La Société APPERTON, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro R.C.S. 478 969 124 dont le siège social est sis au 4, avenue du Doyen Weil à Grenoble prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur en qualité de Président,
Et
Les organisations syndicales :
Pour les organisations syndicales
CGT en la personne de déléguée syndicale
UNSA en la personne de , déléguée syndicale
CFE-CGC en la personne de , déléguée syndicale
FO en la personne Monsieur , délégué syndical
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
I. Préambule
Le présent protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Ladite négociation a fait l'objet de réunions entre les organisations syndicales précitées et les représentants de la Direction de la société, ce en dates du 20 novembre 2023, du 27 novembre 2023, et du 1 décembre 2023.
Rappel des demandes des organisations syndicales
Augmentations individuelles
Augmentations salariales en particulier pour rééquilibrer le fossé entre les fonctions managériales et les autres fonctions.
Congé d’ancienneté par tranche de 5 ans dans la limite de 3 cumulables
Congés évènements spéciaux pour décès de grands-parents
Il. Dispositions Générales
La direction a rappelé que cette négociation annuelle sur les salaires s’ouvrait dans un contexte économique où l’inflation reste très importante. Après discussions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentations salariales
Augmentation individuelle
La direction rappelle que le SMIC mensuel est de 1747 euros bruts alors que le salaire mensuel brut moyen pour un agent de stérilisation à temps plein présent toute l’année est de 2050 euros brut (indemnité repas, prime habillage et prime de performance incluses). Ces données ne tiennent pas compte des avantages liés à la participation dont ont bénéficié collaborateurs.
La direction indique que les mesures gouvernementales notamment en termes de salaire minimum (SMIC) ont un impact puisque le SMIC a été augmenté en janvier et mai 2023 soit 4% d’augmentation. 40% de l’effectif de production a pu bénéficier de ces augmentations.
La direction explique également la poursuite de la politique d’investissement déployée sur les sites via le renouvellement des équipements . Cette politique axée sur l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs représente sur l’année 2023 : 1 million d’euros.
A cela, s’ajoute les efforts réalisés sur le pouvoir d’achat des salariés via la prime de partage de la valeur qui représente pour l’année 2023 : 63 356 euros
Par ailleurs, il convient de préciser que les montants des astreintes et des indemnités repas ont fait l’objet d’une revalorisation en 2023.
Malgré un contexte économique complexe, la direction souhaite poursuivre les augmentations individuelles qui visent à récompenser au mérite les collaborateurs et propose un budget d’augmentation au mérite effectif à partir du 1er janvier 2024.
Article 2 : Augmentation fonction d’encadrement en production
La direction est consciente que l’augmentation du SMIC tasse les salaires. Elle souhaite poursuivre la revalorisation des rémunérations des fonctions d’encadrement en production via l’enveloppe des augmentations individuelles. Il s’agit de reconnaitre les responsabilités attenantes à ces fonctions et de les valoriser.
Article 3 : Congé d’ancienneté
La direction est favorable à la mise en place d’un congé d’ancienneté à partir du 1er janvier 2024 et sans effet rétroactif. Ce congé d’ancienneté a pour objectif de valoriser et reconnaitre la fidélité et l’engagement des collaborateurs.
Deux paliers sont retenus :
De 5 ans d’ancienneté révolue à moins de 10 ans : 1 congé d’ancienneté par an
A partir de 10 ans d’ancienneté : 2 jours de congés d’ancienneté par an
Les deux paliers ne sont pas cumulables. L’acquisition des jours de congés d’ancienneté est effective sur le bulletin de paie du mois de la date d’anniversaire.
Ils seront à prendre sur la même période de référence que les congés payés et suivent les mêmes règles d’indemnisation. Ils pourront être mis sur le CET (conformément à nos accords en vigueur) uniquement si l’entreprise n’est pas en mesure de permettre la prise de ces jours.
Article 4 : congé évènement spécial
La direction accepte de mettre en place un jour de congés évènements spéciaux en cas de décès d’un grand parent. Ce
congé d’une journée est à prendre au moment de l’évènement.
Article 5 : Indice égalité homme femme
La direction a souhaité mettre un point sur l’indice égalité homme femme. En effet la direction et les représentants syndicaux ne comprennent pas les résultats de l’indice qui ne reflètent pas la réalité. En effet, les partenaires sociaux et la direction sont vigilants au respect des égalités hommes femmes que ce soit au niveau salarial qu’au niveau de la représentation dans les fonctions d’encadrement. Il est précisé qu’un nouvel outil (BI) a été utilisé cette année et que le paramétrage doit être revu pour s’assurer de l’exactitude des données.
Il. Dispositions de mise en œuvre
Article 11 : Information du CSE et des salariés
11.1. Information du comité social et économique
Dès signature du présent accord, une information du comité social et économique sera effectuée.
11.2. Information individuelle du personnel
Une note de service sera adressée à chaque salarié avec le bulletin de paie de décembre et un affichage sur site sera effectué.
Article 12 : Interprétation de l’accord - Procédure de règlement des différends
En cas de différend dans l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois semaines à compter de la réception de la demande par la Direction. Toute demande de règlement doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée à l’ensemble des parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la Direction assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissant du différend faisant l’objet de cette procédure tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit. Au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord, chacune des parties aura, alors, la possibilité de saisir les tribunaux judiciaires compétents.
Article 13 : Contestation
Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord seront réglées selon les procédures contractuelles ci-dessus définies. Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments du présent accord de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. A cet effet, elles seront réunies dans les plus brefs délais par la Direction de la société.
Article 14 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au
01 janvier 2024
Article 15 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2024.
Article 16 : Dénonciation
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. La dénonciation par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Ladite dénonciation respectera un préavis de trois mois pendant lequel l’accord continuera à s’appliquer. A l’issue du délai de préavis, l’accord continuera à produire ses effets pendant un an, sauf à ce qu’un accord s’y substituant soit conclu. Conformément à l'article L 2261-7 du code du travail, les partie signataires ont capacité de dénonciation intervenir à tout moment.
Article 17 : Publicité
Un exemplaire dûment daté et signé du présent protocole sera remis à chaque partie contractante. Un exemplaire signé du présent protocole sera remis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne Télé Accords laquelle le transmettra à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Grenoble. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 04/12/2023 En cinq exemplaires originaux
Pour la Société APPERTON
Président
Pour les organisations syndicales
CGT en la personne de Madame déléguée syndicale
UNSA en la personne de Madame déléguée syndicale
CFE-CGC en la personne de Madame , déléguée syndicale
