AVENANT N°2 MODIFIANT L’ACCORD DU 20 NOVEMBRE 2001 RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
L’Employeur :
L’Association de Prévention de Santé au Travail d’Indre et Loire « APST37 », Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège Social se situe 2 Avenue du Professeur Minkowski – 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS et dont le numéro SIREN est le 775 341 381 ;
Représentée par …………………………, agissant en qualité de Directeur de l’APST37 et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux dûment mandatés pour conclure les présentes :
………………………., pour la CGT,
…………………………….., pour la SNPST,
…………………………………., pour la CFDT,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail a été conclu le 20 novembre 2001 ; celui-ci prévoyant notamment de réduire la durée collective du travail à 37 heures hebdomadaires et de prévoir l’application d’un dispositif de Réduction de Temps de travail pour le personnel de l’APST 37. Dans le cadre de la pandémie, les horaires de travail ont été modifiés afin de répondre aux exigences de la situation sanitaire. Ces horaires ont continué à s’appliquer. Par avenant modificatif signé le 30 janvier 2023, l’APST 37 et les partenaires sociaux ont modifié les horaires de travail ainsi que le dispositif RTT afin de favoriser une certaine souplesse dans l’organisation du travail. Dans le cadre des négociations obligatoires menées pour l’année 2023, les parties ont souhaité répondre aux aspirations et sollicitations de nombreux salariés en offrant plus de souplesse avec la possibilité d’individualiser les horaires de travail tout en visant à améliorer la qualité de vie au travail. Les parties signataires conviennent que la mise en place d’horaires individualisés doit permettre de garantir la qualité et la continuité de l’activité de l’APST37. Il est rappelé que le Comité Social et Economique (CSE) de l’APST37 a été informé et consulté le 26 octobre 2023. Il a rendu un avis conforme à la mise en place des horaires individualisés dans le cadre du présent avenant.
Le présent avenant modifie et complète les dispositions de l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 20 novembre 2001 tel que modifié par l’avenant n°1 du 30 janvier 2023.
C’est ainsi qu’il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’APST37 lié par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à temps plein ou à temps partiel. Les intérimaires, les apprentis, les salariés sous contrat de professionnalisation et les stagiaires sont exclus du dispositif.
Nouveaux salariés
L’intégration des nouveaux embauchés demande une attention particulière. Le dispositif des horaires individualisés ne sera accessible au nouveau salarié qu’à la fin de la période d’essai. Dès leur embauche, ces salariés seront soumis aux horaires de référence de l’APST37.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ACCORD DU 20 NOVEMBRE 2001
Le préambule de l’accord du 20 novembre 2001 révisé par avenant du 30 janvier 2023 est ainsi modifié :
3.1 Durée hebdomadaire du travail
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 20 novembre 2001, les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire en vigueur à l’APST37, soit 40 heures (37 heures hebdomadaires avec acquisition de 3 heures de RTT par semaine). La durée quotidienne de travail est de 8h par jour du lundi au vendredi à raison de 4 heures par demi-journée travaillée. En toutes hypothèses, le salarié et l’employeur respectent les durées maximales de travail et les durées minimales de repos (quotidiennes et hebdomadaires).
3.2 Horaires de référence
Les horaires de référence de l’APST37 demeurent les suivantes : Le matin 08h0012h00 L’après-midi13h0017h00
3.3 Horaires individualisés
Les horaires individualisés sont une dérogation au principe des horaires de référence en vigueur au sein de l’APST37.
Ils permettent à chaque salarié d’adapter son heure d’arrivée et de départ à l’intérieur des plages horaires déterminées par le présent accord, dites « plages variables » sous réserve : - de respecter le temps obligatoire de présence durant la journée à des heures obligatoires pour tous, dites « plages fixes », - de réaliser le temps de travail normalement prévu, à savoir 8h par jour et 4h par demi-journée, - de tenir compte avec chaque hiérarchie des nécessités de bon fonctionnement du service, des impératifs d’activité qui doivent rester prioritaires.
3.4 Organisation de la journée de travail
Il est convenu la possibilité, aux salariés qui le souhaitent, de déroger aux horaires de travail de l’APST37 pour leur permettre de gérer leur temps de travail avec la mise en place d’horaires individualisés selon un système de plages variables et de plages fixes comme suit :
Les plages variables représentent l'espace de temps à l'intérieur duquel les salariés déterminent librement leurs heures d'arrivée et de sortie en tenant compte des contraintes particulières de services.
Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents.
La journée de travail des salariés concernés se décompose comme suit : -de 7 h 45 à 8 h 30 : Plage variable -de 8 h 30 à 11 h 45 : Plage fixe -de 11 h 45 à 13 h 30 : Plage variable – Pause déjeuner -de 13 h 30 à 16 h 45 : Plage fixe -de 16 h 45 à 17 h 30 : Plage variable
En synthèse :
MATIN
Pause déjeuner
APRES-MIDI
Plage variable
Arrivées possibles
Plage fixe
Tout le personnel de l’APST37 doit être présent
Plage variable
Durée minimale de 45 minutes à condition de respecter les 4h de travail par demi-journée (matin et après-midi)
Plage fixe
Tout le personnel de l’APST37 doit être présent
Plage variable
Départs possibles
07h45 08h30 11h45 13h30 16h45 17h30
Chaque centre doit assurer, sous la responsabilité de la hiérarchie, une couverture du service pendant les horaires de référence de l’APST37, à savoir 08h00-12h00 / 13h00-17h00.
Le bénéfice des horaires individualisés doit permettre l’accueil des salariés et s’adapter à la nécessité de rendre le service attendu sur ces horaires de référence aux salariés extérieurs et aux adhérents de l’APST37 ou toute autre personne habilitée à s’y rendre (médecin du travail, inspection du travail, fournisseur, etc…). Le responsable hiérarchique veillera à ce que l’effectif nécessaire soit présent pour assurer la continuité du service. Les équipes pluridisciplinaires doivent anticiper l'organisation des plannings dans chaque centre dans un délai d'un à deux mois à l’avance pour faciliter la programmation et permettre une présence continue et une couverture du service (accueil, visites,…) pendant les horaires de référence.
3.5 Modalités de mise en place des horaires individualisés
Demande expresse du salarié Tout salarié souhaitant bénéficier d'horaires individualisés devra soumettre une demande écrite à son supérieur hiérarchique à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Après validation du supérieur hiérarchique, ce formulaire sera ensuite adressé au service des ressources humaines pour les formalités administratives (avenant au contrat de travail, paramétrage de l’outil temps, etc.). Cette demande devra inclure une répartition de l'horaire de travail choisi pour chaque jour de la semaine, qui restera constante d'une semaine à l'autre en respectant la durée quotidienne au sein de l’APST37, à savoir 8h par jour et 4h par demi-journée. A défaut de demande, le salarié sera soumis aux horaires de référence en vigueur au sein de l’APST37, à savoir : 08h00-12h00 / 13h00-17h00. Cas spécifique d’un changement important dans la composition des équipes du centre En cas de changement important dans la composition des équipes du centre, la nécessité de continuité de service, notamment la réponse aux nécessités de l’article 2.4, peut rendre nécessaire des modifications des horaires individualisés de chacun. Il appartiendra au responsable de service de faire en sorte qu’un nouveau consensus soit trouvé. Si tel n’était pas le cas, il serait fait retour aux horaires de référence. Avenant spécifique de mise en place des horaires individualisés La mise en place d’horaires individualisés fera l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié. Cet avenant fixera les modalités d’application de ces horaires, notamment la date de démarrage. La mise en application des horaires individualisés auprès de chaque salarié ne sera effective qu’à partir du moment où le salarié aura signé son avenant au contrat de travail. L’avenant au contrat de travail n’est valable et applicable que pour le seul Centre voire l’équipe auquel le salarié est affecté à la date de signature de celui-ci. Dès lors, en cas de changement d’affectation de centre ou d’équipe, le salarié devra soumettre une nouvelle demande auprès de son responsable hiérarchique, laquelle fera l’objet d’un autre avenant au contrat de travail. En dehors de ces situations de changement d'affectation, la signature de l’avenant entraîne l’impossibilité pour le salarié de procéder à des modifications ultérieures dans la répartition qu'il avait initialement choisie. Dans un contexte particulier, une modification de la répartition des horaires pourra être tolérée avec signature d’un autre avenant au contrat de travail uniquement dans des situations exceptionnelles qui seront examinées au cas par cas, en concertation avec le responsable hiérarchique et la responsable RH.
