ACCORD D’ENTREPRISE DETERMINANT LE PERIMETRE DU CSE
DE LA SOCIETE APRIL SANTE PREVOYANCE
Entre:
La Société
APRIL Santé Prévoyance, société anonyme au capital de 500 000 euros, dont le siège social est sis au 12 rue Juliette Récamier 69006 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 428 702 419, représentée par Mme XXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la société »
D'une part,
Et:
L’Organisation Syndicale
CGT représentée par XXXX, dûment mandaté et signataire, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT au sein de l’entreprise,
L’Organisation Syndicale
CFDT représentée par XXXX, dûment mandatée et signataire, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT au sein de l’entreprise,
D'autre part.
Ci-après communément dénommés « les Parties ».
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de renouvellement du CSE.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au sein de la société APRIL Santé Prévoyance.
Article 3 - Périmètre de renouvellement du CSE
Il est rappelé que le nombre et le périmètre des établissements distincts est déterminé par les Parties, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel (ce qui recouvre de manière non exhaustive les décisions afférentes au recrutement, à la rémunération, à la discipline ou encore à la rupture des relations contractuelles) et d'exécution du service. Au jour du présent accord, la société APRIL Santé Prévoyance est composée de 3 établissements, répartis de la manière suivante : APRIL Santé Prévoyance – 12 RUE JULIETTE RECAMIER – 69006 LYON APRIL Santé Prévoyance – 29 AVENUE DU 14 JUILLET 1789 – 97420 LE PORT APRIL Santé Prévoyance – Immeuble Mirador – 97122 BAIE MAHAULT Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, eu égard aux critères rappelés ci avant, les Parties décident du renouvellement d'un CSE unique destiné à couvrir l'ensemble des salariés de la société APRIL Santé Prévoyance.
Article 4 - Date d'entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 9 avril 2026.
Article 5 - Révision et Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur. La dénonciation devra toutefois respecter une durée de préavis de 3 mois.
Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord, selon les dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail. Le délai de prévenance est fixé à 3 mois.
Article 6 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l'issue de la procédure de signature par la Direction à l'ensemble des membres titulaires du CSE. Puis, le présent accord sera déposé par les soins de !'Entreprise, auprès de l'autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Le présent accord fera également l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise. Fait à Lyon, le 9 avril 2026
