ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION DU GROUPE APICIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Pour la Direction
La Société de Groupe Assurantiel de Protection Sociale (SGAPS) APICIL, régie par les articles L.931-2-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
A2VIP, Institution de Prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale, immatriculée sous le numéro SIREN 803 795 038, dont le siège social est situé 185 rue de Bercy, 75012 PARIS ;
APICIL Asset Management, Société Anonyme, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 343 104 949, dont le siège social est situé 20 rue de la Baume, 75008 PARIS ;
APICIL Assurances, Société Anonyme à Directoire et conseil de Surveillance, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 440 839 942, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
APICIL Life France, prise en sa succursale française, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 538 611 286, sise 185 rue de Bercy, 75579 PARIS ;
APICIL Preci, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 968 502 567, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
APICIL Prévoyance, Institution de Prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale, immatriculée sous le numéro SIREN 321 862 500, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
Courtage et Systèmes, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 487 925 216, dont le siège social est situé 185 rue de Bercy, 75012 PARIS ;
GRESHAM, Société Anonyme, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 338 746 464, dont le siège social est situé 20 rue de la Baume, 75008 PARIS ;
GRESHAM Banque, Société Anonyme, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 341 911 576, dont le siège social est situé 20 rue de la Baume, 75008 PARIS ;
GRESHAM Immobilier, Société en nom collectif, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 750 390 239, dont le siège social est situé 20 rue de la Baume, 75008 PARIS ;
Infoplacement.fr, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 483 364 246, dont le siège social est situé 20 rue de la Baume, 75008 PARIS ;
MBTP Nord, Mutuelle immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro 783 737 638, dont le siège social est situé Bat. D CS41001, Allée de la marque, 59290 WASQUEHAL ;
MBTP SE, Mutuelle immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro 390 917 953, dont le siège social est situé 5 rue Jean Marie Chavant, 69007 LYON ;
MIEL Mutuelle, Mutuelle immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro 776 398 786, dont le siège social est situé 11 rue du gris de Lin, 42000 SAINT-ETIENNE ;
Mutuelle Intégrance, Mutuelle immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro 340 359 900, dont le siège social est situé 89 rue Damrémont 75882 PARIS CEDEX 18 ;
Mutuelle MICILS, Mutuelle immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro 302 927 553, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
Profinance, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 343 277 505, dont le siège social est situé 1 rue d’Izernore, 01100 BELLIGNAT ;
APICIL Gestion, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 417 591 971, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
UPEMO, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 399 719 756, dont le siège social est situé 5 rue Jean Marie Chavant, 69007 LYON.
Représentées par …, Directeur Général de la SGAPS APICIL et dûment mandaté à cet effet par les différentes entités susvisées
D’une part,
ET :
Pour les Organisations Syndicales :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …, dûment mandaté ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, dûment mandatés ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par …, dûment mandaté,
D’autre part,
PREAMBULE
L’ambition affichée du plan stratégique DEFIS 2020 est de faire du Groupe APICIL un Groupe dont le développement est guidé par l’innovation et l’intimité avec ses clients. Fort de tous les membres qui constituent le Groupe APICIL, l’un des objectifs stratégiques est de faire évoluer le fonctionnement inter-membres vers plus d’efficience, de partage et de transversalité, en créant de nouveaux modes fonctionnement respectueux des identités et des spécificités des différents membres.
Le renforcement du dialogue social au niveau du Groupe APICIL, entre les Directions et les Organisations Syndicales de tous les membres, contribue à la construction de ce modèle de fonctionnement.
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre du Groupe APICIL au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail, au sein duquel est mis en place le comité de groupe. ARTICLE 1 – CONFIGURATION DU GROUPE
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un Groupe au sein duquel est mis en place le Comité de groupe entre les entités suivantes :
La Société de Groupe Assurantiel de Protection Sociale (SGAPS) APICIL, en tant qu’entreprise dominante au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail,
Les entités répondant à la définition des articles L.931-2-2 et R.931-1-16 du Code de la Sécurité Sociale (groupe prudentiel solvabilité 2) et L.2331-1 du Code du travail :
A2VIP
APICIL Prévoyance
MBTP Nord
MBTP SE
MIEL Mutuelle
Mutuelle Intégrance
Mutuelle MICILS
APICIL Assurances
APICIL Life France, prise en sa succursale française
APICIL Preci
Courtage et Systèmes
GRESHAM
APICIL Asset Management
GRESHAM Banque
GRESHAM Immobilier
Infoplacement.fr
Profinance
Les structures de moyens
situées en France et exerçant leur activité pour les entités adhérentes à la SGAPS APICIL et/ou les entités détenues ou substituées par ces dernières :
APICIL Gestion
UPEMO
ARTICLE 2 – MODALITES D’ENTREE ET DE SORTIE AUTOMATIQUE DU GROUPE
Est automatiquement incluse dans le périmètre du Groupe APICIL pour l’application des dispositions de l’article L.2331-1 du Code du travail, et sous réserve d’être située sur le territoire français :
Toute entité adhérente à la SGAPS APICIL ;
Toute entité détenue intégralement ou substituée par une entité adhérente à la SGAPS APICIL et incluse dans le périmètre de combinaison des comptes de la SGAPS APICIL ;
Toute entité de moyens exerçant son activité à au moins 70 % pour au moins une entité visée par les points 1) ou 2).
Il est rappelé, en application de l’article L.2331-2 du Code du travail que le Comité d'entreprise d’une entreprise contrôlée ou une entreprise sur laquelle s’exerce une influence dominante au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail peut demander son inclusion dans le groupe. Cette demande est transmise par l’intermédiaire du chef de l’entreprise concernée au chef de l’entreprise dominante qui, dans un délai de 3 mois, fait droit à cette demande.
En tout état de cause :
Toute entité ne répondant plus à au moins une de ces trois conditions est automatiquement exclue périmètre du Groupe APICIL.
Cette situation fait l’objet d’une information préalable et motivée du Comité d'entreprise concerné (article L.2331-2 alinéa 2 du Code du travail).
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION
Le présent accord est à durée indéterminée.
Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision du présent accord en tout ou partie. La validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans les conditions légales en vigueur.
En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle importante, ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties se rencontreront pour apprécier s’il y a lieu d’adapter certaines dispositions.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la dénonciation devra être notifiée à chaque partie signataire ou adhérente, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel et/ou sur l’intranet.
