RÉGLANT LA SITUATION DES MÉDECINS DU TRAVAIL DE L’APST-BTP-RP
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association de Prévention et de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics de la Région Parisienne (APST- BTP-RP),
110, avenue du Général Leclerc, 92340 BOURG-LA-REINE Association régie par la loi de 1901 Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général Ci-après dénommée « l’Association »,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’APST-BTP-RP :
La CGT, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale ;
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » Parafe de Monsieur XXX Directeur Général Parafe de Madame XXX La CGT
PRÉAMBULE
Les représentants de la Direction de l’Association et la représentante de l’organisation syndicale représentative au sein de l’APST-BTP-RP se sont réunis les 21 mai 2025, 10 juin 2025 et 18 juin 2025 et 30 juillet 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont la rémunération et le temps de travail. Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord relatif à l’intéressement des salariés de l’APST-BTP-RP et un accord relatif à la prime de partage de la valeur ajoutée signés le 25 juin 2025. Au cours de la première réunion du 21 mai 2025, la Direction de l’Association a présenté conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la santé au travail ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Lors des première, deuxième et troisième réunions, la représentante de l’organisation syndicale la CGT a présenté ses revendications. Après avoir analysé avec attention l'ensemble de ses demandes, et après échange avec la représentante de la CGT et sa délégation lors des différentes réunions, les Parties sont convenues de ne pas donner suite aux points suivants, dans un souci d’équité entre les salariés et/ou d’équilibre économique de l’Association :
Augmentation de la prise en charge employeur à hauteur de 70% du montant de la cotisation frais de santé ;
Mise en place de la prime Ségur ;
Mise en place d’un congé menstruel ;
Mise en place de la semaine de 4 jours sur la base du volontariat ;
Attribution d’une prime de cooptation pour une candidature d’IPRP ;
Mensualisation de la prime de 13ème mois sur demande du salarié ;
Si aucun consensus n’a été trouvé par les Parties sur les points précités, elles sont, en revanche, parvenues à trouver un accord sur d’autres sujets qu’elles tiennent à formaliser par la signature du présent avenant. A cet égard, les Parties conviennent que les dispositions du présent accord se substitueront à toutes les dispositions conventionnelles antérieures, pratiques, usages ou décisions unilatérales ayant le même objet qui leur seraient contraires. Ces derniers cesseront de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord. Elles sont également exclusives de toute disposition conventionnelle de branche qui traiterait d’un sujet identique.
C’est dans conditions qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : REVALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE
Ces dispositions se substituent à celles prévues par l’article 1 de l’avenant n°23 du 3 avril 2024 qui sont abrogées.
Le montant des rémunérations tel que défini à l’article 15 de l’accord du 28 octobre 2002 réglant la situation des médecins du travail de l’APST-BTP-RP sera majoré de
2% et s’établit, conformément au tableau joint en annexe.
Cette disposition s’applique pour le personnel médecin présent à la date de signature de l’accord et sera effective sur la paie du mois de septembre 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 uniquement pour les médecins salariés présents dans les effectifs à la date du versement.
ARTICLE 2 : PRIME D’ASSIDUITÉ MODULABLE
Ces dispositions se substituent à celles prévues par l’article 2 de l’avenant n°18 du 13 avril 2016 qui sont abrogées.
La Prime d’Assiduité Modulable (PAM) ne sera plus indexée sur la valeur du point salaire. A compter du 1er septembre 2025, le montant mensuel de la PAM sera de 180 € bruts pour un salarié travaillant à temps plein. La modulation de cette prime est établie par référence aux évènements survenus au cours du mois M-1 et est calculé au prorata-temporis du temps de travail pour les salariés à temps partiel. La PAM est versée mensuellement dans les conditions suivantes :
0 jour d’absence sur le mois M-1 = 180 € bruts pour un salarié à temps plein ;
De 0,5 jour d’absence à 1 jour d’absence sur le mois M-1 = 100€ bruts pour un salarié à temps plein ;
Dès 2 jours d’absence sur le mois M-1 = 50€ bruts pour un salarié à temps plein ;
Au-delà de 3 jours d’absence sur le mois M-1 = 0€ versé.
