ACCORD PORTANT SUR LE PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF
ENTRE :
L’Association de Prévention et de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics de la Région Parisienne (APST-BTP-RP), Association dont le siège social est sis 110, avenue du Général Leclerc à Bourg-La-Reine (92340), représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité ;
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’APST-BTP-RP :
Le syndicat CFDT représenté par Madame le Docteur XXX, Déléguée Syndicale,
Le syndicat CGE-CGC, représenté par Monsieur le Docteur XXX, Délégué Syndical,
Le syndicat de la CGT, représenté par Madame XXX, Déléguée Syndicale.
D’autre part.
Parafe de XXX Président Parafe de XXX CFDT Parafe de XXX CFE-CGC Parafe de XXX La CGT
Préambule
L’APST-BTP-RP dispose d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif mis en place par accord d’entreprise en date du 24 novembre 2004, modifié par avenant du 13 avril 2016.
Dans l’optique de dynamiser et moderniser l’épargne salariale au sein de l’Association, elle a souhaité adapter ce dispositif aux évolutions législatives intervenues depuis cette date.
C’est dans cet esprit qu’une négociation s’est engagée avec les organisations syndicales représentatives, afin de définir un nouveau dispositif de Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCOL).
Ce PERCOL a pour objet de permettre aux salariés de participer, avec l'aide de l’Association, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières, en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.
Le présent accord établissant à l'attention du personnel de l’Association, un plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (ci-après dénommé le « Plan ») régi par les articles L. 224-1 et suivants et R. 224-1 et suivants du code monétaire et financier. Ce plan est établi conformément aux articles L.3334-1 et suivants du Code du travail.
En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec ceux prévus au présent accord, et seules les dispositions les plus favorables seront retenues.
Il se substitue de plein droit à toute convention ou accord collectif, usage, engagement unilatéral ayant le même objet, à compter de son entrée en vigueur, et notamment à l’accord instituant le Plan d’Epargne Retraite Collectif de l’APMT-BTP-RP du 24 novembre 2004, à l’avenant du 13 avril 2016 et à tous les textes s’y rattachant.
A l’issue de 2 réunions de négociation, les Parties sont convenues de ce qui suit.
Article 1 – Bénéficiaires (titulaires) du Plan
Tout salarié de l’Association peut adhérer au plan d'épargne, y compris le Directeur Général.
Un délai de 3 mois d'ancienneté dans l’Association est toutefois exigé pour que le salarié puisse adhérer au Plan. Conformément à l’article L.3342-1 du code du travail, cette ancienneté est appréciée à la date du premier versement dans le Plan. Tous les contrats de travail exécutés au cours de l’exercice au cours duquel le versement est effectué et des douze mois qui la précèdent, sont pris en compte.
Pour les stagiaires embauchés par l'Association à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
Les anciens salariés ayant quitté l’Association peuvent continuer à effectuer des versements dans le Plan, sous réserve qu’ils n’aient pas accès à un plan d'épargne retraite d’entreprise collectif dans la nouvelle entreprise qui les emploie.
Ces versements ne bénéficient pas de l’abondement de l'Association et les frais afférents à la gestion des droits sont à la charge exclusive de l'ancien salarié.
En application de l’article L.3332-7 du code du travail, le titulaire du Plan bénéficie d’un dispositif d’aide à la décision via les supports de communication proposés par NATIXIS INTEREPARGNE, en sa qualité d’organisme gestionnaire du Plan désigné à l’article 4 du présent règlement.
Article 2 – Alimentation du plan
Le Plan peut être alimenté par les versements ci-après :
Versements volontaires des titulaires : les versements volontaires effectués dans le Plan sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds légaux définis aux articles 154 bis et 154 bis-0 ou 163 quatervicies du code général des impôts, sauf renonciation expresse et irrévocable du titulaire exercée au plus tard au moment du versement auprès du gestionnaire.
Sommes attribuées par l’Association au titre de l’intéressement prévu au Titre I du Livre III de la Troisième Partie du code du travail ;
Sommes attribuées par l’Association au titre de la participation aux résultats prévue au Titre II du Livre III de la Troisième Partie du code du travail ;
Sommes attribuées par l’Association au titre de la prime de partage de la valeur (PPV) prévue par loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Versements complémentaires (abondement) de l’Association prévu au Titre III du Livre III de la Troisième Partie du code du travail ;
L’Association complétera les versements de son personnel épargnant issus de l’intéressement et de la prime de partage de la valeur (PPV), par un abondement calculé comme suit :
Taux d’abondement à 30 % des sommes versées au Plan dans la limite de 2 300 euros par année et par épargnant.
