à la fois des démarches RSE et QVCT développées au sein de l’Association, et en vertu d’un principe général de réduction des coûts en matière de déplacement, les parties conviennent que les réunions planifiées par la direction avec les délégations syndicales se tiendront selon l’un des modes suivants :
Réunion en mode distanciel : réunion qui propose à tous les participants de se connecter à distance au travers d’une “plateforme collaborative audio et vidéo” mise à disposition par la Direction ;
Réunion en mode hydride : réunion où les participants seront invités à participer en présentiel dans un lieu fixé par la direction, en laissant la possibilité aux participants qui le souhaitent de participer à distance, au travers d’une “plateforme collaborative audio et vidéo” mise à disposition par la Direction.
Il est précisé que si un membre d’une délégation syndicale est salarié d’un établissement dans les Territoires Ultra Marins, il participera aux réunions en mode distanciel.
Les parties conviennent que les modalités de tenue des réunions seront définies au moment de l’élaboration du calendrier prévisionnel de négociation.
Réunions préparatoires des délégations syndicales
En amont de chaque réunion de négociation, chaque délégation syndicale peut se réunir afin de préparer la réunion.
Le temps de préparation, d’une durée forfaitaire de 3 heures 30 minutes, quelle que soit la durée prévisionnelle de la réunion de négociation et le nombre de thématiques abordées, donne lieu à autorisation d’absence avec maintien de la rémunération.
Ce crédit forfaitaire s’applique en lieu et place du crédit supplémentaire accordé globalement par le législateur aux sections syndicales en application de l’article L. 2143-16 du Code du travail.
Seuls les salariés participant à la réunion de négociation peuvent bénéficier des réunions préparatoires.
Il est précisé que, le cas échéant, ce temps vient en complément du temps forfaitaire de préparation prévu et précisé dans les accords collectifs APF France handicap en vigueur pour les Commissions de suivi.
Le calendrier prévisionnel des réunions préparatoires sera défini ou rappelé en début de chaque négociation. Il sera établi en même temps que le calendrier prévisionnel des réunions plénières.
Dès l’élaboration de ce calendrier prévisionnel, chaque participant aux réunions préparatoires et plénières s’engage à informer, la direction de son établissement, des absences liées à ces réunions afin d’organiser les plannings et garantir la continuité de services. La réunion préparatoire se tiendra en amont de la réunion de négociation.
Si la réunion de négociation (horaire théorique prévisionnel) est prévue sur la journée ou sur la matinée, la réunion préparatoire se tient la veille après-midi. Si la réunion de négociation (horaire théorique prévisionnel) est prévue l’après-midi, la réunion préparatoire se tient le matin.
Il est précisé que le format de la réunion préparatoire sera identique au format prévu pour la réunion plénière (cf article 3.1.1 du présent accord).
Quel que soit le format de la réunion préparatoire, une feuille d’émargement est établie par le DSC le jour de la réunion et adressée par mail à la Direction des Ressources Humaines.
L’annulation d’une réunion de négociation emporte l’annulation de la réunion préparatoire.
Lorsque l’annulation intervient moins de 48 heures avant la réunion préparatoire, les temps de réunion (préparatoire et plénière) seront pris en compte et rémunérés comme tels.
Lorsque la réunion de négociation prend fin, à l’initiative de l’employeur, avant l’heure prévue, la fin de la réunion sera calée sur les horaires théoriques définis initialement.
Transmission des documents
Afin de permettre à chaque délégation de négociation nationale de préparer au mieux les réunions plénières de négociation, des documents préparatoires, à chaque fois que cela est possible, seront préalablement transmis aux DSC par mail, par la Direction des Ressources Humaines.
Relevé succinct de décisions
Hors circonstances exceptionnelles, la Direction transmettra un relevé succinct de décisions aux DSC dans les 15 jours calendaires suivant la réunion de négociation.
Ce délai pourra être moindre si deux réunions de négociation sont organisées à des dates très proches.
Ces derniers feront part de leurs éventuelles observations en amont de la réunion suivante. Ces observations seront annexées au relevé.
