Accord d’entreprise portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire
de la société APPERTON- année 2025-2026
Entre les soussignés :
La Société APPERTON, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro R.C.S. 478 969 124 dont le siège social est sis au 3 rue des Tropiques à Echirolles prise en la personne de son représentant légal en exercice en qualité de Directeur Général,
ci-après désignée la « Société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
FO en la personne d’XXXXXXXXX, délégué syndical
CGT en la personne de XXXXXXXXX, délégué syndical
Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »,
D’autre part.
APRES AVOIR RAPPELE :
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-15 du Code du travail.
Ladite négociation a fait l'objet de réunions entre les Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de la Société, ce en dates du 19/11/2025, 28/11/2025, 4/12/2025, 9/12/2025 et 19/12/2025.
Au cours de ces réunions, ont été partagées les informations, sur la base des desquels les Parties s’appuient pour faire valoir leur position, demandes, et revendications et l’ensemble des thèmes et ou thèmes visés par la loi ayant été abordés.
Rappel des demandes des Organisations Syndicales :
Revalorisation des salaires
Mettre en place une prime d’ancienneté
Revaloriser la prime d’habillage
Revaloriser la prime de performance +0,1 point
Redistribuer une partie de la prime de performance non versée aux personnes présentes
Revaloriser les salaires de l’encadrement production
Ajouter un palier pour le congé d’ancienneté
Augmenter le budget des Activités Sociales Culturelles du CSE de 0,4 à 0,5%
Prime tuteur mensualisée
Rappel de la position de la Direction de la Société et du contexte économique : La Direction rappelle que la présente négociation annuelle obligatoire s’ouvre dans un contexte économique, financier et gouvernemental particulièrement incertain au niveau national. Au sein de l’entreprise, l’exercice en cours a été marqué par une activité inférieure aux prévisions budgétaires initiales, aucun nouveau site n’ayant été ouvert sur la période et les interventions de dépannage ayant été quasiment nulles par rapport aux niveaux attendus. Par ailleurs, plusieurs de nos clients connaissent actuellement des tensions de trésorerie, se traduisant notamment par un allongement des délais de paiement. Certains d’entre eux font l’objet de procédures de redressement judiciaire, situation qui impacte directement l’activité et les résultats financiers de la société. Dans ce contexte contraint, l’entreprise a néanmoins poursuivi ses efforts afin de maintenir la qualité de ses prestations, préserver l’emploi et préparer l’avenir. À ce titre, un budget d’investissement d’un montant d’un million d’euros a été consacré au renouvellement des équipements, traduisant la volonté de la Direction de continuer à investir durablement, malgré un environnement économique défavorable. Depuis septembre 2019, le SMIC brut mensuel a augmenté d’environ 18 %, passant de 1 521 € à 1 801,80 € fin 2025. Les prévisions de revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026 anticipent une hausse automatique d’environ +1,18 %, portant le SMIC mensuel brut à environ 1 823 € (contre 1 801,80 € en 2025). Cette progression aura pour effet de tasser les salaires situés en bas de grille, ce qui renforce la nécessité pour l’entreprise d’adapter sa politique de rémunération.
APRES DISCUSSIONS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Mise en place d’une prime fidélité
Il est institué à compter du 1er janvier 2026 une
prime fidélité au bénéfice des salariés de la Société à l’exclusion des salariés relevant des fonctions de Direction (c’est-à-dire à partir du statut cadre classification C compte tenu des niveaux de rémunération qui leur sont applicables).
La présente prime a pour
objet exclusif de récompenser la fidélité des salariés engagés et au service de la Société uniquement en tenant compte uniquement de la date d’entrée au service de la Société Apperton laquelle doit être strictement distinguée de la notion d’ancienneté.
En conséquence, pour l’application de la présente prime :
la
date d’entrée au service de la Société correspond à la date à laquelle le salarié a intégré la Société Apperton;
cette date est
indépendante de la date de conclusion du contrat de travail en cours, lequel peut avoir été conclu auprès d’un précédent employeur et ultérieurement transféré à la Société Apperton notamment dans le cadre d’un transfert de contrat, la date d’ancienneté et la date du contrat au service de la Société pouvant ainsi être différentes.
Conditions d’attribution et de versement :
La prime de fidélité est attribuée aux salariés justifiant d’une
durée de présence continue d’au moins cinq (5) années au sein de la société Apperton appréciée au 31 janvier 2026, sur la base de leur date d’entrée au service de la société Apperton
La prime d’un montant de 600 € euros bruts pour un temps plein, est versée
en une seule fois, sur la paie du mois de janvier versée début février.
Article 2 : Congé ancienneté
La direction est favorable à la mise en place d’un troisième pallier (au-delà de 15 ans d’ancienneté) pour le congé d’ancienneté à partir du 1er janvier 2026, sans effet rétroactif.
Ce congé d’ancienneté a pour objectif de valoriser et reconnaitre la fidélité et l’engagement des collaborateurs.
Trois paliers sont ainsi applicables à compter du 1er janvier 2026 :
De 5 ans d’ancienneté révolus à moins de 10 ans : 1 jour de congé d’ancienneté par an ;
De 10 ans d’ancienneté révolus à moins de 15 ans : 2 jours de congés d’ancienneté par an ;
A partir de 15 ans d’ancienneté révolus : 3 jours de congés d’ancienneté par an.