Par année civile et par titulaire, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Association, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur.
Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé au titulaire dans le cadre de tout autre plan d’épargne retraite d’entreprise collectif auquel ce dernier participe.
Versements correspondants aux droits inscrits au compte épargne temps en vigueur dans l’Association, en présence d’un accord compte épargne temps et à condition que ce dernier le prévoie expressément.
Versements correspondants aux jours de repos non pris du titulaire, en l’absence de compte épargne temps dans l’Association, dans les limites fixées par l’article D. 224-9 du code monétaire et financier et selon les conditions et modalités prévues par l’Association.
Transferts des sommes en provenance des contrats ou plans mentionnés au 1° à 7° de l’article L. 224-40 du code monétaire et financier ou en provenance d’un autre plan d’épargne retraite.
Toute autre source d’alimentation autorisée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3 – Affectation et gestion des sommes
Les versements dans le Plan sont affectés, selon le choix du titulaire, dans l’un et/ou l’autre des modes de gestion suivants :
Gestion pilotée
Le mode de gestion pilotée défini par les articles L. 224-3, R. 224-1 et suivants, et D. 224-3 et suivants du code monétaire et financier, est spécifiquement adapté à l’horizon de départ à la retraite du titulaire.
Les versements sont affectés en gestion pilotée selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant au profil « équilibré horizon retraite », tel que défini par l’article 1er de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme des retraites.
Son mécanisme ainsi que les actifs correspondant aux profils d’investissement de la gestion pilotée, sont présentés dans un document joint en annexe 1.
Sous réserve d’en faire la demande expresse au gestionnaire, le titulaire a la possibilité de ne pas respecter le rythme minimal de sécurisation de l’épargne prévu dans le cadre du mécanisme de gestion pilotée, en modifiant sa date d’échéance.
Gestion libre
Le titulaire peut également décider d’affecter tout ou partie de ses versements en gestion libre dans les FCPE listés en annexe 2. Est ajouté à l’article du Plan relatif aux supports d’investissement le FCPE « IMPACT ISR OBLIG EURO (PART I) », n° 3489 labellisé CIES. Ce FCPE répond aux exigences de la loi Partage de la valeur et de son décret d’application. Ce FCPE est géré par NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, dont le siège social est à PARIS 13ème, 43, avenue Pierre Mendès-France. L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de ce FCPE sont précisées à l'article « Orientation de la gestion » de son règlement. L’établissement dépositaire de ce FCPE est CACEIS BANK, dont le siège social est à MONTROUGE (92120), 89-91, rue Gabriel Péri. NATIXIS INTEREPARGNE, dont le siège social est à PARIS 13ème, 59 avenue Pierre Mendès-France, assure les opérations relatives à la tenue des comptes individuels des porteurs de parts.
Commission de souscription
L’investissement dans les FCPE mentionnés en annexe 2 donne lieu à la perception d’une commission de souscription, à la charge de l’Association.
Affectation par défaut des sommes au Plan
A défaut de décision expresse du titulaire, les versements sont affectés en gestion pilotée, selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant au profil d’investissement « équilibré horizon retraite ».
Modification du choix de placement
Pendant ou à l’issue de la période d’indisponibilité, le titulaire peut modifier l’affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les supports d’investissement de la Gestion Libre.
Pendant la période d’indisponibilité, le titulaire peut demander le transfert de tout ou partie de ses avoirs entre la Gestion Libre et la Gestion Pilotée.
Pendant la période d’indisponibilité, le titulaire ne peut pas effectuer de modification de choix de placement entre les compartiments de la Gestion Pilotée (vers un autre compartiment du FCPE « AVENIR RETRAITE »), sauf s’il modifie sa date de départ à la retraite.
La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir.
Article 4 – Prestataires du Plan
NATIXIS INTEREPARGNE est le gestionnaire du Plan, également chargé, par délégation de l’Association, de la tenue du registre des comptes administratifs des titulaires du Plan.
Si l’Association décide de changer de gestionnaire, elle doit notifier sa décision à Natixis Interépargne par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision de l’Association ne prendra effet qu’à l’issue du préavis fixé contractuellement avec Natixis Interépargne.
Les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) proposés par le Plan sont gérés par la société NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, dont le siège social est à 43, avenue Pierre Mendès-France à Paris (75013).
L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article « Orientation de la gestion » de leur règlement.
CACEIS BANK, dont le siège social est à MONTROUGE (92120), 89-91, rue Gabriel Péri, est l’établissement dépositaire des FCPE composant le portefeuille.