3.4 Clôture des négociations et positions
Au terme de la négociation, le projet d’accord est envoyé aux DSC. Ces derniers disposent alors d’un délai convenu lors de la réunion de négociation et au maximum de 10 jours calendaires, pour faire part de leur position et procéder ou non à la signature de l’accord. A défaut de retour dans ce délai, les négociations seront réputées closes sans autre formalité.
Article 4 : Modalités d’exercice du mandat de Délégué Syndical Central
4.1 Dispense totale de présence : « DSC permanent »
4.1.1. Principe
Les parties signataires conviennent que pendant la durée de son mandat, le DSC bénéficie d’une dispense totale de présence dans son emploi selon les modalités ci-après fixées, sous réserve d’être formalisée par un avenant au contrat de travail du salarié conclu pour la durée de son mandat de DSC.
Cette dispense totale de présence dans l’emploi est instituée afin de permettre au DSC de disposer du temps nécessaire pour exercer :
La mission de DSC,
Les missions relatives à tout autre mandat dont le DSC serait titulaire au sein ou à l’extérieur d’APF France handicap
Même si le DSC bénéficie d’une dispense totale de présence dans son emploi, il reste rattaché à son établissement mais n’a plus à se présenter sur son lieu de travail. Il continue à bénéficier des informations transmises aux salariés de son établissement par tout moyen.
4.1.2. Autonomie et droit d’option du DSC permanent
Le mandat de DSC permanent et la dispense totale de présence dans l’emploi qui y est associée impliquent une totale autonomie du salarié dans l’exercice de ses activités syndicales et représentatives.
Ainsi et compte tenu de l’exercice à plein temps de ses activités désignatives et électives, le DSC permanent est dispensé des obligations légales, réglementaires ou conventionnelles tenant à l’information préalable de sa Direction pour l’usage de son ou de ses crédits d’heures, lesquels font partie intégrante de son statut de permanent. Il en va de même des autorisations spéciales d’absence afférentes à l’exercice de ses mandats.
Par voie de conséquence, l’exercice à temps plein et en totale autonomie des mandats implique d’une part, l’absence d’heures hors temps de travail à payer, indemniser ou récupérer (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.), et d’autre part une incessibilité des différents crédits d’heures dont bénéficie le délégué syndical central ainsi qu’une incessibilité à son égard.
Dans ce cadre, le salarié souhaitant bénéficier du statut de DSC permanent aura le choix entre deux modalités d’organisation de son temps de travail, ce choix devant être formalisé au sein de l’avenant au contrat de travail visé à l’article 4.1.1 :
Option 1 : le forfait annuel en jours
Le DSC permanent disposant d’une autonomie totale dans l'organisation de son emploi du temps, celui-ci est éligible au forfait annuel en jours instauré par l’accord d’entreprise en vigueur au sein de l’Association signé le 28 juin 2023.
En cas de choix de ce mode d’organisation du temps de travail, l’avenant au contrat conclu avec le DSC permanent devra comporter l’ensemble des clauses requises par cet accord d’entreprise.
Plus globalement, le DSC permanent, pendant la durée d’application de son avenant contractuel, bénéficiera de l’ensemble des dispositions instaurées par cet accord, notamment en termes de jours de repos supplémentaires et de garanties individuelles et collectives liées au suivi du forfait-jours.
Option 2 : le forfait mensuel en heures
Le DSC permanent disposant d’une autonomie totale dans l'organisation de son emploi du temps, celui-ci pourra également bénéficier d’un forfait mensuel en heures de 182 heures permettant de faire varier le nombre d’heures d’une semaine sur l’autre tout en respectant le volume mensuel fixé par l’avenant au contrat de travail.
L’exercice de ces mandats doit en tout état de cause se faire dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées minimales de repos et maximales de travail.
4.1.3. Rémunération du DSC permanent et égalité de traitement
Le DSC permanent percevra la rémunération mensuelle fixe, composée du salaire de base et de la prime d’ancienneté le cas échéant, attachée à l’emploi occupé à la date à laquelle il accède au dispositif.
L’ensemble de la période d’exercice du mandat de DSC permanent est pris en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Il est précisé que le maintien de la rémunération mensuelle du DSC correspondant à un équivalent temps plein qui prend en compte l’intégralité des crédits d’heures de délégation de l’ensemble des différents mandats détenus par le DSC ainsi que les temps de déplacements.
