SAS AIRPORT PASSENGERS AND FREIGHT SECURITY LYON, au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé au 380 Rue Gustave Eiffel ZAC des Gaulnes - 69330 MEYZIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 853 284 251,
Représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président du Pôle Sécurité – Sûreté, pour APFS LYON,
Et,
D’autre part,
Les Organisations Syndicales, représentées respectivement par leur Délégué Syndical au niveau de l’Entreprise :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mme XXXX, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXX, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO, représentée par Mme XXXX, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale SUD AERIEN, représentée par M. XXXX, déléguée syndicale.
Il a été conclu ce qui suit.
OBJET
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les parties ont été dûment convoquées pour une réunion préparatoire fixée le 30 septembre 2025. Elles se sont ensuite réunies les 21 et 28 octobre 2025.
Lors de la réunion du 30 septembre 2025, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états et documents nécessaires à la négociation.
Concernant la participation, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail, il est précisé que l’entreprise dispose d’accords particuliers sur ces thèmes.
S’agissant de la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction tient à rappeler les différentes augmentations de la grille des salaires conventionnels, alors même que les résultats de l’entreprise APFS LYON sont encore fragiles.
Dans cette conjoncture, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels non impactés, d’accompagner nos clients dans leur reprise d’activité, d’être en mesure de maintenir le cas échéant notre compétitivité sur les nouveaux marchés et de relancer ainsi notre activité – de maîtriser les coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche, dont l’impact « salarial » accroît « mécaniquement » la masse salariale.
Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur les aspects salariaux, le présent accord a été établi sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction et ayant recueilli l’adhésion des organisations syndicales représentatives.
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
II.1 Les propositions des organisations syndicales représentatives
S’agissant des propositions initiales des organisations syndicales représentatives, il convient de se reporter à la liste des revendications / demandes formulées par celles-ci (voir ci-après) :
Propositions conjointes aux organisations CFE-CGC, CGT et FO :
1. Augmentation des salaires : 3% 2. Revalorisation de la prime de panier : passage de 6.50 à 7.50 euros 3. Mise en place de 5 jours pour enfant malade payés à 100 % jusqu’à l’âge de 14 ans. 4. Augmentation des barèmes de remboursement kilométrique :
De 0 à 15 km : de 2,53 € à 5,06 €
De 16 à 30 km : de 3,20 € à 6,40 €
De 31 à 50 km : de 3,55 € à 7,10 €
Plus de 51 km : de 3,96 € à 7,92 €.
5. Attribution d’un budget de 20 000 € pour les œuvres sociales. 6. Attribution d’un budget de 5 000 € pour le fonctionnement. 7. Révision de la mutuelle pour une meilleure couverture. 8. Augmentation du forfait lessive de 15 € à 20 €.
Propositions de l’organisation SUD AERIEN : 1. Revalorisation des accessoires de salaire Augmentation des montants de la prime de panier, de la prime de trajet et de la prime lessive, afin de mieux tenir compte de l’évolution du coût de la vie. 2. Amélioration du dispositif “enfant malade” Octroi d’un jour supplémentaire, soit 4 jours payés à 100 % au lieu de 3 actuellement, pour permettre aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. 3. Renforcement de la participation de l’entreprise à la mutuelle Augmentation de la part employeur dans le financement de la complémentaire santé, afin d’alléger la charge supportée par les salariés. 4. Reconnaissance de la fidélité et de l’ancienneté Attribution d’un jour de congé payé supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté, en signe de reconnaissance de l’engagement et de la stabilité du personnel. 5. Augmentation du budget social Revalorisation du budget alloué aux activités sociales et culturelles, afin de renforcer le pouvoir d’achat et le bien-être collectif des salariés. 6. Amélioration des conditions de pause Remplacement du mobilier vieillissant en salle de pause, pour offrir aux agents un espace plus confortable et convivial, mais idéalement demande d’avoir une nouvelle salle de pause.
II.2 La proposition de la Direction
Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé – en dernier lieu – dans le cadre de la négociation :
Octroi d’une dotation supplémentaire au profit des œuvres sociales du CSE : 9 700 €
CONTENU DE L’ACCORD
Lors de la dernière réunion de négociation en date du 28/10/2025, les parties – après discussions – ont convenu ce qui suit :
Octroi d’une dotation supplémentaire au profit des œuvres sociales du CSE
La Direction consent à allouer une dotation supplémentaire d’un montant de
9 700 euros au profit du CSE de l’Entreprise APFS LYON dont l’affectation sera déterminée par les membres élus, sur le budget des œuvres sociales.
DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