NATIXIS INTEREPARGNE, dont le siège social est à PARIS 13ème, 59 avenue Pierre Mendès-France est le teneur de compte conservateur des parts des titulaires du Plan pour chaque FCPE composant le portefeuille. Les frais afférents à la tenue des comptes des titulaires salariés sont pris en charge par l’Association.
Article 5 – Disponibilité de l’épargne
5.1 Disponibilité à l’échéance du Plan
Les sommes affectées au Plan sont indisponibles jusqu’à l’échéance du Plan qui correspond, au plus tôt, à la date de liquidation de la pension du titulaire dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge de la retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
La délivrance des sommes affectées au Plan peut alors être effectuée, au choix du titulaire, sous forme de rente viagère ou sous la forme d’un capital versé en une fois ou de manière fractionnée.
Le titulaire formule son choix par tout moyen proposé par le gestionnaire du Plan. Lorsque le titulaire opte pour la rente viagère, ce choix est irrévocable.
Les versements obligatoires reçus par transferts d’autres plans d’épargne retraite ne peuvent être délivrés que sous la forme d’une rente viagère.
Pour la délivrance des sommes correspondant aux versements obligatoires et/ou lorsque le titulaire souhaite une sortie sous forme de rente viagère, il pourra adhérer au contrat d’assurance vie proposé par BPCE Vie, société régie par le code des assurances, dont le siège social est à Paris 13ème, 7, Promenade Germaine Sablon. Dans ce cas, il pourra choisir, notamment, entre une rente non réversible ou une rente réversible au profit de son conjoint.
5.2 Disponibilité anticipée
Conformément à l’article L. 224-4 du code monétaire et financier, le titulaire peut demander le rachat ou la liquidation anticipée de tout ou partie de ses droits du fait de la survenance de l’un des événements suivants :
Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
La situation de surendettement du titulaire au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation ;
L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;
L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale, les sommes correspondants à des versements obligatoires ne pouvant être liquidés ou rachetés pour ce motif ;
Lorsque, à la date de la demande, le titulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans.
Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.
La levée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique.
5.3 Autres dispositions
Le décès du titulaire avant l’échéance mentionnée à l’article 5.1 ci-dessus entraîne la clôture du Plan.
Article 6 – Information du personnel et du titulaire
L’Association informe son personnel de l’existence et du contenu du Plan par tout moyen.
Toute modification du Plan sera immédiatement communiquée par l’Association à l’ensemble du personnel selon les mêmes modalités.
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs mis en place dans l’Association.
Conformément aux dispositions des articles L. 224-7 et R. 224-2 du code monétaire et financier, avant l’ouverture du Plan, le gestionnaire communique au titulaire une information détaillée précisant, pour chaque support d’investissement du Plan, la performance brute et nette de frais, ainsi que les frais prélevés. Cette information est actualisée chaque année pour les supports d’investissement auxquels son épargne est affectée.
Par ailleurs, le gestionnaire communique chaque année au titulaire une information sur son épargne accumulée dans le Plan.
A compter de la cinquième année précédant l'échéance, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du Plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la gestion pilotée. Six mois avant le début de cette période, le gestionnaire l’informe de la possibilité mentionnée ci-avant.
Article 7 – Règlements des FCPE – Conseil de surveillance
Les versements dans le Plan étant employés en parts de FCPE, la gouvernance est assurée à travers les conseils de surveillance de ces FCPE.
Les droits et obligations des titulaires porteurs de parts et des différents acteurs des FCPE (société de gestion, dépositaire et teneur de compte conservateur des parts) sont fixés par le règlement de chacun des FCPE qui peut être communiqué aux intéressés sur simple demande faite à l’Association.
Ce règlement institue un conseil de surveillance chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du FCPE. Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l’examen du rapport annuel de gestion. Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.
Article 8 – Cas du départ de l’Association
Le salarié quittant l’Association reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes épargnées ou transférées dans le cadre du Plan.
Il peut conserver ses avoirs dans le Plan. Dès lors que l’Association a informé NATIXIS INTEREPARGNE du départ du salarié, les frais afférents à la tenue de son compte lui incombent et sont perçus par prélèvement sur ses avoirs dans le Plan. Par exception, ces frais continuent d’être pris en charge par l’Association pour les titulaires retraités et préretraités de l’Association.
L’ancien salarié peut également obtenir le transfert des sommes qu’il détient dans le Plan, vers un autre plan d’épargne retraite. Il doit alors en faire la demande auprès du gestionnaire du nouveau plan et en informer NATIXIS INTEREPARGNE en précisant le nom et l’adresse de ce gestionnaire ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse de son nouvel employeur. Ce transfert entraîne la clôture de son compte au titre du Plan.