Le DSC permanent qui, avant d’exercer son mandatement à temps plein, a perçu des éléments variables de rémunération liés aux sujétions de son métier (indemnités d’astreinte ou liée au travail le dimanche ou un jour férié notamment) en perd de fait le bénéfice compte tenu de l’exercice de ses mandats à titre permanent et de l’arrêt corrélatif desdites sujétions.
Afin de tenir compte de cette situation et de permettre une équité entre les salariés en poste et les DSC permanents, il est convenu de mettre en place, au bénéfice de ces derniers, un dispositif particulier prenant la forme d’un complément spécifique de rémunération fixe applicable durant toute la période au cours de laquelle le salarié exerce en tant que DSC permanent. Ce complément spécifique de rémunération fixe est calculé comme suit : il est égal à la moyenne mensuelle des différentes indemnités de nature salariale perçues par le salarié au cours des 12 mois précédants l’exercice à temps plein de ses mandats (renouvellement compris). S’il cesse son mandat à titre permanent, le DSC perdra le bénéfice de ce complément spécifique de rémunération.
Le DSC permanent bénéficiera des mêmes avantages collectifs que les autres salariés de l’association.
Il est rappelé que le DSC est responsable de la gestion de ses jours de repos légaux et conventionnels. Il lui incombera de les poser dans les conditions fixées réglementairement à défaut, ils seront réputés perdus aux échéances légales et/ou conventionnelles.
Le système de dispense totale de présence dans l’emploi ne saurait avoir pour effet de restreindre pour le DSC l’accès à l’établissement auquel il est attaché.
4.2 Liberté de déplacement du DSC
Conformément aux dispositions légales, pour l'exercice de ses fonctions, le DSC peut, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
4.3 Visites d’établissements
Les parties conviennent de prendre en charge le temps passé ainsi que les frais de déplacement pour se rendre dans les établissements de l’association, à l’initiative du DSC, dans la limite de 10 visites par an au cours de la mandature. (hors déplacement par le délégué syndical central au sein d’un établissement situé dans les Territoires Ultra Marin).
Il est convenu qu’une visite équivaut à une visite dans un seul établissement ou plusieurs dans la limite d’une même journée (avec une nuitée incluse si les circonstances le justifient).
Afin de permettre que ces visites se déroulent dans les meilleures conditions, le DSC devra informer la direction de l’établissement visité, au minimum 3 jours calendaires avant la date de sa visite, hors circonstances exceptionnelles.
En cas de non-respect de l’une de ces règles, le déplacement ne pourra être pris en charge par l’Association.
Il est précisé que ne sont pas concernés par ces dispositions les visites en établissement que le DSC pourrait faire dans le cadre d’une assistance à entretien préalable.
4.4 Moyens matériels alloués au DSC
Il est fait état au moment de la négociation du présent accord que chaque DSC dispose d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable acheté lors de la dernière précédente mandature.
Il est convenu que si ces matériels sont devenus obsolètes, ils seront restitués à l’Association.
En remplacement, et s’il n’en est pas déjà doté à titre professionnel ou d’un autre mandat, le DSC pourra demander à bénéficier d’un téléphone portable pour l’exercice de ses fonctions, pris en charge par APF France handicap, dans les conditions prévues pour l’ensemble des salariés en disposant.
Le DSC pourra également demander à bénéficier d’un PC portable dans les mêmes conditions que celles précisées ci-dessus pour le téléphone.
Ce matériel ne sera pas la propriété personnelle du délégué syndical central mais transmis à son successeur en cas de cessation de mandat ou restitué à l’Association en cas de carence.
