NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES MESURES 2026 AU SEIN DE l’UES ACTIL SAS, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
AU SEIN DE l’UES ACTIL SAS, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Pour la Direction
ACTIL, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 879 213 809, dont le siège social est situé 51 boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON ;
APICIL AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire obligatoire, immatriculée sous le numéro SIREN 302 927 439, dont le siège social est situé 51 boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON ;
APICIL Santé Prévoyance, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 850 214 289, dont le siège social est situé 51 boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON ;
APICIL Transverse, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 417 591 971, dont le siège social est situé 51 boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON ;
Représentées par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe D’une part, ET :
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale ACTIL SAS, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXX, en qualité de déléguée syndicale principale ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical principal ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical principal ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical principal ;
D’autre part,
Ci-après dénommées « Les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord d’entreprise portant sur le calendrier des négociations du 9 janvier 2025, une négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, aux régimes prévoyance et frais de santé, à l’épargne salariale et à la mobilité des salariés dans le cadre du trajet entre le domicile et le lieu de travail s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives le 3 février 2026. Les parties se sont ensuite rencontrées lors de deux autres réunions : les 9 et 31 mars 2026.
Au terme des différents échanges, les parties sont convenues de conclure le présent accord portant sur les salaires 2026 et décident de réviser l’accord collectif en vigueur relatif au régime de frais de santé.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’UES constituée des entités employeur ACTIL SAS, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures qui seront réalisées en 2026. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Article 3 – Mesures portant sur les salaires effectifs 2026
–Revalorisation de l’Allocation Vacances
Il est rappelé les dispositions de l’article 21 de la convention collective de Branche IRCP : « Les membres du personnel ont droit, à l'occasion du congé annuel payé et au plus tard le 1er juillet, à une allocation de départ en vacances. Cette allocation est égale à 50 % du douzième des appointements annuels de l'intéressé pendant la période de référence (y compris les différentes primes et indemnités) pour un an d'ancienneté … ».
En complément à cette allocation, l’article 2 « prime complémentaire » de l’avenant N°4 de l’Accord du 4 décembre 1998 relatif au statut du personnel AGIRA, signé le 17 décembre 2008, prévoit le versement d’une prime complémentaire d’assiduité. Les bénéficiaires sont les salariés inscrits à l’effectif au 31 mai de la période de référence et ayant au moins 2 ans d’ancienneté au 31 octobre de la période de référence.
Les parties sont convenues de revaloriser
l’Allocation Vacances à hauteur de 90% du salaire mensuel temps plein du mois de versement (salaire de base + prime d’ancienneté), en cas d’année pleine de présence à l’effectif et à temps complet sur la période de référence (1er juin au 31 mai), en remplacement de la prime complémentaire d’assiduité. Elle est versée au prorata temporis en cas d’année incomplète de présence et en cas de temps partiel.
Sont éligibles à cette nouvelle allocation vacances correspondant à 90% du salaire mensuel les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté au 31 octobre de la période de référence. Les salariés ne remplissant pas cette condition d’ancienneté continueront de bénéficier des dispositions relative à l’allocation vacances telles que prévue dans la CCN de Branche.
En tout état de cause, un calcul comparatif sera effectué pour chaque salarié éligible à cette nouvelle allocation et le montant le plus favorable sera appliqué (Allocation Vacances « nouvelle formule » Versus Allocation Vacances telle que prévue dans la CCN IRC + prime complémentaire d’assiduité).
La revalorisation de l’Allocation Vacances est une mesure à durée indéterminée qui sera applicable à compter du versement de l’allocation Vacances en juin 2026.
3.2 – Budget d’augmentations individuelles
Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentation individuelle de
1,02 % de la masse salariale 2025 des entités de l’UES. Ce budget permet d’augmenter environ 29 % de chacune des catégories socio-professionnelles (promotions et revalorisations individuelles, incluant les augmentations de salaires liées au changement de niveaux de B en C et de C en D).
Cette enveloppe comprend les augmentations pour les salariés exerçant un mandat syndical et/ou électif dont le nombre d'heures de délégation dépasse 30 % du temps de travail, en application de l’ Article 15 – Garantie de rémunération du Chapitre II (Droit syndical) de la CCN de branche.
