accord relatif a la mise en place d’un congé de déménagement
Entre L’Apogei 94 dont le siège social se situe au 70, avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL, Code NAF 7010Z Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président et, par délégation, … agissant en qualité de Directeur Général, Désignée «
Apogei 94 »
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Apogei 94 représentées par :
Désigné «
les organisations syndicales »
D’autre part.
Ensemble désigné «
les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail. Cet accord, convenu en complément des dispositions de l’article 24 de la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, a pour objet de préciser les modalités d’attribution d’un congé exceptionnel pour déménagement.
Article 2 : bénéficiaires
Peuvent bénéficier d’un congé de déménagement, les salariés de l’ensemble des établissements titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) dont la période d’essai a été validée. Il est à préciser que pour les salariés en CDD, le jour de déménagement doit être pris pendant la période d’exécution du contrat de travail.
Article 3 : Nombre de jours de congé
Les parties conviennent que les salariés pourront bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée d’une journée tous les 3 ans, en cas de déménagement.
Article 4 : Modalités de prise du congé
Le congé de déménagement est un congé supplémentaire assimilé à un jour de travail effectif. De ce fait, il ne vient pas en déduction des congés annuels, à condition de présenter un justificatif à l’employeur : justificatif de changement de domicile (facture d’électricité, contrat de bail, facture de gaz...) Le congé de déménagement correspondra au volume horaire de la journée telle que planifiée initialement.
4.1. Information de l’employeur
Le salarié informe l'employeur de sa volonté d’exercer son droit à congés de déménagement, par tous moyens permettant de conférer date certaine à l’information délivrée (courrier, courriels…) dans les 15 jours au moins précédent la date de prise de congé.
4.2. Date de prise
Le congé de déménagement doit être pris dans les quinze jours calendaires qui précèdent ou suivent l'événement. Le congé de déménagement doit être pris en continu et ne peut être fractionné. Le congé déménagement ne donnera pas lieu à récupération.
4.3. Salarié déjà absent de l’Association
Le congé n’est dû que si le déménagement a lieu sur une période au cours de laquelle le salarié est effectivement présent dans l’Association.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée auprès de l’ensemble des parties concernées. Les négociations seront engagées dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.
5.2 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et au plus tard le 1er janvier 2025.
5.3 Publicité et dépôt
Le présent accord sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Apogei 94. Un exemplaire du présent accord sera communiqué au CSE et aux délégués syndicaux. Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation dans l’ensemble des établissements. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès à la DRIEETS du Val de Marne, en ligne sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, il sera déposé un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Fait à Créteil, 7 octobre 2024
En six exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
