Accord d'entreprise APST BTP RP

Avenant n°20 à l'accord du 28 octobre 2002 réglant la situation des médecins du travail de l'APST-BTP-RP

10 accords de la société APST BTP RP

Le 17/07/2019

• Autre, précisez
• Autre, précisez

• CFDT
• CGT
• CFE-CGC
• CFDT
• CGT
• CFE-CGC

AVENANT N° 20 A L’ACCORD DU 28 OCTOBRE 2002

REGLANT LA SITUATION DES MEDECINS DU TRAVAIL DE L’APST-BTP-RP

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 L'Association Paritaire de Santé au Travail duBâtiment et des Travaux Publics de la Région Parisienne,

110 avenue du Général Leclerc, 92340 BOURG-LA-REINE

Association régie par la loi de 1901,

d’une part,

et,

 Le Syndicat Santé Sociaux–CFDT, représenté par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

 La Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale –CFE/CGC, représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CGT du Personnel de l'APST BTP RP, représenté par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

Les représentants de la Direction de l’Association et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 11 avril, 14 et 25 juin 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail dont la rémunération et le temps de travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement.

  Au cours de la réunion du 14 juin2019, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la santé au travail ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmeset les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : PRIME DE « GESTION DES INB »

  Une prime de « gestion des INB» correspondant à 5 % du niveau 1 de lacatégorie 1 de la grille des médecins est attribuée aux médecins assurant la surveillance des salariés INB.

Cette prime est versée mensuellement.

La prime de « gestion des INB » étant attachée aux conditions particulières d'exercice, elle cesse d'être due lorsque ces conditions ne sont plus remplies.

Cette prime ne bénéficie pas des majorations dues au titre de I ancienneté et de la part personnalisée.

ARTICLE 2 : REVALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE

 Le montant des rémunérations, tel que définià l’article 15 de l’accord du 28 octobre 2002 réglant la situation des médecins du travail de l’APST-BTP-RP est réévalué comme suit à dater du 1er janvier 2019 et s’établit conformément au tableau joint : "Annexe à l'avenant n°20 à l'accord du 28 octobre 2002 réglant la situation des médecins du travail à l'APST-BTP-RP. Situation au 1er janvier 2019."

Catégorie	Position	Niveau	Anc.	Taux de revalorisationappliqué au salaire
Cat.1		Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3	< 1an 1 2	4,00%
Cat.2	Position 1	Niveau 1 Niveau 2	3 4
	Position 2	Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3	5 6 7	3,00 %
		Niveau 4 Niveau 5	8 9	2,00 %
	Position 3	Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3	10 11 12	1,50 %
		Niveau 4 Niveau 5	13 14
	Position 4	Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3	15 16 17	1,00 %
	Position 4	Niveau 4 à Niveau 15	18 à 29	0,5 %
	Position 5		30 ans

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 3-1

 Les parties conviennent que les dispositionsdu présent accord se substitueront en tant que de besoin à toutes les dispositions conventionnelles antérieures qui leur seraient contraires, lesdites dispositions antérieures étant de ce chef considérées comme caduques.

Article 3-2 : Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords à destination de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de Seine et déposé , en deux exemplaires, au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par l’intranet.

Fait à Bourg-la-Reine, le 17 juillet 2019

Pour le Conseil d’Administration de l’APST-BTP-RP

Le Directeur Général de l’APST-BTP-RP

Monsieur XXXXX

 Représentant du Syndicat Santé Sociaux –CFDT

La déléguée syndicale

 Madame XXXXX

 Représentant de la Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale -CFE/CGC

Le délégué syndical

Monsieur XXXXX

 Représentant du SyndicatCGT du Personnel de l'APST-BTP-RP

La déléguée syndicale

Madame XXXXX

ANNEXE

Grille médecins APST-BTP-RP Situation au 1er janvier 2019
Catégorie	Position	Niveau	Ancienneté	Montant (en €)
Catégorie 1		Niveau 1	< 1 an	6 208,89
		Niveau 2	1
		Niveau 3	2	6 474,28
Catégorie 2	Position 1	Niveau 1	3	6 474,28
		Niveau 2	4
	Position 2	Niveau 1	5	6 864,05
		Niveau 2	6
		Niveau 3	7
		Niveau 4	8	7 047,26
		Niveau 5	9
	Position 3	Niveau 1	10	7 105,95
		Niveau 2	11
		Niveau 3	12
		Niveau 4	13	7 174,04
		Niveau 5	14
	Position 4	Niveau 1	15	7 277,12
		Niveau 2	16
		Niveau 3	17
		Niveau 4	18	7 378,55
		Niveau 5	19
		Niveau 6	20	7 463,68
		Niveau 7	21
		Niveau 8	22	7 578,57
		Niveau 9	23
		Niveau 10	24	7 663,72
		Niveau 11	25
		Niveau 12	26	7 809,36
		Niveau 13	27
		Niveau 14	28	7 894,51
		Niveau 15	29
	Position 5		30 ans	7978,61

Ces montants correspondent à la rémunération versée pour un temps de travail de 35 h00 en moyenne hebdomadaire annuelle (151,67 h mensuelles) hors majoration pour heures supplémentaires.