société APLIM, société par actions simplifiée au capital de 2.221.950 €, dont le siège est Z.A. Les Côtes 73190 SAINT-JEOIRE-PRIEURÉ, immatriculée au R.C.S. de CHAMBERY sous le numéro 403 315 815, et à l’URSSAF de CHAMBERY sous le numéro 730 3101070665,
Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part,
ET
Les
organisations syndicales :
-
CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représentée par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ;
-
CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), représentée par XXX, Délégué Syndical dûment mandatée à cet effet ;
- SPECIS-UNSA (Syndicat Professionnel d'Etudes, de Conseil, d'Ingénierie, d'informatique et de Services - Union Nationale des Syndicats Autonomes) représenté par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet.
D’autre part.
PREAMBULE
Il est établi, à la suite de la réunion préparatoire en date du 4 avril 2025, le présent Procès-verbal de cette réunion préparatoire, les organisations syndicales CFTC, CFE-CGC et SPECIS UNSA ayant été dûment convoquées par écrit avec accusé de réception et se sont présentées à cette réunion préparatoire, ainsi qu’aux trois réunions de négociation fixées conjointement aux 22 avril, 15 mai et 22 mai 2025 en distanciel.
ARTICLE 1 – Contenu de l’accord
Rémunération et salaires effectifs
Augmentations individuelles :
Périmètre : 100% des salariés Cas d’exclusion : les contrats à statuts particuliers (contrats d’alternance, mandataires sociaux …), les nouveaux arrivants (moins de 3 mois d’ancienneté au 31/08/2025), les départs programmés (départs prévus dans un délai de 3 mois à compter du 31/08/2025), les salariés ayant eu une augmentation récente (dans les 6 derniers mois à compter du 31/08/2025) et significative (3.3% ou plus).
Par ailleurs :
les managers seront accompagnés et sensibilisés à l’exercice pour s’assurer de l’objectivité des décisions, avec un cadre en lien notamment avec les valeurs du groupe ;
le calcul de « l’enveloppe par manager » sera effectué en fonction du salaire brut du service concerné et la répartition devra être remontée au service RH au plus tard le 30/06/2025 pour s’assurer de l’objectivité des décisions.
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1.95%. Un courrier individuel sera adressé aux salariés pour préciser l’impact de ces mesures sur le plan individuel.
Indemnités de déplacement et de nuitée
La direction s’engage à négocier, au cours du 2ème trimestre de l’année civile 2026 pour une date d’effet au 01/09/2026, une revalorisation des indemnités de déplacement et de nuitée, définies dans le cadre de l’accord sur l’organisation et le temps de travail.
Prime de vacances
Lors de la NAO 2025, une augmentation de la prime conventionnelle de vacances avait été conclue pour juin 2025 à 650€. La Direction s’engage à augmenter de nouveau la prime de vacances pour un montant fixé à 700€ à compter de juin 2026.
Accord d’intéressement
Les parties s’engagent, lors de la mise en œuvre d’un avenant à l’accord d’intéressement pour définir les boosters de l’exercice 2025/2026, à proposer une enveloppe de 100 K€ pour les accélérateurs. La définition des accélérateurs et leurs enveloppes respectives seront discutées dans le cadre de la négociation de l’avenant.
Retraite progressive
La Direction se réengage à couvrir les 20 points de cotisation retraite lorsqu’un salarié passera à 80% dans le cadre d’une retraite progressive. Cet engagement est fixé pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 31 août 2026.
Augmentation exceptionnelle du bénéfice
Depuis la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, Aplim devait engager la négociation portant sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. Pour Aplim, il a été décidé que si le ratio Résultat Net / CA est supérieur ou égal à 18% au titre de l’exercice 2024/2025, une nouvelle négociation sera alors engagée pour déterminer les conditions de partage de la valeur. Pour illustration, voici l’évolution de ce ratio depuis la fusion.
2023/2024
2022/2023
2021/2022
2020/2021
Chiffre d'affaires - en K€
20 685
19 583
18 045
17 426
Résultat Net – en K€
4 035
3 319
2 476
1 910
% Résultat Net / Chiffres d’affaires
19.5%
16.9%
13,7%
11,0%
ARTICLE 2 – Suivi de l’application du présent accord
Les thèmes ayants faits l’objet du présent accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction. Ce suivi comportera :
les engagements souscrits par les parties,
les actions effectuées au cours de l’année écoulée,
un bilan de ces actions.
Il sera présenté lors d’une réunion du CSE de l’année suivante, au plus tard avant la fin du 1er trimestre, réunion à laquelle les organisations syndicales participent. Le bilan sera ensuite affiché.
ARTICLE 3 - Durée
Le présent accord s'applique pour une durée déterminée d’un an du 01 septembre 2025 au 31 août 2026, sauf autre précision contenue dans le présent accord. A cette date, elle cessera de produire ses effets.
ARTICLE 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès du DREETS par voie dématérialisée sur le site internet de dépôt des accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera déposé au Conseil de Prud’hommes de CHAMBERY.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du CSE, et il sera également affiché par l’intermédiaire des outils de communication habituels.