Les absences suivantes n’occasionnent pas de modulation de la PAM :
Les absences pour congés payés, congés d’ancienneté, jours de pont exceptionnels accordés par la Direction, jours compensatoires et JRTT ;
Le congé légal de maternité, le congé d’adoption et le congé de paternité ;
Les absences exceptionnelles pour évènements familiaux dits « article 24 » de la convention d’entreprise ;
Les congés de formation professionnelle continue accordés par la Direction pendant le temps de travail ;
Les congés pour formations réservées aux représentants du personnel, aux conseillers prud’hommaux, aux salariés stagiaires des formations économiques, sociales et syndicales ;
Les absences en accident du travail ou en rechute d'accident du travail pour toute la période ouvrant droit à indemnisation par la sécurité sociale,
Plus généralement, toutes les absences assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE 3 : INDEMNITÉ DE REPAS
Ces dispositions se substituent à celles prévues par l’article 3 de l’avenant n°22 du 21 avril 2023 et, plus généralement, à toutes stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Après échanges entre les parties et analyse du principe et des règles d’attribution d’une indemnité de repas au bénéfice des collaborateurs, dans le cadre des déplacements professionnels, il en a résulté que l’opportunité de son application au sein de l’Association arrivait à son terme.
Les parties ont donc convenu que le bénéfice d’une indemnité de repas au profit des salariés de l’APST-BTP-RP et prévu par dispositions conventionnelles, est supprimé à l’égard de toutes les personnes susceptibles d’en bénéficier à compter du 1er septembre 2025.
Seules les journées complètes passées en formation présentielle, en dehors du lieu de travail habituel, donneront droit au bénéfice d’une indemnité de repas, à réception de l’attestation effective de présence, aux frais réels, sur présentation d’un justificatif de dépense de restaurant exclusivement, mentionnant la TVA et dans la limite de 17 euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Cette disposition prend effet au 1er septembre 2025.
ARTICLE 4 : TICKETS RESTAURANT
Ces dispositions se substituent à celles prévues par l'article 2 de l’avenant n°23 du 3 avril 2024 et, plus généralement, à toutes stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Dans un objectif de simplification, il est convenu, qu’un titre restaurant est attribué à tout collaborateur de l’APST-BTP-RP qui a travaillé une journée effective et complète de travail, comprenant une pause repas. Il est convenu entre les parties que la valeur faciale des tickets restaurant auxquels peuvent prétendre chaque collaborateur est de 12 euros. La participation de l’employeur au financement des tickets restaurant est de 7,20 euros, représentant 60% de la valeur du titre. Cette disposition sera effective à compter du 1er septembre 2025 pour ce qui concerne les jours travaillés et calculée sur la paie à compter du mois d’octobre 2025.
ARTICLE 5 : PRIME DE COOPTATION
Ces dispositions se substituent à celles prévues par l'article 8 de l'avenant n°23 du 3 avril 2024, qui sont abrogées, et, plus généralement, à toutes stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet
L’APST-BTP-RP souhaite accompagner l’effort du recrutement des médecins du travail et des infirmiers qualifiés en santé au travail par une mobilisation générale des collaborateurs en ce sens. Outre la relance de canaux classiques de recrutement comme les annonces sur différents sites spécialisés ou l’appel à des cabinets de recrutement spécialisés, l’Association souhaite ainsi favoriser la mise en relation de profils qui pourraient occuper les postes actuellement vacants. Dans cet esprit, l’Association décide de reconduire la prime de cooptation pour une durée indéterminée concernant les candidatures de médecins du travail et d’infirmiers en santé au travail et de l’étendre au collaborateur médecin. Le montant de la prime sera de 5 000 euros bruts pour le recrutement en CDI d’un médecin du travail qualifié en santé au travail et de 3 000 euros bruts pour le recrutement en CDI d’un infirmier qualifié en santé au travail. Cette prime sera proratisée au temps de travail du nouveau collaborateur. Une prime de 2 500 euros bruts sera également versée pour la cooptation d'un médecin en CDI, à temps plein, diplômé mais non qualifié en santé au travail, avec un versement dans les mêmes conditions. Ces primes figurant sur le bulletin de salaire, sont soumises à charges sociales et seront déclarées au titre du revenu imposable. Cependant, la prime de cooptation ne sera pas attribuée pour un médecin ou un infirmier ayant réalisé un stage au sein de l’Association ou ayant déjà été précédemment embauché à quelque titre que ce soit au sein de l’Association. Aussi, les postes de médecins du travail et d’infirmiers en santé au travail seront diffusés au personnel de l’APST.BTP-RP, afin de porter à leur connaissance les secteurs sur lesquels des recrutements sont envisagés ainsi que les profils recherchés. La cooptation est constatée si le collaborateur de l’APST-BTP-RP transmet directement le CV concerné du candidat à la Direction des Ressources Humaines.