Les trois paliers ne sont pas cumulables, c’est-à-dire qu’un salarié bénéficie de 3 jours de congés supplémentaires par an au bout de 15 années d’ancienneté révolues (et non pas de 6 jours de congés supplémentaires).
Article 3 : Augmentations individuelles
La Direction réaffirme sa volonté de
poursuivre la politique d’augmentations individuelles au sein de l’entreprise. Ces augmentations seront effectives à compter du 1er janvier 2026.
Les augmentations individuelles ont pour objectif de :
reconnaître le mérite et l’implication professionnelle des salariés ;
valoriser le développement des compétences, la polyvalence et la contribution à la performance collective ;
préserver les équilibres de la politique salariale, notamment face aux revalorisations successives du SMIC, qui tendent à comprimer les niveaux de rémunération vers le bas ;
réduire les écarts de rémunération entre les salariés en poste et les nouveaux embauchés à qualification et responsabilités équivalentes, ainsi qu’entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, la Direction indique que les
priorités d’attribution de ces augmentations individuelles porteront notamment sur :
les salariés percevant une rémunération faible et qui est
progressivement rattrapée par l’augmentation du niveau du SMIC ;
les salariés faisant preuve d’une
fidélité avérée à l’entreprise, appréciée au regard de leur durée de présence au sein de la Société Apperton;
les salariés ayant développé une
polyvalence effective et des compétences supplémentaires utiles à l’organisation.
Les modalités précises de mise en œuvre, ainsi que l’enveloppe dédiée, seront définies dans le respect des équilibres économiques de l’entreprise et selon les critères d’évaluation en vigueur.
Article 4 : Contribution au budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Direction
contribue annuellement au budget de l’ASC du Comité Social et Économique (CSE).
Pour
l’exercice 2026 uniquement, la contribution est fixée à 0,5 % de la masse salariale, en augmentation par rapport au taux de 0,4 % appliqué jusqu’à l’exercice précédent.
Cette contribution a pour objectif de permettre au CSE de
disposer de moyens adaptés à l’exercice de ses missions, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 4 : Frais de santé
La Direction informe que, depuis la mise en place du régime de frais de santé (communément appelé mutuelle), les
comptes du régime ont été déficitaires à plusieurs reprises. Pour préserver des tarifs raisonnables tout en maintenant le niveau des garanties, plusieurs changements d’organismes ont été effectués.
Le système repose sur un
principe de participation collective et solidaire, impliquant l’ensemble des collaborateurs. Cette organisation nécessite donc l’implication de chacun pour en garantir la pérennité et l’équilibre financier.
Dans ce contexte, une
hausse des cotisations initialement envisagée à plus de 20 % a pu être limitée à un niveau presque équivalent à aujourd’hui grâce à l’action de notre courtier et au choix stratégique d’un nouveau prestataire (tout en restant avec Génération), garantissant ainsi le maintien intégral des garanties pour les salariés.
La Direction souligne ainsi son engagement à :
préserver la protection sociale des collaborateurs,
maîtriser les coûts pour l’entreprise,
et
garantir la viabilité d’un système collectif et solidaire, qui nécessite la participation active de tous.
Article 5 : Information du CSE et des salariés
5.1. Information du comité social et économique
Dès signature du présent accord, une information du CSE sera effectuée.
5.2. Information individuelle du personnel
Une note de service sera adressée à chaque salarié avec le bulletin de paie de janvier et un affichage sur site sera effectué.
Article 6 : Interprétation de l’accord - Procédure de règlement des différends
En cas de différend dans l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois semaines à compter de la réception de la demande par la Direction.
Toute demande de règlement doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée à l’ensemble des parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais.
Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la Direction assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissant du différend faisant l’objet de cette procédure tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.
Au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord, chacune des parties aura, alors, la possibilité de saisir les tribunaux judiciaires compétents.
Article 7 : Contestation
Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord seront réglées selon les procédures contractuelles ci-dessus définies.
Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments du présent accord de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.
A cet effet, elles seront réunies dans les plus brefs délais par la Direction de la société.
Article 8 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2026 uniquement (sauf s’agissant de la mesure instituant un palier supplémentaire pour les congés d’ancienneté et la prime fidélité qui est mise en œuvre pour une durée indéterminée).
Article 10 : Dénonciation
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
La dénonciation par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ladite dénonciation respectera un préavis de trois mois pendant lequel l’accord continuera à s’appliquer.
A l’issue du délai de préavis, l’accord continuera à produire ses effets pendant un an, sauf à ce qu’un accord s’y substituant soit conclu.
Conformément à l'article L 2261-7 du code du travail, les partie signataires ont capacité de dénonciation intervenir à tout moment.
Article 11 : Publicité
Un exemplaire dûment daté et signé du présent protocole sera remis à chaque partie contractante.
Un exemplaire signé du présent protocole sera remis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne « TéléAccords » laquelle le transmettra à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 22/12/2025 En cinq exemplaires originaux
Pour la Société APPERTON, M XXXXXXXXX, Directeur Général