3.6 Suivi des heures de travail
Conformément à l’article D.3171-8 du Code du travail et afin d’assurer le suivi du temps de travail et de permettre à chacun de gérer au mieux son propre horaire, à la fin de chaque semaine, le salarié devra soumettre à validation son horaire de travail de la semaine à son supérieur hiérarchique à l’aide de l’outil RH mis en place à l’APST37. Les modalités détaillées de cette procédure seront mises en place sur l’Intranet RH. Pour des raisons de service ou à titre exceptionnel pour des raisons personnelles, le salarié pourra changer ses horaires sous réserve de l’accord du manager.
La durée quotidienne de travail reste de 8 heures par jour de sorte que, dans le cadre des horaires individualisés, le report d’heures à l’intérieur de la semaine n’est pas autorisé. De même, le report d’heures d’une semaine à une autre n’est également pas autorisé. Le dispositif des horaires individualisés n’a pas non plus pour objet de générer des heures supplémentaires ou complémentaires.
3.8 Restrictions possibles à l’utilisation des horaires des plages variables
Nécessités de service Pour rappel, chaque centre doit assurer, avec son responsable hiérarchique, une couverture du service auprès des adhérents et leurs salariés durant les horaires de référence de l’APST37, à savoir 08h00-12h00 / 13h00-17h00. A défaut d’arrangement à l’amiable entre les intéressés, il appartiendra au responsable hiérarchique d’organiser le service. En tout état de cause, les horaires de référence s’appliqueront si aucun consensus n’a été trouvé par les centres concernés (le service administratif est considéré comme un centre). A titre exceptionnel, pour des raisons tenant aux nécessités de service et à la bonne marche de l’entreprise, l’employeur pourra demander aux salariés de respecter l’horaire de référence sans tenir compte des plages fixes et/ou variables. Exceptions aux horaires individualisés Il est convenu que le système des horaires individualisés ne pourra pas s’appliquer lors de la permanence été/hiver, lors de réunions, de formations professionnelles, de sessions de développement professionnel ou de tout autre événement similaire organisé par l'Employeur. Dans ces cas, le salarié devra se conformer aux horaires spécifiques prévus pour ces activités, tels qu'indiqués dans les convocations ou les programmes de formation. En cas de remplacement d’absence prévue et imprévue, les horaires individualisés s’appliqueront en priorité sauf si le responsable hiérarchique estimait la stricte nécessité de l’application des horaires de de référence. En cas de renfort ponctuel, les horaires individualisés s’appliqueront a minima.
3.9 Mise en application
Le responsable hiérarchique veillera à la bonne application des dispositions du présent accord par son /ses équipe(s). Le bon fonctionnement du dispositif des horaires individualisés repose sur la confiance et la responsabilité de chacun. C’est pourquoi tout manquement répété au présent accord (non-respect des horaires individualisés choisis,…) pourra donner lieu à une procédure de sanction disciplinaire et un retour immédiat à l’horaire de référence pourra être prononcé à l’encontre de l’intéressé. Les absences ou retards sur les plages fixes seront considérées comme des absences injustifiées et pourront donner lieu à une déduction de rémunération.
ARTICLE 4 – AUTRES ARTICLES DE L’ACCORD DU 20 NOVEMBRE 2001 ET SON AVENANT DU 30 JANVIER 2023
Les autres dispositions de l’accord du 20 novembre 2001 et de son avenant n°1 du 30 janvier 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2024. Il est conclu à titre expérimental pour une durée déterminée de 12 mois (31 décembre 2024). Les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard 3 mois (30 septembre 2024) avant l’échéance du présent accord afin de faire un bilan sur son application pour convenir de son éventuelle pérennisation et prendre en compte, le cas échéant, les modifications qui conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION DE L’AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Le présent avenant fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS. Il fera l’objet d’un affichage sur l’Intranet de l’APST37 destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Chambray-Lès-Tours, le 07 novembre 2023
Pour l’APST37, …………………………………..
Pour l’Organisation Syndicale CGT, ………………………………………
Pour l’Organisation Syndicale SNPST, ……………………………….
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, ………………………………………