En sus, un montant de
89 700 euros est dédié aux salariées identifiées dans le cadre des analyses des écarts de rémunération Femmes/Hommes dont celles issues du rapport de situation comparée.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois de mai ou au plus tard en juin 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
A titre d’information, l’impact des passages de niveau A en niveau B est estimée à 0,14% de la masse salariale.
Article 4 : Revalorisation des titres restaurant
La valeur faciale des titres-restaurant est portée à hauteur de :
10,40€ au lieu de 9,4€ pour les salariés n’accédant pas au RIE
7€ au lieu de 6€ les jours de télétravail des salariés bénéficiant d’un RIE
La répartition Employeur/Salarié reste inchangée (60%/40%). Cette mesure s’appliquera à compter des titres-restaurants délivrés
fin mai 2026.
Article 5 – Prise en charge des frais de déplacement pour le trajet domicile / lieu de travail
Remboursement des titres d’abonnement de transport collectif pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel
Les parties sont convenues de reconduire les mesures suivantes pour l’année 2026 :
Le coût de l’abonnement de transport collectif pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel est pris en charge à hauteur de 80% par l’employeur, sur justificatifs.
Le montant du remboursement est toutefois limité à 240 euros mensuel, sous réserve du respect de l’obligation de prise en charge à hauteur de 50% du coût de cet abonnement.
Attribution d’une indemnisation aux salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail habituel à vélo ou en trottinette
Les parties sont convenues de reconduire les mesures suivantes pour l’année 2026 :
Les salariés domiciliés à plus de 2 Kilomètres, qui se rendent sur leur lieu de travail habituel en utilisant exclusivement un vélo (avec ou sans assistance) ou une trottinette (électrique ou non) peuvent bénéficier d’une indemnisation mensuelle d’un montant correspondant à :
20€ pour une distance journalière parcourue comprise entre 4 et 10Km
30€ pour une distance journalière parcourue supérieure à 10Km
Il est précisé que le versement de cette indemnité n’est pas cumulable avec d’autres types de prise en charge des coûts de trajets domicile lieu de travail.
En outre, les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de société sont exclus du bénéfice de cette indemnité. Il est également précisé que le salarié bénéficiant d’une place de parking devra renoncer à cette dernière pour bénéficier de l’indemnité, cette place de parking n’ayant plus d’objet.
Pour bénéficier de l’indemnisation, les salariés devront compléter une attestation sur l’honneur de l’utilisation à titre exclusive d’un vélo ou trottinette pour ses trajets entre son domicile et son lieu de travail habituel. Cette indemnité, versée dans la cadre des articles L3261-3-1 du Code du travail, est exonérée de cotisations et de contributions sociales
Article 6 : Contrats collectifs Frais de santé et Prévoyance
La ratio S/P du contrat Frais de Santé évolue défavorablement du fait principalement du désengagement progressif de la Sécurité Sociale et de l’augmentation du coût des frais hospitaliers.
Aussi, les parties sont convenues de majorer le taux de cotisation de
3% à compter 1er juin 2026.
Les taux de répartition employeur/ salariés restent inchangés.
Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’Accord du 4 décembre 1998 relatif au statut du personnel AGIRA, signé le 17 décembre 2008.
Concernant le contrat prévoyance, compte tenu du bon ratio S/P constaté, le taux d’appel est ramené à 90% pour l’exercice en cours. Il est rappelé que la cotisation de ce contrat est intégralement prise en charge par l’employeur.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord concerne la négociation annuelle obligatoire portant sur des mesures applicables en 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni être transformé en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l’obligation annuelle de négocier.
Article 6 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :
2 exemplaires sous format électronique à l’Unité territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version intégrale signée et une version anonymisée destinée à être publiée sur la base de données nationale des accords collectifs,
1 exemplaire sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
Affichage sur l’intranet.
Fait à Lyon, le 14 avril 2026
Pour la Direction
Directeur des Ressources Humaines Groupe Monsieur XXXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES :
