SET TYPEDOC "VA" VAACCORD RELATIF À l’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
au sein de L’APST-BTP-RP
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’APST-BTP-RP, représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Président.
Ci-après dénommées « l’Association »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’APST-BTP-RP :
Le syndicat CFDT représenté par Madame xx, Déléguée Syndicale,
Le syndicat CGE-CGC, représenté par Monsieur xx, Délégué Syndical,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xx, Délégué Syndical.
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc171947099 \h 3 CHAPITRE 1 : LES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc171947100 \h 4 Article 1.1 : Désignation des délégués syndicaux PAGEREF _Toc171947101 \h 4 ARTICLE 1.2 : La section syndicale et le représentant de section syndicale (RSS) PAGEREF _Toc171947102 \h 4 Article 1.3 : Le rôle des délégués syndicaux PAGEREF _Toc171947103 \h 5 Article 1.4 : Le représentant syndical au comité sociale et économique (CSE) PAGEREF _Toc171947104 \h 5 Article 1.5 : Le cumul avec des mandats extérieurs PAGEREF _Toc171947105 \h 5 CHAPITRE 2 : ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DE L’ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE DIALOGUE SOCIAL PAGEREF _Toc171947106 \h 6 Article 2.1. : Les entretiens de début et de fin de mandat PAGEREF _Toc171947107 \h 6 Article 2.2. : Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES) PAGEREF _Toc171947108 \h 7 ARTICLE 2.3. : La formation des délégués syndicaux PAGEREF _Toc171947109 \h 7 Article 2.4. : Certificat de compétences PAGEREF _Toc171947110 \h 8 Article 2.5 : L’évolution de carrière des délégués syndicaux PAGEREF _Toc171947111 \h 8 CHAPITRE 3 : MOYENS, RESSOURCES DANS L’EXERCICE DU MANDAT SYNDICAL ET DE LA SECTION SYNDICALE PAGEREF _Toc171947112 \h 9 Article 3.1. : Le Crédit d’heures des délégués syndicaux PAGEREF _Toc171947113 \h 9 Article 3.4 : Local syndical et facilités de fonctionnement PAGEREF _Toc171947114 \h 10 Article 3.5 : Les moyens informatiques PAGEREF _Toc171947115 \h 11 Article 3.6 : Les moyens de communication des organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc171947116 \h 11 Article 3.7. : Libre circulation des représentants du personnel PAGEREF _Toc171947117 \h 12 Article 3.8 : Assistance d’un salarié PAGEREF _Toc171947118 \h 12 CHAPITRE 4 : INFORMATION, CONSULTATION ET NÉGOCIATION PAGEREF _Toc171947119 \h 13 Article 4.1 : Méthodologie et principes éthiques de la négociation PAGEREF _Toc171947120 \h 13 Article 4.2 : Les négociations annuelles obligatoires (NAO) PAGEREF _Toc171947121 \h 14 Article 4.3 : Les autres thèmes de négociation PAGEREF _Toc171947122 \h 15 Article 4.4 : La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc171947123 \h 15 Article 4.5: Le registre du personnel PAGEREF _Toc171947124 \h 16 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc171947125 \h 16 Article 5.1. : Durée et conditions d’application de l’accord PAGEREF _Toc171947126 \h 16 Article 5.2. : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc171947127 \h 17 Article 5.3. : Dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc171947128 \h 17 Article 5.4 : Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc171947129 \h 17 ANNEXES PAGEREF _Toc171947130 \h 19 PRÉAMBULE Les relations sociales au sein de l’APST-BTP-RP s’inscrivent dans le cadre d’une pratiques constante et soutenue du dialogue social. Par cet accord, les signataires s’engagent à poursuivre et consolider le dialogue social au sein de l’Association en définissant les conditions d’exercice du droit syndical sur la base de principes clairs, connus de tous et de nature à permettre un syndicalisme reconnu. Les signataires du présent accord entendent rappeler leur attachement à la liberté d’exercice du droit syndical dans l’Association et expriment leur engagement commun à en assurer le respect. Le présent accord a vocation à bâtir le référentiel général de leur dialogue et actions communes à venir. Les Parties se réservent le droit d’ajouter, par accord complémentaire, à ce référentiel général toute mesure ponctuelle ou exceptionnelle adoptée afin de tenir compte utilement de la situation de l’Association.
L’ensemble des dispositions du présent accord priment sur toutes autres dispositions légales ou conventionnelles, à l’exception bien entendu des dispositions d’ordre public.
En conséquence de ce qui précède, les Parties ont convenu ce qui suit : CHAPITRE 1 : LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Article 1.1 : Désignation des délégués syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association, qui constitue une section syndicale, peut désigner parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12 du code du travail, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées ci-dessus ou s'il ne reste, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessus renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’Association ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique (article L. 2314-33 du code du travail).
La désignation des représentants des organisations syndicales est portée à la connaissance de la Direction de l’Association par l'organisation syndicale par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre manuscrite remise au représentant de la Direction Générale contre décharge ou par courrier électronique avec accusé de réception électronique émanant d'un représentant habilité de l'organisation syndicale, adressé à la destination du directeur général ou du président de l’association.
La copie de la communication adressée par le syndicat à l’Association doit être adressée simultanément par l’organisation syndicale à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Le syndicat procède à la communication auprès des salariés de l’Association par voie d’affichage sur les panneaux réservés à l’affichage syndical et une information est faite en séance ordinaire du comité social et économique.
La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué. ARTICLE 1.2 : La section syndicale et le représentant de section syndicale (RSS) Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du code du travail, une section syndicale au sein de l'Association peut, s'il n'est pas représentatif, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'Association.
Conformément à l’article L.2142-1-1 du Code du travail, le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Les formalités de désignation sont les mêmes pour le RSS que pour le délégué syndical. Elles sont également applicables en cas de remplacement ou de cessation des fonctions du RSS.
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'Association.
Article 1.3 : Le rôle des délégués syndicaux
La mission du délégué
syndical consiste à représenter son syndicat au sein de l’Association pour défendre les intérêts des salariés, il présente les revendications, contestations et vœux des salariés.
Les délégués syndicaux sont les interlocuteurs obligatoires en matière de négociation des accords collectifs. Ils sont investis du pouvoir de négocier et conclure les accords d’entreprise.
Les délégués syndicaux coordonnent l’action de leur syndicat notamment au sein de l’APST-BTP-RP, assurent la défense des intérêts professionnels du personnel et animent la vie syndicale au sein de l’Association. Ils ont notamment la charge de l’affichage des communications syndicales, des publications et tracts de nature syndicale et de l’animation des réunions syndicales.
Article 1.4 : Le représentant syndical au comité sociale et économique (CSE)
Chaque organisation syndicale représentative dans l’Association peut désigner un représentant syndical au CSE qui est choisi parmi les membres du personnel de l’Association et doit remplir les conditions d’éligibilité fixées à l’article L. 2143-22 du Code du travail. Pour rappel, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.
Les formalités de désignation sont les mêmes pour le représentant syndical que pour le délégué syndical. Elles sont également applicables en cas de remplacement ou de cessation des fonctions du représentant syndical au comité.
Il assiste aux réunions du CSE avec voix consultative et le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 1.5 : Le cumul avec des mandats extérieurs
Les délégués syndicaux s’engagent autant que possible à informer la Direction Générale des mandats dont ils sont pourvus à l’extérieur de l’Association qui pourraient être l’occasion d’absences.
À cet égard, afin de garantir la continuité de l’activité de l’Association, il est convenu que toute absence prévisible, liée au mandat extérieur donnera lieu à information du responsable hiérarchique du salarié concerné dès que possible et au plus tard 2 semaines avant l’absence (sauf cas de force majeur), par courrier électronique à l’attention de la Direction des Ressources Humaines. Lorsque l’absence prévisible dépasse les heures de délégations syndicales prévu par l’accord, relatives à l’exercice du mandat de délégué syndical, la nature du mandat concerné devra être précisée afin que, dans ce cadre, l’Association puisse appliquer les dispositions légales liées à ces différents mandats, dans le traitement lié aux absences du salarié et à sa rémunération le cas échéant.
CHAPITRE 2 : ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DE L’ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE DIALOGUE SOCIAL
Article 2.1. : Les entretiens de début et de fin de mandat
Les délégués syndicaux peuvent demander, en début de mandat, à bénéficier d’un entretien individuel avec la Direction des Ressources Humaines.
Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’Association au regard de l’emploi occupé, et permet plus particulièrement :
D’aborder les modalités d’absences liées au mandat (heures de délégation, temps de déplacement, réunions, modalités de mutualisation des heures de délégation…),
D’échanger sur l’utilisation des panneaux d’affichage et / ou des ressources électroniques,
D’adapter la charge de travail et les objectifs professionnels.
Le salarié peut s’y rendre accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’Association. Cet entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit.
À l’issue de son de mandat, les délégués syndicaux bénéficient d’un entretien professionnel qui doit permettre de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise afin de préparer les conditions de retour à la seule activité professionnelle. Cet entretien se tient dans les mêmes conditions que l’entretien de prise de mandat et fait l’objet d’un compte-rendu. Cet entretien fera également l’objet de discussion autour de la charge de travail à venir / actuelle du délégué syndical.
Cet entretien aura lieu au maximum 3 mois après la fin du mandat.
Les entretiens de début et fin de mandat ne remplacent pas l’entretien professionnel obligatoire qui est à réaliser au moins tous les deux ans, ni l’entretien annuel de développement qui sera réalisé tous les ans.
Pour les délégués syndicaux, l’entretien annuel de développement se déroule selon les mêmes modalités que pour les autres collaborateurs. A l’occasion de la définition des objectifs et de l’appréciation des compétences, la situation professionnelle d’un titulaire de mandat est appréciée en tenant compte de ses compétences professionnelles et du temps consacré à son mandat, sans que l’exercice de celui-ci n’affecte, d’une quelconque manière, son évolution professionnelle et salariale.
Concernant les personnels ayant des effectifs attribués, la Direction s’engage à diminuer le volume des effectifs suivis individuellement, proportionnellement au temps de délégation attribué dans le cadre de leurs mandats et calculé par rapport à l’effectif suivi maximum défini par l’agrément de l’Association.
Annexe 1 : Support d’entretien de début et fin de mandat
Article 2.2. : Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES)
L'objet du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est de permettre aux salariés qui le désirent de participer à des stages de formation économique, sociale ou environnementale ou à des formations syndicales, organisées soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés (C. trav., art. L. 2145-5).
Toute demande de congé doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines au moins 30 jours à l’avance, conformément aux dispositions de l’article R. 2145.4 du Code du travail. Ce congé est d’une durée maximale de 18 jours par an pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
Le salarié désireux de participer à un stage de formation économique, sociale, environnementale ou syndicale doit présenter une demande à la Direction des Ressources Humaines, au moins 30 jours à l'avance. La demande doit préciser :
la date et la durée de l'absence sollicitée ;
le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Les frais pédagogiques liés à la formation économique, sociale, environnementale et syndicale ne sont pas pris en charge par l’Association.
ARTICLE 2.3. : La formation des délégués syndicaux
Formation économique (article L2315-63 du code du travail)
Les délégués syndicaux bénéficient, dès lors qu’ils siègent pour la première fois en CSE, d’un stage de formation à l’économie de 5 jours maximum qui s’imputent sur le Congé de Formation Economique, Sociale Environnementale et Syndicale (CFESES) de chacun. Le droit au congé s’exerce dans les conditions légales en référence à l’article 2.2 du présent accord. Les délégués syndicaux bénéficieront d’une formation complémentaire relative aux évolutions règlementaires à chaque nouveau mandat avec l’organisme de formation de leur choix.
Le financement de ces formations, ainsi que les frais associés, est assuré par le CSE. De son côté, l’Association assure le maintien du salaire de chaque stagiaire.
L’organisme formateur est choisi librement par chaque bénéficiaire parmi ceux présents sur la liste ministérielle fixée.
Seule la formation CSE - CSSCT est prise en charge par l’entreprise en référence aux articles L2315-18 et R 2315-20 à R2315-22 du code du travail.
Formation liée à l’activité professionnelle
Les délégués syndicaux ont accès aux formations professionnelles prévues dans le plan de développement des compétences présenté chaque année en CSE, sans discrimination au même titre que les salariés de l’Association. Ils bénéficient des dispositifs légaux (Validation des acquis de l’expérience, Compte Personnel de Formation et bilan de compétences) dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés.
Article 2.4. : Certificat de compétences
Le Ministère du travail a créé une certification des compétences des mandataires syndicaux visant à reconnaître les compétences acquises dans l’exercice d’un mandat syndical.
Toutes les personnes justifiant de l’exercice d’un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen peuvent candidater à cette certification qui vise notamment, par équivalence directe avec une partie d’une certification professionnelle existante, à créer des passerelles vers des métiers qui ne sont pas nécessairement les métiers d’origine des personnels exerçant un mandat.
La certification est structurée en six domaines de compétences transférables, rédigés à partir des compétences qui correspondent à l’exercice des mandats exercés en entreprise. Les domaines de compétences de cette certification sont dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP).
L’organisation des sessions d’examen est assurée par l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dans les centres qui ont sollicité un agrément auprès de la DRIEETS. La validation de ces certificats de compétences professionnels conduit à la délivrance d’une certification officielle. Cette dernière pourra permettre au représentant syndical de demander une équivalence avec l’un des blocs de compétences existants dans le circuit de la formation professionnelle et ainsi acquérir un Titre Professionnel.
C’est un moyen de préparer un projet d’évolution ou de transition professionnelle en s’appuyant sur ses acquis ou encore d’accéder à une dispense pour réduire un parcours de formation certifiant.
La Direction des Ressources Humaines accompagnera les délégués syndicaux qui souhaitent entrer dans ce parcours en leur fournissant les attestations relatives à l’exercice de leurs différents mandats.
Article 2.5 : L’évolution de carrière des délégués syndicaux
Pour rappel, l’exercice d’un mandat syndical n’est nullement susceptible d’engendrer une absence ou un ralentissement de progression de carrière et de progression salariale.
Ainsi, le présent accord réaffirme la volonté de garantir la non-discrimination pour les délégués syndicaux de l’APST-BTP-RP.
Pour garantir la non-discrimination syndicale, la Direction s’engage à communiquer individuellement et annuellement aux délégués syndicaux, l’évolution salariale moyenne annuelle de leur fonction, conformément aux données présentées lors des négociations annuelles obligatoires.
CHAPITRE 3 : MOYENS, RESSOURCES DANS L’EXERCICE DU MANDAT SYNDICAL ET DE LA SECTION SYNDICALE
Article 3.1. : Le Crédit d’heures des délégués syndicaux
Afin d’exercer son mandat, chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures égal à 18 heures par mois, dès que l’Association a connaissance de sa désignation et conformément aux dispositions de l’article L. 2143-13 du Code du Travail, à la date de signature du présent accord. Le crédit mensuel des délégués syndicaux est considéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Le Code du travail met en place un mécanisme de décompte par demi-journées des heures de délégation pour les salariés au forfait jours et précise qu’une demi-journée correspond à quatre heures de délégation. Si un délégué syndical siège également en qualité d’élu titulaire du CSE, il cumule le crédit d’heures au titre de sa fonction d’élu titulaire du CSE et celui au titre de sa fonction de délégué syndical. Il est rappelé, que concernant les personnels ayant des effectifs attribués, la Direction s’engage à diminuer le volume des effectifs suivis individuellement, proportionnellement au temps de délégation attribué dans le cadre de leurs mandats et calculé par rapport à l’effectif suivi maximum défini par l’agrément de l’Association.
Article 3.2 : L’utilisation des heures de délégation
La Direction et les délégués syndicaux de l’APST-BTP-RP veillent à respecter leurs obligations réciproques dans le domaine des heures de délégation.
À ce titre, les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale dès lors qu’elles sont prises dans la limite du crédit prévu par la Loi.
Toutefois, compte tenu de l’activité de l’APST-BTP-RP, et dans le but d’assurer la continuité de l’activité, il semble nécessaire, dans la mesure où cela n’entrave pas l’action du délégué syndical, que le responsable hiérarchique soit informé préalablement à l’utilisation par chaque délégué syndical des heures de délégation dont il dispose via l’outil de gestion du temps de travail.
Il est par conséquent convenu que toute absence prévisible résultant de l’exercice du mandat syndical fera l’objet d’une information préalable du responsable hiérarchique, en temps utile, à savoir le plus tôt possible afin de tenir compte de l’organisation du travail des équipes.
Dans l’attente de la mise en place d’un outil de gestion du temps permettant l’enregistrement des heures de délégation, et, postérieurement, dans l’éventualité où l’outil de gestion du temps serait défaillant, l’envoi d’un courriel à destination de la Direction des Ressources Humaines sera considéré comme un moyen valable d’enregistrement des heures de délégation.
Il est rappelé que la déclaration préalable n’a pas de caractère d’autorisation mais seulement d’information nécessaire à une bonne organisation du travail, dans le cadre de l’activité de l’APST-BTP-RP.
Le salarié titulaire d’un ou plusieurs mandats utilise le crédit d’heures dont il dispose conformément à son objet et dans le respect du volume accordé par la législation.
L’Association s’engage à aménager les missions de chaque délégué syndical afin de lui permettre d’exercer pleinement ses prérogatives. Des mesures concrètes seront par conséquent prévues à l’occasion de l’entretien de début de mandat, et ajustées au fur et à mesure du mandat si nécessaire.
A l’occasion d’un changement d’outil de gestion des temps, un avenant au présent accord, sera annexé. Cet avenant précisera les modalités de gestion des temps.
Article 3.4 : Local syndical et facilités de fonctionnement
Les parties du présent accord ont pris acte du partage du local actuellement dédié au CSE au siège social de l’Association avec les délégués syndicaux de l’Association, ils peuvent à ce titre, y avoir accès dans les mêmes conditions que les membres du CSE.
L'Association met à la disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :
- Des rangements à fermeture de type armoire à clé dédiée à chaque organisation syndicale - une table et des chaises en nombre suffisant ; - un poste de travail informatique par organisation syndicale ; - une imprimante scanner.
Ce matériel reste à la propriété de l’Association qui prend en charge son entretien et son éventuel remplacement.
Le local doit, comme tous lieux de travail, être conforme aux normes d'hygiène et de sécurité applicables à l'Association. L’entretien du local est assuré quotidiennement par le prestataire choisi par l’Association et à ses frais.
Le local sert à l’exercice du droit syndical. Il peut notamment être utilisé :
pour permettre aux délégués syndicaux de tenir des permanences ;
pour la gestion des activités des délégués syndicaux ;
pour les réunions organisées avec le personnel ;
pour la formation des représentants syndicaux.
Les représentants syndicaux doivent veiller à ce que, au sein du local, les informations confidentielles auxquelles ils ont accès ne soient pas en libre accès. Passé le seuil d’effectif de 200 salariés, et jusqu’au seuil de 1000 salariés, un local commun doit être affecté aux sections syndicales de l’Association, et ce local ne pourra être le même que celui dédié au CSE. Pour considérer ce seuil, les effectifs sont calculés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à savoir à ce la date de conclusion du présent accord, l’article L.1111-2 du Code du travail.
Article 3.5 : Les moyens informatiques
L’Association permet, pendant Ies heures de délégation, l’utilisation d’un ordinateur individuel dont disposeraient les représentants syndicaux dans le cadre de leur mission professionnelle ainsi que la création sur leur poste de travail informatique d’un dossier confidentiel contenant les dossiers et fichiers nécessaires à I’exercice de leur mandat. L’Association permet également l’accès via leur poste informatique, à internet pour l’exercice de leur mandat, pendant les heures de délégation.
En cas de suspension du contrat de travail, il est convenu que le délégué syndical utilisant son ordinateur professionnel pour l’exercice de son mandat autorise l’Association à accéder aux fichiers professionnels et à la messagerie professionnelle nécessaire au bon fonctionnement de l’activité, à l’exception des dossiers, fichiers ou messages portant la mention expresse « SYNDICAL ».
De façon réciproque, et dans l’état actuel du fonctionnement, l’Association laisse libre accès à la messagerie professionnelle au délégué syndical afin de permettre la consultation des dossiers portant la mention expresse « SYNDICAL » , dans le respect des dispositions prévues par la charte informatique en vigueur.
En cas d’évolution des outils, un avenant à cet accord sera rédigé.
Article 3.6 : Les moyens de communication des organisations syndicales représentatives
Affichages et tracts
Le contenu des affiches, publications, tracts est librement déterminé par la section syndicale sous réserve d’une part, qu’il revête un caractère exclusivement syndical et d’autre part qu’il ne contienne ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être respectés dans les publications syndicales.
Par ailleurs, le logo de l’APST-BTP-RP ne peut être ni utilisé ni modifié sans accord de la Direction Générale.
Les organisations syndicales sont libres de diffuser la presse syndicale et les tracts syndicaux dans l’association sous réserve que cela se fasse en dehors du temps de travail.
Les sections syndicales peuvent apposer des affiches sur les panneaux d’information réservés à cet effet situés sur chaque site de l’Association.
Un exemplaire des documents affichés est transmis au Directeur des Ressources Humaines simultanément à l’affichage par le biais d’un envoi par courriel.
Annexe 2 : Liste des panneaux d’information
Utilisation des moyens informatiques et de la messagerie professionnelle
Il est prévu que chaque section syndicale régulièrement constituée, et chaque organisation syndicale représentative, sera autorisée à écrire aux salariés de l’Association sur leur messagerie professionnelle par le biais d’une adresse électronique unique, propre à chaque organisation syndicale.
Chaque section syndicale régulièrement constituée et chaque organisation syndicale représentative signalera son adresse électronique à la Direction.
L’utilisation des moyens informatiques et de la messagerie professionnelle pour l’exercice de l’activité syndicale devra se faire dans le respect du règlement général de protection des données (RGPD) et de la charte informatique en vigueur au sein de l’Association.
En particulier, il est rappelé que l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
1° Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ; 2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'Association ; 3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
En complément, il a été décidé de la mise en place d’un intranet comportant un espace dédié à la communication des sections syndicales régulièrement constituées au sein de l’Association et des organisations syndicales représentatives. Les conditions d’utilisation de cet espace intranet devront être précisées par le biais d’un avenant au présent accord.
Article 3.7. : Libre circulation des représentants du personnel
Conformément aux dispositions légales en vigueur (C. trav., art. L. 2315-14), les représentants du personnel peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leur temps habituel de travail, circuler librement au sein du périmètre de l’APST-BTP-RP dans lequel ils ont mandat pendant les horaires d’activité de l’Association, et pour raisons de sécurité, sous condition de la présence de salariés, afin d’y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, à la continuité de l’activité et au bon fonctionnement des centres et services.
Les temps de déplacement effectués pendant le temps de travail pour se rendre aux réunions tenues à l’initiative de la Direction sont assimilés à du temps de travail effectif et seront rémunérés.
Article 3.8 : Assistance d’un salarié
Un salarié convoqué par l'employeur à un entretien préalable de licenciement ou qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a le droit de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. C. trav., art. L. 1332-2.
Le délégué syndical peut à ce titre être amené à assister un salarié de l’Association. Afin de mener à bien sa mission, l’utilisation des heures de délégation devront être prises dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 3.2 du présent accord. CHAPITRE 4 : INFORMATION, CONSULTATION ET NÉGOCIATION
Article 4.1 : Méthodologie et principes éthiques de la négociation
Afin de permettre un dialogue social organisé et sincère, le présent accord détermine la méthode permettant à toute négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Dans cet esprit, à l’occasion de chaque négociation, il pourra être proposé par la Direction la tenue d’une réunion préparatoire.
Au cours de cette réunion préparatoire, qui se tiendra, le cas échéant, au plus tard 10 jours ouvrés avant la première réunion de négociation, l’opportunité de conclure un accord de méthode sera examinée, et, le cas échéant, un tel accord sera conclu.
La Direction remettra aux délégations syndicales, un dossier contenant toutes les informations nécessaires aux négociations :
Le cas échéant, à l’occasion de la réunion préparatoire,
Au moins 5 jours ouvrés en amont de la première réunion de négociation.
Ces informations pourront être remises soit sur format papier, soit sur format numérique par courrier électronique avec accusé de réception aux membres de la délégation syndicale.
Une fois la négociation ouverte, il convient que les parties fassent preuve d’écoute, de modération et de respect des opinions. Il est important que chacun se comporte de manière bienveillante, il convient de proscrire toutes insultes ou fausses accusations à l’encontre d’un membre des parties.
Chaque partie s’accorde sur le déroulement suivant :
Transmettre ses questions, propositions et réponses dans des délais raisonnables ;
Examiner attentivement les propositions reçues de l’autre partie ;
Apporter des réponses motivées notamment en cas de désaccord.
Par ailleurs, les suspensions de séances sont nécessaires et utiles à la négociation.
Les parties signataires peuvent s’entendre sur la communication à faire à l’ensemble des salariés concernant l’avancement des négociations engagées. Chaque partie conserve sa propre liberté de communication.
Article 4.2 : Les négociations annuelles obligatoires (NAO)
Les négociations doivent être engagées et conduites dans un cadre sérieux et loyal, ce qui implique que la Direction Générale ait communiqué les informations permettant de négocier en toute connaissance de cause et répondu aux éventuelles propositions des délégations syndicales. La négociation sociale doit s’inscrire dans le cadre d’une méthodologie et d’engagements mutuels.
La Direction de l’APST-BTP-RP est tenue d’engager les négociations selon la périodicité prévue par le code du travail, à savoir :
Une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’Association ;
Une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Des réunions supplémentaires de négociation peuvent être demandées par les délégués syndicaux. La direction s’engage à répondre dans un délai maximum de quinze jours.
Les réunions dans le cadre des NAO font l’objet d’une convocation à l’intention des délégués syndicaux.
Lors de la première réunion de négociation, le lieu et le calendrier doivent être précisés, au même titre que les informations que la Direction devra remettre aux Délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de remise de ces informations.
Il est rappelé que le temps consacré aux réunions faisant l’objet d’une convocation de la Direction Générale, dans le cadre de la négociation, est rémunéré à échéance normale comme du temps de travail effectif et que ces heures de négociation ne s’imputent pas sur le crédit d’heures légal dont disposent les représentants du personnel.
Les parties conviennent que le « groupe de négociation » est composé conformément aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu’aux éventuelles stipulations de l’accord de méthode conclu le cas échéant.
Le nom des personnes de chaque délégation syndicale composant le « groupe de négociation » sera communiqué en amont de la réunion préparatoire de négociation dans un délai d’au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion.
Les documents d’information nécessaires aux négociations seront diffusés aux membres des délégations syndicales au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion de négociation. En cas d’envoi tardif, les délégués syndicaux auront la possibilité de demander le report de la réunion. Les membres des délégations s’engagent à préserver la confidentialité des informations transmises et dont la mention « confidentielle » est expressément notifiée ainsi que la durée de confidentialité (date de début et date de fin).
Les réunions de NAO seront au nombre minimum de 3, selon un calendrier qui sera de principe fixé lors de la première réunion, chaque réunion étant séparée d’au moins 7 jours ouvrés afin de laisser à chaque délégation le temps nécessaire à ses travaux.
Article 4.3 : Les autres thèmes de négociation
Outre les négociations obligatoires, les parties ont la capacité de négocier, dans la limite de l’ordre public, sur d’autres thèmes facultatifs prévus par les dispositions légales en vigueur (Art. L. 2242-21 du Code du Travail).
Sur ces négociations facultatives, l’absence d’aboutissement des négociations n’est pas répréhensible.
Article 4.4 : La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
La Base de de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est un support de préparation des consultations et négociations obligatoires.
La BDESE, accessible en permanence et mise régulièrement à jour par la Direction des Ressources Humaines, rassemble un ensemble d’informations que l’Association met à disposition des délégués syndicaux. Chaque fois que des informations sont mises à jour dans la BDESE, la Direction des Ressources Humaines informe les délégués syndicaux par courriel.
Les informations contenues dans la BDESE portent sur les thèmes suivants, qui en composent la structure et l’organisation :
Investissement social,
Investissement matériel et immatériel,
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
Fonds propres,
Endettement,
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
Activités sociales et culturelles,
Rémunération des financeurs,
Flux financiers à destination de l’entreprise,
Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
La Direction de l'Association complètera le contenu de la BDESE de tout document nécessaire et utile à l’exercice des mandats des délégués syndicaux, étant précisé que l’ajout des documents à la BDESE vaut transmission aux délégués syndicaux.
La BDESE est disponible et consultable dans un fichier disponible sur le réseau de l’Association dont l’accès est exclusivement réservé aux représentants du personnel et délégués syndicaux. Les informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours.
Les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.
Dès l’ajout d’une information dans la BDESE, la Direction s’engage à envoyer un courriel aux représentants du personnel et délégués syndicaux les informant de cet ajout.
