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Accord d'entreprise APTAR STELMI SAS

Avenant à l'accord sur la mise en place des CSE locaux et central APTAR STELMI SAS

Application de l'accord
Début : 04/07/2023
Fin : 01/01/2999

4 accords de la société APTAR STELMI SAS

Le 04/07/2023

AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES CSE LOCAUX ET CENTRAL

APTAR STELMISAS

Il a été convenu entre :

La société APTAR STELMI SAS,r eprésentée parXXX ,Responsable des Ressources Humaines du site de Brecey, dûment habilitée par délégation deXXX , Directeur des Ressources Humaines de la sociétéAPTAR STELMI SAS, à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentativessuivantes, représentées respectivement par :

XXX, DéléguéSyndical Central FO,

XXX, Délégué Syndical Central CGT,

XXX, Délégué Syndical Central CFDT,

XXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux protocoles d’accord pré-électoraux des sites de Villepinte, Brecey et Granville, signés le 17 Mars 2023,une réunion entre les organisations syndicales représentatives et la Directiona étéorganiséeà l’issue des élections professionnellesafin de rediscuter du nombre de représentants des CSE au CSEC,de leur répartition, et des heures de délégation associées.

Les organisations syndicales et la Direction de la société APTAR Stelmi SASse sont donc rencontrées lors d’une réunion de négociationorganiséele 4 Juillet 2023.

A l’issue de cetteréunion, les parties ont conclu unavenant partiel à l’accord sur la mise en place des CSE locaux et central au sein de la société APTAR Stelmi SAS, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur.

ARTICLE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’avenants’applique à l’entreprise APTAR Stelmi SAS, dont il est entendu qu’elle est constituée de 3 établissements distincts, à savoir : Villepinte, Granville et Brecey.

ARTICLE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Article2.1 : La mise en place, la composition, le fonctionnement et les moyens du CSEC

- Article 2.1.1 : La mise en place et les attributions du CSEC

A l’issue des élections professionnelles réalisées sur chacun des 3 établissements APTAR Stelmi SAS, chaque CSE nouvellement élu, désignera lors de la première réunion le(s) représentant(s) titulaire(s) et suppléant(s) de l’établissement au CSEC.

Les membres du CSEC seront ainsi désignés à chaque renouvellement des CSE locaux.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-1 du Code du travail, le CSEC exercera les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites du pouvoir des chefs d’établissement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail, il est convenu dans le cadre du présent accord, que le CSEC sera consulté tous les anssur la situation économique et financière, la politique sociale et les orientations stratégiques de l’entreprise.

Les informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSEC seront mises à disposition dans la BDES, qui est constituée au niveau de l’entreprise et est tenue sur un support informatique, en référence à l’article L. 2312-36 du Code du travail.

Lorsque le CSEC décidera du recours à une expertise, les frais d’expertise seront pris en charge conformément aux dispositions légalesen vigueur.

- Article 2.1.2 : La composition du CSEC

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, conformément à l’article L. 2316-13 du Code du travail et, des deux Responsables Ressources Humaines de Site (Granville et Brecey),des deux Directeurs de Site (Granville et Brecey).

Le CSEC est composé comme suit :

Granville : 5titulaires /5suppléants, répartis comme suit :
- 2 titulaires / 2 suppléants pour le collège 1
- 2titulaires / 2suppléantspour le collège 2
- 1 titulaire / 1 suppléant pour le collège 3

Brecey : 3 titulaires / 3 suppléantsrépartis comme suit :
- 2 titulaires / 2 suppléants pour le collège 1
- 1 titulaire / 1 suppléant pour le collège 2 ou 3

Villepinte : 1 titulaire / 1 suppléant, tout collège confondu

Le CSEC désignera au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires.

- Article2.1.3 : Le fonctionnement du CSEC

- - Fréquence des réunions du CSEC

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique Central se réuniraminimum2 fois par an :

- En juin /juillet, pour être consulté sur la situation économique, financière et sur la politique sociale de l’entreprise ;

- Ennovembre /décembre, pour être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

- - Participants aux réunions du CSEC

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les parties sont convenues que les suppléants seront informés des dates et de l’ordre du jour des réunions de CSEC.

Ces derniers ont également accès à la B.D.E.S.

Les membres Suppléants ne pourront pas participer aux réunions du CSEC, sauf s’ils remplacent un Titulaire, mais pourront être désignés et participer aux réunions des commissions organisées au niveau de l’entreprise. A ce titre, les heures passées à ces réunions seront rémunérées comme du tempsde travail effectif.

- - Convocation, ordre du jour, modalités de transmission des documents

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-17 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSEC sont convoqués par le président au moins 8 jours avant lesréunions ordinaires, et 48h avant les réunions extraordinaires, par courrier électronique,auquel est joint l’ordre du jour, préalablement concerté avec le secrétaire, en sus des documents associés.

- - Déroulement des réunions du CSEC

Il est rappeléconformément aux dispositions légalesque l’ensemble des membres du CSEC sont soumis à des obligations de discrétion et de confidentialité quant aux informations dont ils ont eu connaissance dans ce cadre.

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSEC les membres disposant d’une voix délibérative, c’est-à-dire uniquement les membres élus titulaires ou les membres élus suppléantsremplaçant un titulaire absent, ainsi que le Président, sauf cas spécifiques prévus par la loi. Le vote s’effectuera à la majorité simple des membres présents.

Par principe, il s’effectuera à main levée et par exception à bulletin secret dans les cas prévus par la loi.

L’avis du CSEC sera rendu dans les délais prévues par la législationen vigueur.

- - Procès-verbaux des réunions du CSEC

Les comptes rendu devront impérativement être rédigés et signés afin de respecter le délai de 15 jours. Ce délai commence à courir le lendemain de la réunion.A ce titre le secrétaire ou son adjoint, conformément aux dispositions légales,disposera d’un temps nécessaire raisonnable dédié à la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSECen sus deses heures de délégation.

Les procès-verbaux seront envoyés par le secrétaire par voie électronique, sauf demande contraire expresse d’un élu.

- Article2.1.4 : Les moyens du CSEC

- - Formation des élus au CSEC

Les élus au CSEC suivront la formation économique prévue par l’article L. 2315-63 pour les membres titulaires, suppléants et ReprésentantsSyndicaux. Compte tenu de l’importance que revêtent les sujets économiques et stratégiques dans le dialogue social, cette formation seraà la charge de l’employeur

- - L’informationde la prise de délégation

Chaque membre élu du CSEC et Représentant Syndical au CSECdevra réaliser une déclaration de ses 21 heures de délégation par anvia le système de bon de délégation en vigueur au sein de la société.

ARTICLE 3 : LES FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque signataire. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la société Aptar Stelmi SAS sur la plateforme télé- procédure du Ministère du Travail (« TéléAccords »), accessible depuis le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Avranches. Un exemplaire de l’accord sera accessible sur le lieu de travail.

Article4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera remis aux signataires.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé par la société APTAR STELMI SAS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords ») accessible depuis le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Avranches.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Fait àGranvilleen 7exemplaires, le4 Juillet 2023.

Pour le Syndicat FO

XXX

Pour le Syndicat CFDT

XXX

Pour le Syndicat CGT

XXX