PORTANT SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE
DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L’ELECTION DU CSE
Entre :
La société APFS LYON, Société par actions simplifiée au capital de 50000 €, dont le siège social est situé ZAC des Gaulnes, 380 rue Gustave Eiffel 69330 MEYZIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 853 281 251, représentée par , Directeur Général des Opérations
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
CFTC, représentée par
CGT, représentée par
FO, représentée par
SUD AERIEN, représentée par
CFE-CGC, représentée par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans la perspective du renouvellement du CSE d’Entreprise devant intervenir en septembre 2024, la direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé, conformément aux dispositions légales, une négociation préalable portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’Entreprise pour la mise en place du CSE.
OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société APFS LYON et à l’ensemble des établissements qui la composent, actuels et futurs.
DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DU CSE
Effectif
La société APFS LYON comprend 2 établissements dont un établissement siège/principal situé à Meyzieu :
APFS LYON Adresse du siège social : 380 rue Gustave Eiffel – 69330 MEYZIEU
EFFECTIF
EFFECTIF SEUIL ELECTION ETP
Etablissements SIRET
APFS LYON (Meyzieu)
853 281 251 00019
0 0
APFS LYON (Aéroport Lyon St Exupéry – Ets secondaire)
853 281 251 00027
197 178
TOTAL
197
178
La totalité de l’effectif d’APFS LYON est rattachée à l’établissement Aéroport Lyon St Exupéry.
Nombre et périmètre des établissements distincts
En considération de la configuration de l’entreprise et de la répartition de son effectif, il convient de constituer un seul établissement distinct réunissant les deux établissements ci-dessus pour le périmètre d’élection du CSE d’Entreprise.
APFS LYON Adresse du siège social : 380 rue Gustave Eiffel – 69330 MEYZIEU
Effectif du périmètre d’élection du CSE
Effectif seuil élection ETP correspondant
Etablissement distinct SIRET
APFS LYON (Meyzieu)
APFS LYON (Aéroport Lyon St Exupéry – Ets secondaire)
853 281 251 00019
853 281 251 00027
197
178
TOTAL
197
178
En application des dispositions légales relatives au Comité Social et Economique, le nombre de membres titulaires à élire correspondant à l’effectif de l’établissement distinct tel que défini ci-dessus, sera le suivant :
APFS LYON Adresse du siège social : 380 rue Gustave Eiffel – 69330 MEYZIEU
Effectif du périmètre d’élection du CSE
Effectif seuil élection ETP correspondant
Nombre de titulaires CSE correspondant à l’effectif seuil élection*
Etablissement distinct SIRET
APFS LYON (Meyzieu)
APFS LYON (Aéroport Lyon St Exupéry – Ets secondaire)
853 281 251 00019
853 281 251 00027
197
9*
178
TOTAL
197
178
9*
*Ce nombre est donné à titre indicatif, sachant que l’effectif sera réactualisé à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral et des élections organisées au sein du périmètre ci-dessus. A ce nombre s’ajoute un nombre équivalent de suppléants.
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 19 juin 2024, et prendra fin au plus tard le 18 juin 2028.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
REVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires du présent accord conviennent de revoir par avenant le nombre des établissements distincts en cas d’acquisition éventuelle d’un nouveau marché ou nouvel établissement en cours de cycle électoral.
MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