S’il ne souhaite pas bénéficier d’un PC portable mis à disposition par l’Association, il a la possibilité de demander le remboursement d’un PC portable sur présentation d’une facture nominative et dans la limite de 800 euros TTC. (1 remboursement maximum sur la mandature)
S’il ne souhaite pas bénéficier d’un téléphone portable mis à disposition par l’Association, il a la possibilité de demander le remboursement d’un téléphone portable sur présentation d’une facture nominative et dans la limite de 80 euros. (1 remboursement maximum sur la mandature)
En complément, APF France handicap prendra en charge les frais relatifs à l’exercice du mandat de DSC, sur production de justificatifs, et dans la limite de 1000 euros par an et par DSC. Cette prise en charge couvrira les éléments limitativement énumérés suivants : abonnement téléphone portable, abonnements de type ZOOM, abonnement Microsoft 365, frais résultant de l’achat de fournitures de bureau et/ou de livres. (pour les abonnements remboursement sur production de facture nominative)
Article 5 : Déplacements liés aux réunions sur convocation de la Direction (pour les membres des délégations syndicales hors DSC)
Lorsque la réunion est organisée en présentiel, les participants s’engagent à effectuer les déplacements pendant le temps de travail sauf circonstances exceptionnelles justifiées, et au plus près des réunions. A cet effet :
Le temps de trajet effectué durant l’horaire normal de travail donnera lieu à un maintien de rémunération. Pour l’application du présent article, l’horaire normal de travail s’entend du planning auquel est soumis le salarié ;
Le temps de trajet effectué, par exception, en dehors de l'horaire normal de travail ne sera rémunéré comme du temps de travail effectif que pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Pour chaque salarié appelé à participer à des réunions de négociation, le calcul du temps de trajet est effectué une fois, sur le site internet/l’application Mappy, en sélectionnant le moyen de transport utilisé par le salarié et en considérant le cas échéant que le trafic est fluide. Ce temps de trajet ainsi déterminé constituera le temps de trajet de référence applicable au salarié pour toutes les réunions menées au sein du même lieu de négociation. Les frais de transport et d’hébergement liés à la participation aux réunions plénières convoquées par la Direction seront pris en charge par l’Association conformément au barème en annexe.
Le temps passé par les participants aux réunions préparatoires et plénières de négociation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s'impute pas sur les heures de délégation dont peuvent bénéficier les participants aux réunions.
Article 6 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au prochain renouvellement des instances représentatives à l’Association. Ses dispositions prendront effet au 1er mai 2024 et seront applicables jusqu’au 31 décembre 2027. L’accord cessera automatiquement de produire effet au 1er janvier 2028.
Article 7 : Révision de l’accord
L’accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8 : Publicité de l’accord :
Le présent accord comporte 11 pages dont 1 page constituant l’annexe.
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L2231-5 et suivants du Code du travail.
Fait à Paris, le 23 avril 2024.
Pour APF France handicap Pour la CFDT Santé sociaux
Pour la CGT Santé et action sociale
Annexe : barème de remboursement des frais
ANNEXE
MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS EFFECTUÉS PAR LES DSC ET LEUR DELEGATION DE NEGOCIATION DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL NATIONAL
AU SEIN D’APF FRANCE HANDICAP
Déplacement
- Principe : priorité à l’utilisation des transports en commun : train 2ème classe, métro, bus.
Les déplacements en avion sont autorisés : Dès lors que la durée du trajet pour un aller simple est supérieure à 4 heures (cf temps de référence article 5) Ou lorsque le coût du trajet en avion est inférieur à celui du train 2ème classe (comparatif à fournir en amont à la DRH)
- Exception et sur autorisation préalable de la Direction : taxi pour les personnes à mobilité réduite sur production de justificatif.
Remboursement sur justificatif
Hébergement
- concerne éventuellement : - la nuit d’hôtel comprise entre la préparatoire et la réunion plénière. - la nuit d’hôtel avant la réunion préparatoire lorsque que celle-ci a lieu le matin (ne concerne pas les participants qui ont moins de 2 heures de trajet pour se rendre à ladite réunion)
Réservation auprès des hôtels conventionnés : prise en charge directement par APF France handicap à hauteur des barèmes négociés ; Réservation auprès des hôtels non conventionnés : remboursement par APF France handicap dans la limite de 130 euros (petit déjeuner inclus)
Remboursement sur justificatif
Frais de repas
Remboursement aux frais réels sur production de justificatifs dans la limite de 15 euros. Le salarié perçoit cette indemnité si la « mission » de négociation a lieu durant la totalité des heures ci-après :
