ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE DOTATION COMPLÉMENTAIRE EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES
Entre les soussignés : COMPOSANT L’UES API RESTAURATION D’une part, ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES représentées par leurs délégués syndicaux centraux
CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail,
CGT UGICT, Confédération Générale du Travail
CFE CGC, Confédération Française de l’Encadrement, Confédération Générale des Cadres
FO, Force Ouvrière
UNSA, Union Nationale des Syndicats Autonomes
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Dotation exceptionnelle complémentaire au budget des activités sociales et culturelles
Il est rappelé que pour l’année 2023 une contribution exceptionnelle de 20 000 euros a été versée décomposée comme suit :
10 000 euros en octobre 2023
5 000 euros en novembre 2023
5 000 euros en décembre 2023
Une dotation complémentaire est versée au titre des activités sociales et culturelles du CSE, pour l’année civile 2024. Le montant de cette contribution exceptionnelle est de 90 000 euros et a été versé en plusieurs fois de la manière suivante:
10 000 euros le 16/01/2024
5 000 euros le 05/04/2024
5 000 euros le 10/06/2024
5 000 euros le 26/08/2024
10 000 euros le 26/09/2024
15 000 euros le 23/10/2024
10 000 euros le 19/11/2024
10 000 euros le 21/11/2024
10 000 euros le 17/12/2024
10 000 euros le 21/12/2024
Cette dotation complémentaire exceptionnelle ne vient en aucun cas modifier la formule de calcul de la contribution versée par l’entreprise aux activités sociales et culturelles.
Article 2 - Entrée en vigueur- Durée de l’accordLe présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2024 au titre de l’année 2024.
Article 3- Révision Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 - Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.Fait à Mons en Baroeul le 27 décembre 2024
Pour l’UES
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
