L’Association de prevention de sante au travail d’indre et loire « aPST37 », association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, sont le siège social est sis 2 avenue du professeur Alexandre Minkowski-37170 Chambray les Tours, et dont le numéro SIREN est le 775.341.381
Représentée par ………………………… agissant en qualité de directeur de l’APST 37 et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT Représentée par ……………… déléguée syndicale
L’organisation syndicale SNPST Représentée par ……………….déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFDT Représentée par ……………………. délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire a ainsi été engagée lors de la réunion du 25 janvier 2023 selon le calendrier suivant :
08 mars 2023 ; 19 avril 2023 ; 23 juin 2023 ; 31 août 2023 ; 26 septembre 2023 ; 07 novembre 2023 ; 27 novembre 2023 ; 12 décembre 2023 et 14 décembre 2023.
Exceptionnellement, une réunion a été ajoutée le 30 janvier 2023 pour formaliser l’écriture des accords. Au cours de ces réunions, les partenaires sociaux ont abordé les thèmes suivants :
Le dialogue social
La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Le présent procès-verbal est destiné à clôturer les négociations 2023 sur les différents points abordés à l’occasion de ces négociations.
Le dialogue social
Dans le cadre du renouvellement des membres au CSE lors des élections en mai 2023, les partenaires sociaux et l’APST37 ont conclu un accord le 19 avril 2023 en vue de la participation d’une partie des suppléants aux réunions CSE.
La rémunération
Dans le cadre des négociations nationales de branche les partenaires sociaux se sont entendus le 18 janvier 2023 pour faire évoluer les rémunérations minimales annuelles garanties en 2023 à hauteur de 3.5%. Les partenaires sociaux et l’APST37 ont convenu d’une augmentation générale de ce même montant, à savoir 3.5%, portée sur les rémunérations de base de l’ensemble du personnel de l’APST37. De plus, dans un contexte général de pénurie médicale et de difficultés de recrutement de médecins du travail et dans la continuité des précédentes NAO de 2022 prévoyant une évolution sur 2 exercices, les délégués syndicaux et la direction se sont entendus et ont négocié un accord spécifique de rémunérations des médecins pour l’année 2023, signé le 25 janvier 2023.
Temps de travail
Télétravail
L’accord portant sur le télétravail signé le 15 décembre 2021 avec mise en application en juin 2022, n’a pas été appliqué strictement dans ses termes du fait de la poursuite des dispositions prises dans le cadre de la pandémie. Compte tenu des retours d’expérience des salariés de l’APST37 sur cette organisation du travail, les délégués syndicaux ont souhaité revoir les termes de cet accord. Un avenant à cet accord sur le télétravail a donc été signé le 30 janvier 2023. Durant les négociations, les parties ont également décidé d’introduire une disposition complémentaire à l’accord télétravail et son avenant en vue de garantir plus de souplesse pour les salariés se trouvant dans une situation de déplacement professionnel (intervention en entreprise). Un second avenant à l’accord du 15 décembre 2021 a été signé le 26 septembre 2023.
Horaires de travail
Pour rappel, un accord d’aménagement et d’organisation du temps de travail a été signé le 20 novembre 2001. Dans le cadre de la pandémie, des horaires de travail ont été aménagés à la demande des salariés selon les modalités suivantes : Le matin 08h0012h00 L’après-midi13h0017h00 Un avenant à l’accord RTT du 20 novembre 2001 a été signé le 30 janvier 2023 en vue d’intégrer les horaires de travail appliqués durant la pandémie et qui ont répondu aux souhaits de la majorité du personnel. Les délégués syndicaux et la direction ont également discuté d’un assouplissement des horaires de travail avec la mise en place d’horaires individualisés, discussion qui s’est achevée par la signature, en date du 07 novembre 2023, d’un second avenant à l’accord RTT du 20 novembre 2001.
Partage de la valeur ajoutée
A – Prime de partage de la valeur
Pour faire suite à l’estimation de l’atterrissage des comptes 2023, le Conseil d’Administration de l’APST 37 en date du 11 décembre 2023 a accordé une enveloppe de 125 0000 euros bruts aux salariés au titre de la prime exceptionnelle de partage de la valeur. Les délégués syndicaux et la Direction se sont entendus sur les critères de la répartition de cette enveloppe et ont signé, le 14 décembre 2023, un accord sur la prime exceptionnelle de partage de la valeur.
B - Article 83
Pour rappel, les salariés bénéficient de deux contrats collectifs de retraite supplémentaire :
Contrat EXPERIDE : le taux de cotisation de l’APST37 est de 1% sur les tranches A et B du salaire ;
Contrat QUATREM : le taux de cotisation de l’APST37 est de 0.5% sur les tranches A et B du salaire.
Un versement exceptionnel en référence à l’article 83, s’élevant à + 3.5 % de la rémunération annuelle brute afin de porter le montant annuel au maximum de 5 % autorisé par la fiscalité en cours, sera effectué en décembre 2023.
Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Les délégués syndicaux ont pris connaissance de l’index égalité femme/homme pour l’année 2023 (données 2022). Les parties ont également été informées du rapport Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes de l’année 2022.
Index égalité femme/homme 2023 (données 2022) : 99/100
En vue de la négociation obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes, sont mis à disposition des délégués syndicaux au sein des données de la BDESE, les informations suivantes :
Nombre d’embauches par genre et catégorie professionnelle et contrat ;
Nombre de promotion par genre et catégorie professionnelle ;
Taux de promotion par genre et catégorie professionnelle ;
Répartition des effectifs par genre et catégorie professionnelle et également par type de contrat ;
Répartition des départs par genre et catégorie professionnelle ;
Ancienneté par genre et catégorie professionnelle ;
Rémunération moyenne et médiane par genre et catégorie professionnelle et également par tranche d’âge.
Aucune demande n’a été formulée par les organisations syndicales représentatives au cours des négociations. L’APST 37 continue de s’attacher au quotidien à respecter une parfaite égalité entre les hommes et les femmes, et ce à tous les niveaux de la relation professionnelle (du recrutement à l’évolution de carrière, de la rémunération à la formation professionnelle …) Les parties constatent l’absence d’inégalité entre les hommes et les femmes au sein de l’Association concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle, la mise en place du temps partiel, la rémunération.