Article 4.5: Le registre du personnel
La Direction des Ressources Humaines tient à jour le registre du personnel. Il a pour objet de permettre le contrôle des mouvements de personnel, tant par l'administration que par les représentants du personnel et les délégués syndicaux.
Le contenu de ce registre du personnel est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (Articles L.1221-13 et D.1221-23 du Code du travail).
Les représentants du personnel s’adressent aux salariés de l’Association dans le respect des dispositions du règlement général de protection des données (RGPD). Les données individuelles auxquelles ils ont accès ne peuvent être collectées à l'insu des personnes concernées, qui doivent avoir été informées au préalable de cette opération, de sa finalité, des destinataires des données et des modalités d'exercice de leurs droits.
La Direction des Ressources Humaines informe les représentants du personnel de la mise à jour du registre du personnel par courriel.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1. : Durée et conditions d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit à l’issue d’un délai de 6 mois après la fin du cycle électoral en cours. Il prendra effet à compter du lendemain des formalités de dépôt et de signature. Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords collectifs compris dans son champ d’application.
Article 5.2. : Suivi de l’accord
Pour garantir le suivi du présent accord, les parties conviennent de se réunir après que la première année de son application soit écoulée pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Article 5.3. : Dénonciation et révision de l’accord
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions des articles L.2261- 9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra être réalisée dans les conditions de forme et de délai prévues par l’article L 2261- 10 du Code du travail qui prévoit un délai de préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois à défaut de signature d’un accord de substitution. Les parties peuvent également demander la révision sous forme d’avenant de tout ou partie du présent accord conformément aux articles L2261-7-1 et suivant du Code du travail et selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et un projet de texte révisé ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Dans l’hypothèse où ces négociations aboutiraient à la signature d’un avenant, celui-ci se substituerait aux stipulations du présent accord qu’il remplace.
Article 5.4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts de Seine (DRIEETS) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis au Comité Social et Économique et aux Délégués Syndicaux. Mention de cet accord sera également faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Bourg-la-Reine le 17 juillet 2024,
Pour l’APST-BTP-RP
Monsieur xx Président de l’APST-BTP-RP
Pour le syndicat CFDT
Xx Déléguée syndicale
Pour le syndicat CFE-CGC
xx Délégué syndical
Pour le syndicat CGT
xx Délégué syndical
ANNEXES
ANNEXE 1
ENTRETIEN DE DÉBUT ET DE FIN DE MANDAT
(Délégué syndical)
Entretien de : début de mandatfin de mandat
Date de l’entretien :
Identification du collaborateur délégué syndical
Nom/Prénom
Fonction
Date de prise de la fonction occupée
Direction/Service/Secteur
Lieu(x) d’exercice
Identification des personnes présentes à l’entretien
Salarié accompagnant
Nom/Prénom
Fonction
Direction/Service/Secteur
Equipe RH (il est précisé que si le délégué syndical souhaite être accompagné, l’équipe RH sera également composée de 2 personnes)
Nom/Prénom
Fonction : Nom/Prénom
Fonction :
Les modalités d’absences liées au mandat
Présentation des dispositions prévues au sein de l’Association et des modalités d’utilisation du logiciel de Gestion des Temps
Observations
Personnel de la DRH
Champs texte libre du Délégué syndical
L’accès aux locaux et les moyens de communication
Présentation des dispositions prévues au sein de l’Association, des outils de communication et des modalités d’affichage
Observations
Personnel de la DRH
Champs texte libre du Délégué syndical
L’activité syndicale, la charge de travail et la carrière
Echange sur la charge de travail, les adaptations possibles et le déroulement de la carrière
Observations
Personnel de la DRH
Champs texte libre du Délégué syndical
Bilan de fin de mandat
(Cadre réservé au bilan de fin de mandat)
Bilan des points facilitants et suggestions d’amélioration dans l’exercice du mandat syndical
Champs texte libre du Délégué syndical
Observations du délégué syndical
Observations du salarié accompagnant (le cas échéant)
Nom, prénom, date et signature
Nom, prénom, date et signature Observations de l’Equipe RH
Observations de l’Equipe RH
Nom, prénom, date et signature
Nom, prénom, date et signature
ANNEXE 2
Liste des panneaux d’information syndicale (au 17/07/2024)