Article 9 – Clauses finales
9.1. Durée, date d’effet Le présent PERCOL prend effet à compter de la date de son dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente.
Il est institué pour une durée indéterminée.
9.2. Règlement des litiges Tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent accord seront réglés à l’amiable entre les parties. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’Association.
9.3. Révision - Dénonciation
Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant de révision devra être déposé à la DRIEETS dépositaire du règlement initial via la plateforme de téléprocédure et porté à la connaissance des salariés conformément aux dispositions prévues au présent accord.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La décision de dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DRIEETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Association.
La dénonciation est sans conséquence sur l’indisponibilité des sommes épargnées qui, sauf cas de transfert légalement autorisé, continuent d’être gérées dans les conditions prévues par le Plan.
9.4. Clause de suivi et de rendez-vous
En application de l’article L2222-5-1 du Code du travail, l’Association et les organisations syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord.
9.5. Dépôt
L’Association procédera auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) au dépôt du présent accord exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant tout versement.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont un pour l'information du personnel.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Une copie est adressée, par l’Association, à la société de gestion et au Teneur de compte - Teneur de registre.
Fait à Bourg-La-Reine, le 29 janvier 2025 en 6 exemplaires originaux.
Pour l’APST-BTP-RP Monsieur XXX Président de l’APST-BTP-RP
Pour le syndicat CFDT Docteur XXX Déléguée syndicale
Pour le syndicat CFE-CGC Docteur XXX Délégué syndical
Pour le syndicat de la CGT Madame XXX Déléguée syndicale
ANNEXE 1
PRÉSENTATION DE L’OPTION DE GESTION PILOTÉE (à titre informatif)
Gestion Pilotée par fonds générationnel
Les sommes affectées sont employées en parts ou dix millième de parts du FCPE « Avenir Retraite », constitué de différents compartiments (part R).
Le profil d’investissement de ce FCPE est qualifié « équilibré horizon retraite ».
Les différents compartiments, ainsi que leur date d’échéance et l’orientation de leur gestion, sont précisés dans le règlement du FCPE « Avenir Retraite ». Durant la vie du FCPE, d’autres compartiments pourront être créés sous réserve de l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers. Les compartiments sont créés par tranche de 5 ans. À l’échéance d’un compartiment, un nouveau compartiment est créé.
À la date de signature du Règlement, les compartiments existants sont :
Avenir Retraite 2020-2024 (compartiment fermé aux versements),
Avenir Retraite 2025-2029 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2025 et 2029),
Avenir Retraite 2030-2034 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2030 et 2034),
Avenir Retraite 2035-2039 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2035 et 2039),
Avenir Retraite 2040-2044 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2040 et 2044),
Avenir Retraite 2045-2049 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2045 et 2049),
Avenir Retraite 2050-2054 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2050 et 2054),
Avenir Retraite 2055-2059 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2055 et 2059),
Avenir Retraite 2060-2064 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2060 et 2064 et plus).
Comment est déterminé le compartiment dans lequel les versements sont affectés ?
Lors de son premier versement, le titulaire indique dans son bulletin, la date prévisionnelle de son départ à la retraite.
Ses versements sont affectés au compartiment du FCPE « Avenir Retraite » dont l’horizon d’investissement comprend la date ainsi communiquée par le titulaire.
Ainsi, par exemple, si le titulaire indique 2027 comme date prévisionnelle de départ à la retraite, ses versements seront affectés au compartiment « Avenir Retraite 2025-2029 », dont l’horizon d’investissement est compris entre 2025 et 2029. Si le titulaire indique 2025 comme date prévisionnelle de départ à la retraite, ses versements seront affectés au compartiment « Avenir Retraite 2025-2029 ».
Si la date prévisionnelle de départ à la retraite du titulaire n’est comprise dans aucun horizon d’investissement des compartiments du FCPE « Avenir Retraite » ouverts aux versements, ses avoirs seront investis dans le FCPE d’atterrissage de la gestion pilotée.
Les versements ultérieurs seront investis dans le même compartiment que le versement initial.
Le risque sera-t-il toujours le même durant la durée de vie du compartiment ?
Chaque compartiment change d’allocation d’actifs au cours de sa durée de vie, conformément au règlement du FCPE « Avenir Retraite ».
Les avoirs épargnés dans un compartiment du FCPE « Avenir Retraite » sont donc désensibilisés par modification de l’allocation d’actifs dudit compartiment.
