La société APTAR France SAS, établissement du Vaudreuil/Rueil Malmaison, dont le siège social est situé Le Prieuré – BP 21 27110 LE NEUBOURG, immatriculée au RCS d’Evreux sous le n°552081739, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général Délégué et disposant de tous pouvoirs à l’égard du présent accord.
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement Le Vaudreuil/Rueil-Malmaison :
CFDT représentée par en leur qualité de Délégué Syndical
CFE-CGC représentée par en leur qualité de Délégué Syndical
CGT représentée par en leur qualité de Délégué Syndical
FO représentée par en leur qualité de Délégué Syndical
SUD INDUSTRIE représentée par en leur qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Une partie du personnel a initié un mouvement de grève sur le site du Vaudreuil.
Suite au désaccord entre la Direction et 3 organisations syndicales centrales CFDT, CFE-CGC et CGT sur les dispositions des NAO 2025, un mouvement de grève a débuté le 12 novembre 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les revendications portaient sur des demandes spécifiques à savoir :
une augmentation supplémentaire de 0.5% s’ajoutant aux 2,5% d’augmentation des salaires proposées par la Direction dans le cadre des NAO ;
le versement d’une prime de 500€ nets supplémentaires s’ajoutant à la prime de 500€ proposée par la Direction dans le cadre des NAO
Le personnel et les organisations syndicales représentatives du site du Vaudreuil ont accepté de reprendre le travail le 14 novembre 2024.
Les parties ont convenu d’assortir la reprise du travail d’un accord visant à fixer les conditions de la sortie de grève. Les partenaires sociaux du site du Vaudreuil se sont ainsi réunis et ont convenu du présent accord.
Les organisations syndicales signataires acceptent ainsi que le mouvement de grève initié le 12 novembre 2024 soit définitivement clos.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Aptar du site du Vaudreuil (les salariés du site de Rueil-Malmaison ne sont pas concernés).
En outre, un accord d’établissement Aptar Val de Reuil sera conclu séparément pour prévoir l’attribution d’une prime de partage de la valeur au personnel Aptar du site de Val de Reuil dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessous.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à déterminer les conditions de sortie de la grève initiée par le personnel du site du Vaudreuil le 12 novembre 2024 et qui a pris fin le 14 novembre 2024 par la reprise du travail de l’ensemble des salariés du site.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa date de conclusion, soit à compter du 14 novembre 2024.
Article 4 : Engagements réciproques 4.1 Versement d’une prime exceptionnelle de Partage de la valeur Au titre de la présente négociation, les parties conviennent de la mise en place à titre exceptionnel d’une prime de partage de la valeur telle que définie dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat n° 2022-1158 du 16 août 2022 selon les modalités ci-après convenues.
Conditions d’attribution
Cette prime sera versée aux salariés Aptar présents à l’effectif à la date du 31 décembre 2024, et ayant au moins 3 mois d’ancienneté à cette date. Sont exclus du présent dispositif, les salariés cadres des coefficients 930 et 940.
Montant et versement
Les salariés Aptar remplissant les conditions d’attribution ci-dessus définies percevront sur la paie du mois de décembre, au titre de l’exercice 2024, une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 euros nets de contributions sociales (hors impôt sur le revenu).
4.2 Reprise du travail En contrepartie, le personnel et les organisations syndicales représentatives du site du Vaudreuil mettent un terme à la grève et s’engagent à ce que le travail reprenne dans les conditions habituelles avec effet immédiat. Le présent accord a donc pour objet de faire cesser toutes les revendications afférentes à ce conflit et par conséquent le mouvement de grève.
4.3 Signature de l’accord NAO 2024 au titre de l’année 2025 Le présent accord prend effet sous réserve de la signature de l’accord NAO 2024 au titre de l’année 2025, a minima à la majorité des organisations syndicales représentatives centrales.
4.4 Traitement des heures de grève 50% des heures de grève seront rémunérées. Pour les autres 50%, il est autorisé de poser des CP (Congé(s) Payé(s)) et/ou CP par anticipation et/ou CA (Congé(s) d’Ancienneté) et/ou RTT et/ou heures issues du compteur de récupération (les heures issues du compteur BO sont exclues). A défaut, la part des heures de grève non-rémunérées sera considérée comme de l’absence non-autorisée et non payée.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale négociatrice (version papier et électronique). Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de LOUVIERS.
Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le présent accord initial.
Le présent accord sera affiché sur le site aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait au Vaudreuil en 7 exemplaires, le 14 novembre 2024.
