La Prorogation d'un an de l'accord du 16 novembre 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (du 16 novembre 2025 au 16 novembre 2026)
Application de l'accord Début : 16/11/2025 Fin : 16/11/2026
PROROGATION DE L’ACCORD DU 16 NOVEMBRE 2021 RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il a été convenu entre
La société APTAR France SAS, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro B5520811739, dont le siège social est situé Route du Prieuré – BP 21, 27110 Le Neubourg, représentée par Monsieur …., Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Centrales Représentatives suivantes, représentées respectivement par :
Monsieur ….., Délégué Syndical Central CFDT,
Monsieur ….., Délégué Syndical Central CGT,
Monsieur ….., Délégué Syndical Central CFE-CGC,
Monsieur ….., Délégué Syndical Central UNSA,
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 16 novembre 2021, est arrivé à échéance le 16 novembre 2025. Des nouvelles réunions de négociation ont été engagées les 9 septembre, 7 octobre 2025 et 5 décembre 2025 afin d’aboutir à un nouvel accord. Toutefois, l’adoption de la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023, visant à renforcer l’application du principe d’égalité de rémunération par la transparence salariale et des mécanismes de contrôle, introduit des obligations nouvelles dont la transposition en droit français doit intervenir au plus tard le 7 juin 2026. Cette réforme aura un impact significatif sur les pratiques de l’entreprise, notamment en matière de reporting, d’information des salariés et de critères de fixation des rémunérations. Dans ce contexte, et afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les implications de cette directive et anticiper les ajustements requis, les parties conviennent de proroger l’accord actuel pour une durée d’un an maximum. Cette prorogation permettra de maintenir les engagements existants tout en ouvrant une phase de concertation approfondie pour intégrer les futures obligations légales et garantir la conformité de l’entreprise aux nouvelles exigences.
ARTICLE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD DU 16 NOVEMBRE 2021
Les parties s’accordent pour proroger jusqu’au 16 novembre 2026 au plus tard l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 16 novembre 2021. Les négociations seront reprises dans les meilleurs délais suivant la transposition en droit français de la directive européenne précitée. L’ensemble des articles de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 16 novembre 2021 s’appliquera donc à l’identique jusqu’à la date du 16 novembre 2026.
ARTICLE 2 – REVISION
Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être affectée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres Parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les Parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 3 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du Travail.
ARTICLE 4– DEPOT ET FORMALITES
Un exemplaire du présent accord sera remis aux signataires. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-1 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé par la Société APTAR FRANCE SAS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TéléAccords ») accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Louviers. L’accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente (soit celle dans le ressort de laquelle l’accord a été conclu), en application des articles L. 4162-3, 3° et R. 4162-4, II du Code du travail. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail pour les salariés.
Fait en 7 exemplaires à Le Vaudreuil, le 05 décembre 2025
Pour la société APTAR FRANCE SASReprésentée par Monsieur …., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