Cette prime pourra également faire l’objet d’un versement si le recrutement est réalisé à l’issue d’une candidature spontanée ayant fait l’objet d’une recommandation écrite de la part d’un collaborateur de l’Association. Dans cette hypothèse, elle sera due uniquement si le candidat fait part de cette recommandation dès le début de la procédure de recrutement, c’est-à-dire lors du premier entretien.
Il est précisé qu’aucun salarié ayant présenté une candidature ne verra sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit, en cas d’échec ou de non-aboutissement de la procédure de recrutement.
La prime sera versée pour toute candidature dans ces catégories de personnel ayant donné lieu à une embauche suivie d’une confirmation de période d’essai. Une première fraction de 20% sera versée à la fin du mois civil suivant celui pendant lequel aura eu lieu la prise de poste du médecin ou de l’infirmier au salarié ayant coopté. Le solde de la prime, soit 80% sera versé à l’issue de la période d’essai, si celle-ci est confirmée.
Les membres de la Direction Générale (directeurs, membres du CODIR) ainsi que les membres de la Direction des Ressources Humaines (service RH et paie) sont exclus de ce dispositif.
Cette disposition sera appliquée dès le 1er septembre 2025.
ARTICLE 6 : COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
La Direction est favorable à la mise en place d’un Compte Epargne Temps en 2025. Ce thème sera abordé dans le cadre de la négociation qui sera ouverte à compter du 1er octobre 2025.
ARTICLE 7 : CONGÉS PAYÉS ET CONGÉS D’ANCIENNETÉ
Ces dispositions révisent l’accord relatif aux congés payés du 16 septembre 2015
Article 7-1 : Congés payés Par dérogation aux dispositions relatives à la période d’acquisition des congés payés déterminés dans l’article 2.2 de l’accord relatif aux congés du 16 septembre 2015, les parties conviennent que la cinquième semaine de congés payés puisse être prise de manière fractionnée. Un vendredi sera obligatoirement posé pour tout collaborateur réalisant son temps de travail habituel sur cette journée. Dans tous les cas, cette dérogation sera soumise à l’accord écrit, par courriel, de la Direction après accord du responsable hiérarchique et ne pourra conduire au bénéfice de repos supérieurs au temps de travail hebdomadaire. Cette disposition sera effective à compter du 1er juin 2026. Article 7-2 : Congés d’ancienneté Par dérogation aux dispositions relatives à la période d’acquisition des congés d’ancienneté déterminés dans l’article 3.3 de l’accord relatif aux congés du 16 septembre 2015, les parties conviennent de modifier la période de prise des congés d’ancienneté comme suit : du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Cette disposition sera effective à compter du 1er septembre 2025.
ARTICLE 8 : PRIME DE TUTORAT
Ces dispositions se substituent à toutes les dispositions conventionnelles antérieures, pratiques, usages ou décisions unilatérales ayant le même objet qui leur seraient contraires.
Il est convenu le versement d’une prime de tutorat d’un montant mensuel brut de 500 euros aux médecins qualifiés en santé au travail qui assurent le rôle de médecin tuteur d’un collaborateur médecin, pendant la durée de sa formation et jusqu’à ce qu’ils remplissent les conditions requises pour exercer la médecine du travail dans les conditions fixées à l’article R.4623-2 du code du travail.
En contrepartie du versement de la prime de tutorat, le médecin du travail tuteur accompagne le collaborateur médecin qui exerce, sous son autorité médicale, les missions qui lui sont confiées, en toute indépendance, et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles contenues dans le code du travail, le code de la santé publique et le code de déontologie médicale.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES
Article 9.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine, sauf pour les articles précités stipulant une entrée en vigueur précise.
Article 9.2. Portée de l’accord
Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord se substitueront en tant que de besoin à toutes les dispositions conventionnelles, unilatérales ou issues d’usages, antérieures qui leur seraient contraintes, lesdites dispositions antérieures étant de ce chef considérées comme abrogées.
Article 9.3. Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Article 9.4. Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DRIEETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9.5. Publicité de l’accord
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne Télé-accords à destination de la DRIEETS des Hauts-de-Seine et déposé, en un exemplaire, au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, conformément aux dispositions du Code du Travail. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par l’intranet et par diffusion : au siège social, dans les centres de rattachement et dans les garages.
Fait à Bourg-la-Reine, le 31 juillet 2025, en 3 exemplaires originaux.
Pour l’APST-BTP-RP
Monsieur XXX Directeur Général de l’APST-BTP-RP
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de l’APST-BTP-RP