En effet, en fonction de la date d’échéance du compartiment et de son orientation de gestion, le gérant diminuera progressivement la proportion d’actions au bénéfice des produits de taux. Très dynamique dans un premier temps, la gestion est donc progressivement désensibilisée afin d’obtenir une réduction du risque au fur et à mesure que le titulaire se rapproche de la date de son départ à la retraite.
De plus, le gérant responsable de l’allocation dispose de marges de flexibilité afin d’optimiser les performances en fonction des tendances de marché et des perspectives, tout en cherchant à préserver le capital sur l’horizon de placement contre l’érosion monétaire. Pendant la période d’indisponibilité : - le titulaire ne peut pas effectuer de modification de choix de placement entre les compartiments du FCPE « Avenir Retraite », sauf s’il modifie sa date d’échéance ; - le titulaire peut également demander la modification de choix de placement de tout ou partie de ses avoirs vers un ou plusieurs FCPE/compartiments de la Gestion Libre. Les avoirs transférés sont alors investis conformément à l’article du Règlement relatif à la Gestion Libre.
Evolution de l’allocation d’actifs du FCPE Avenir Retraite en fonction de l’horizon de départ à la retraite :
Que devient l’épargne à la date d’échéance du compartiment choisi ?
Avant la date d’échéance du compartiment choisi, le titulaire sera interrogé par le teneur de compte, sur la manière dont il souhaite sortir du compartiment concerné à l’échéance. Il pourra alors choisir entre :
Le remboursement de ses avoirs, s’il souhaite que la délivrance de ses avoirs s’effectue sous forme de capital ;
Le transfert de ses avoirs vers la société d’assurance désignée s’il souhaite que la délivrance de ses avoirs s’effectue sous forme de rente viagère ;
L’arbitrage de ses avoirs vers un autre compartiment du FCPE « Avenir Retraite » s’il modifie sa date d’échéance ;
Le transfert de ses avoirs dans le FCPE « Avenir Patrimonial » ou dans tout autre FCPE proposé par l’Association, notamment en Gestion Libre.
Les avoirs des porteurs de parts n’ayant pas effectué de choix à la date d’échéance des compartiments seront automatiquement transférés dans le FCPE « Avenir Patrimonial ». Cette opération prendra la forme, à l'échéance de chaque compartiment, d'une scission de l'actif du compartiment vers ce FCPE d'accueil, après accord du Conseil de Surveillance du FCPE et agrément de l’Autorité des marchés financiers.
L’orientation de la gestion, le profil de risque et la composition de chaque compartiment du FCPE « Avenir Retraite » sont précisés dans le Règlement et leurs DIC respectifs.
ANNEXE 2
CRITÈRES DE CHOIX DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT D’ENTREPRISE (à titre informatif)
Avenir Retraite 2020-2024 (compartiment fermé aux versements),
Avenir Retraite 2025-2029 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2025 et 2029),
Avenir Retraite 2030-2034 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2030 et 2034),
Avenir Retraite 2035-2039 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2035 et 2039),
Avenir Retraite 2040-2044 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2040 et 2044),
Avenir Retraite 2045-2049 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2045 et 2049),
Avenir Retraite 2050-2054 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2050 et 2054),
Avenir Retraite 2055-2059 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2055 et 2059),
Avenir Retraite 2060-2064 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2060 et 2064 et plus).
ANNEXE 3
DOCUMENTS D’INFORMATIONS CLÉS DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT D’ENTREPRISE (à titre informatif)
ANNEXE 4
PRESTATIONS DE TENUES DE COMPTES PRISES EN CHARGE PAR L’ASSOCIATION
Conformément aux articles 322-73 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, l’Association signe avec le teneur de compte conservateur de parts un contrat de tenue de compte pour l’ensemble des Epargnants.
Ce contrat fixe les modalités d’exécution des prestations de Natixis Interépargne et précise le montant des frais dus par l’Association et les Epargnants.
Conformément aux dispositions des articles L.224-15 et D.224-12 du code monétaire et financier, les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte-titres sont obligatoirement pris en charge par l'employeur. Il s’agit des frais suivants :
L’ouverture du compte du bénéficiaire ;
L’établissement et la fourniture des relevés d’opérations ;
L’établissement et la fourniture du relevé annuel de situation prévu à l’article R.224-2 du code monétaire et financier ;
L’ensemble des rachats à l’échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas de déblocage anticipé prévus aux articles L.224-4 et D.224-4 du code monétaire et financier, à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié ;
L’accès des bénéficiaires aux outils d’accès à distance les informant sur leurs comptes.
