ACCORD DE PROROGATON DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE APFS LYON
Entre :
La société APFS LYON, Société par actions simplifiée au capital de 50000 €, dont le siège social est situé au 380 rue Gustave Eiffel – 69330 MEYZIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 853 281 251, représentée par XXXX, Directrice de site.
D’une part,
SUD AERIEN, représentée par XXXX
CFTC, représentée par XXXX
CGT, représentée par XXXX
FO, représentée par XXXX
CFE-CGC, représentée par monsieur XXXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de la société APFS Lyon, la Direction et les organisations syndicales conviennent de négocier une prorogation des mandats visant à décaler le 1er tour de scrutin à une date ultérieure ce qui permettrait d’organiser les élections dans les meilleures conditions possibles étant donnée la période estivale.
OBJET
Le présent protocole d’accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel de la société AFPS Lyon, qu’ils soient élus ou désignés, jusqu’à une date permettant de préparer et organiser dans les meilleurs conditions possibles les élections à venir, tout en rendant possible la poursuite de leurs missions et attribution jusqu’au renouvellement de l’instance CSE.
DATES DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel de la société APFS Lyon étant prévue le 16 septembre 2024. Les parties signataires ont décidé à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnel (mandats élus et désignatifs) jusqu’au 16 décembre 2024. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. La direction s’engage donc à organiser le renouvellement du CSE avant la fin de la prorogation des mandats considérés.
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 12 août 2024. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les textes légaux.
DEPOT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D2231-4 du code du travail), selon les modalités prévues par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
