L’Association APICIL Gestion, dont le siège social est situé 38, rue François Peissel, 69300 Caluire, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part, ET :
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau d’APICIL Gestion
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en qualité de délégué syndical central de l’Association APICIL Gestion ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en qualité de déléguée syndicale centrale de l’Association APICIL Gestion ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en qualité de déléguée syndicale centrale de l’Association APICIL Gestion ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en qualité de délégué syndical central de l’Association APICIL Gestion ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord d’entreprise portant sur la méthode et le calendrier des négociations du 1er février 2017, révisé par avenant du 19 décembre 2017, une négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, aux régimes prévoyance et frais de santé et à l’épargne salariale, s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives le 15 janvier 2018. Les parties se sont ensuite rencontrées lors de plusieurs réunions : le 27 février, le 26 mars et le 24 avril 2018.
Aux termes de la dernière réunion de négociation, les parties sont convenues de conclure le présent accord.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’Association APICIL Gestion.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures qui seront réalisées en 2018. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Article 3 – Mesures portant sur les salaires effectifs 2018
Les parties sont convenues des mesures salariales suivantes :
3.1 – Mesures collectives
Conformément aux dispositions de l’accord de branche du 16 mars 2018, les salariés des classes 1A, 1B et 2A bénéficient d’une garantie d’augmentation des salaires réels de 1%.
Pour les salariés relevant des autres classes, les parties conviennent de porter la garantie d’augmentation des salaires réels prévues par l’accord de branche de 0,43% à 0,73%.
Ces mesures seront appliquées sous forme d’une augmentation générale sur la paie du mois de mai 2018, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Ces augmentations s’appliqueront sur le salaire de base brut mensuel, valeur 1er janvier 2018.
3.2 – Mesures individuelles
3.2.1 – Budget d’augmentation individuelle
Un budget d’augmentations individuelles (promotions et revalorisations individuelles, hors augmentations salariales résultant du passage du niveau A au niveau B) est fixé à 0,97% de la masse salariale 2017.
Il est réparti sur les trois groupes de salariés visés ci-dessous :
CADRE
AGENT DE MAITRISE
EMPLOYE
Augmentations
Individuelles
1 % De la masse salariale des cadres 2017 0,60 % De la masse salariale des agents de maîtrise 2017 0,54% De la masse salariale des employés 2017
Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois de juin 2018 avec effet au 1er juin 2018.
A titre informatif, l’impact des passages du niveau A au niveau B est évalué à 0,20% de la masse salariale 2017.
3.2.2 – Enveloppe dédiée à l’égalité professionnelle hommes/femmes
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes du 28 décembre 2017, une enveloppe de 0,025% de la masse salariale 2017 est allouée afin de réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes qui ne seraient pas justifiés par des critères objectifs.
Article 4 – Revalorisation de la prime d’ancienneté
Les primes d’anciennetés « acquises » sont revalorisées de l’augmentation de la RMMG 1A décidée par la branche, soit 1,22%.
Les primes d’ancienneté « AV9 » correspondent à un pourcentage de la RMMG 1A, conformément aux modalités de calcul prévues par la Convention collective applicable. Elles sont donc revalorisées dans les mêmes proportions.
Ces revalorisations sont appliquées à compter de la paie du mois d’avril 2018, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Article 5 – Remboursement des titres d’abonnement de transport en commun pour le trajet domicile / lieu de travail
Les parties au présent accord conviennent de reconduire pour l’année 2018, le dispositif de remboursement à 100% des titres d’abonnement de transport en commun pour le trajet domicile / lieu de travail.
Article 6 – Diminution des frais du PERE
La Direction s’engage à modifier le contrat du PERE, lequel est conclu à durée indéterminée, afin de réduire les frais visés ci-dessous, comme suit :
Frais de versement : 0%
Frais sur l’encours : Fonds en euros : 0,35%
Fonds en Unités de compte : 0,35%
Il est précisé que cette mesure est accordée indépendamment du budget NAO 2018.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord concerne la négociation annuelle obligatoire portant sur des mesures applicables en 2018.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni être transformé en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l’obligation annuelle de négocier.
Article 8 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :
2 exemplaires sous format électronique à l’Unité territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version intégrale signée et une version anonymisée destinée à être publiée sur la base de données nationale des accords collectifs,
1 exemplaire sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
Affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel et/ou sur l’intranet.
