ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE APICIL ENTRE LES ENTITES SUIVANTES :
APICIL Transverse, Association loi 1901, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
APICIL Santé Prévoyance, Association loi 1901, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
APICIL AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
Représentées par …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe et dûment mandaté à cet effet par les différentes entités susvisées.
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives sur le périmètre des entités susvisées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …, dûment mandaté,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, dûment mandatée,
L’organisation syndicale CGT, représentée par …, dûment mandatée,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par …, dûment mandaté.
D’autre part.
Ci-après désignées « les parties signataires », IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin de répondre à l’évolution de la structuration juridique du Groupe APICIL et notamment de la nouvelle organisation par Métiers des activités jusqu’ici majoritairement gérées par APICIL Gestion (devenue au 1er juillet 2019 APICIL TRANSVERSE), les parties à l’accord font le constat de l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre elles. Les Parties constatent en effet qu’elles représentent des entités économiques spécifiques, autonomes mais pour autant complémentaires, présentant :
un statut social commun pour les collaborateurs qui les composent,
une similarité des conditions de travail des collaborateurs,
une permutabilité de certains collaborateurs.
Ensemble, elles constituent le périmètre de l’UES « APICIL » dont la reconnaissance par voie conventionnelle est l'objet du présent accord.
Les Parties attachant une grande importance au dialogue social, elles considérent que compte tenu de l’effectif respectif de chacune des entités, effectif issu d’APICIL Gestion, l’UES est par ailleurs le cadre cohérent et approprié pour le développement du dialogue social et de la représentation du Personnel.
Article 1Périmètre de l’UES APICIL
Le périmètre de l’UES APICIL est composé des entités suivantes :
APICIL TRANSVERSE,
APICIL AGIRC ARRCO,
APICIL SANTE PREVOYANCE.
Article 2Institution représentative du personnel de l’UES APICIL
Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’une représentation du personnel appropriée. Conformément aux dispositions de l’article L2313-8 du Code du Travail, les parties conviennent par le présent accord que l’UES APICIL est constituée d’un établissement unique et indivisible en vue des élections professionnelles du CSE. Ce Comité Social et Economique unique sera mis en place lors des prochaines élections professionnelles prévues au mois d’octobre 2019. Ce même périmètre est retenu pour les désignations syndicales (délégué syndical, représentant de section syndicale, etc...). A ce titre, les parties conviennent que les accords visés par l’alinéa 2 de l’article 1 de l’accord sur la mise en place d’un statut commun signé le 28 juin 2019 deviennent des accords d’UES, du fait de la présente reconnaissance conventionnelle.
Article 3Modification du Périmètre de l’UES
Le périmètre de l’UES tel que défini ci-dessus est susceptible d’être modifié. L’éventuelle intégration de toute nouvelle entité dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation avec les parties signataires du présent accord d’une part, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant sous réserve que les critères économiques et sociaux constitutifs de la notion d’UES soient réunis. Si une ou plusieurs entités composant l’UES ne relèvent plus, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l'UES ainsi définie, celles-ci sortiront automatiquement de l'UES qui demeurera entre les autres entités restantes sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues ci-après.
Article 4Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2019. Il est toutefois entendu entre les parties que les mandats électifs existant à cette date au sein d’APICIL TRANSVERSE, ainsi que les instances représentatives du personnel afférentes, et les mandats de représentants syndicaux au sein de ces instances, perdurent jusqu’à la date d’expiration de mandats initialement prévue, soit jusqu’au 15 octobre 2019. De même, conformément aux dispositions légales, les mandats de délégués syndicaux (délégués syndicaux, délégués syndicaux centraux, …) existants au 1er juillet 2019 au sein d’APICIL Transverse perdurent jusqu’au premier tour des élections professionnelles organisées au sein de l’UES « APICIL ».
Article 5Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. À l’issue de cette période, cette faculté concernera toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord, conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 2 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 2 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision. Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.
Article 6Dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de l’une des parties signataires après observation d’un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et, conformément à l’article D.2231-8 du Code du travail, doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux visés à l’article L.2261-10 du Code du travail.
Article 7Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel en application de l’article L.2262-5 du Code du travail et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel et/ou sur l’intranet.
Fait à Caluire, le 8 juillet 2019
Pour la Direction
… Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
