Protocole d'accord dans le cadre de l'obligation annuelle de négociation des salaires et de l'organisation du temps de travail au titre de l'année 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Aptar Stelmi SAS et la Direction de la société APTAR STELMI SAS, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, prévue à l’article L 2241-1 et L. 2242-7 du Code du Travail, ont signé le 04 juillet 2023 un protocole d’accord fixant le calendrier des réunions NAO 2024, aux dates suivantes : le 27 octobre, le 06 et le 13 novembre 2023. Ces trois réunions ont effectivement eu lieu aux dates précitées.
Il a été convenu entre :
La société APTAR STELMI SAS, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées respectivement par :
XXX, Délégué Syndical Central CGT-FO,
XXX, Délégué Syndical Central CGT,
XXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC,
XXX, Délégué Syndical Central CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Lors de la réunion du 27 octobre, la situation et les perspectives d’activités Aptar Pharma Injectables ont été présentées dans un contexte économique difficile. Lors de cette première réunion, la Direction a exprimé sa volonté de pérenniser et développer les activités de l’entreprise sur les sites de Granville et Brécey.
La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les documents transmis aux délégués syndicaux pour la préparation de ces négociations. Un certain nombre de questions complémentaires ont été posées notamment liées aux inquiétudes des salariés concernant la situation économique de l’entreprise.
Les Organisations Syndicales ont ensuite communiqué et argumenté leurs propositions, en rappelant un taux d’inflation 2023 important.
La Direction a apporté, autant que possible, des réponses aux questions posées, a exprimé son point de vue par grande thématique sur l’ensemble des propositions des Organisations Syndicales. De nombreux échanges sont intervenus, et la Direction a fait des propositions à l’issue de chacune des réunions.
A l’ouverture de la réunion du 27 octobre 2023, la Direction a communiqué des propositions à l’ensemble des Organisations Syndicales avec une attention particulière portée à la revalorisation du pouvoir d’achat des collaborateurs, au regard de la situation économique de l’entreprise et du niveau d’inflation. Tout au long du processus de négociation, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales toutes les informations qu’elle estimait nécessaires.
La Direction et les représentants des délégations syndicales se sont mis d’accord sur les points suivants :
Rédaction d’un PV de négociation NAO :
La Direction confirme qu’à l’issue de la troisième et dernière réunion du lundi 13 novembre 2023, un PV de fin de négociation sera rédigé et signé.
Budget alloué aux augmentations générales et individuelles
Pour les coefficients 130 à 335 (toutes catégories socioprofessionnelles confondues) : 3,8 %
Augmentation générale du taux horaire de 3,5 %
L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 0,3 % de la masse salariale brute de la population concernée. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.
Pour les ingénieurs et cadres : coefficients 305 à 770 : 4,1 %
L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 4,1 % de la masse salariale brute de la population concernée. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.
Toutes les augmentations générales et individuelles citées ci-dessus pour la polutation cadre et non cadre seront appliquées au 1er janvier 2024 sur le salaire de base du 31 décembre 2023.
Par ailleurs, il est convenu que les primes listées ci-après seront revalorisées à compter du 1er janvier 2024 de 4% :
Prime d’heures de nuit,
Prime de permanence entretien,
Prime d’équipe complémentaire du dimanche,
Prime d’équipe complémentaire des samedi et dimanche,
Prime de week-end maintenance,
Prime de week-end (2x12),
Prime de week-end maintenance (2x12),
Prime de week-end – Mode 2,
Prime ZAC,
Prime d’accompagnement,
Primes d’arrêt des nuits,
Prime d’habillage.
Congés Ancienneté
Les salariés bénéficient à ce jour d’un congé d’ancienneté à compter de 55 ans, et d’un second congé d’ancienneté à compter de 56 ans. Il a été décidé d’attribuer un congé d’ancienneté supplémentaire à compter de 57 ans. Cela porte le nombre de congé d’ancienneté à 3 pour les salariés âgés de 57 ans et plus, soit :
55 ans : 1 jour d’ancienneté
56 ans : 2 jours d’ancienneté
57 ans et plus : 3 jours d’ancienneté
Prime d’Ancienneté
Ancienneté prise en compte
A ce jour, l’ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté est plafonnée à 15 années par la Convention Collective Nationale du Caoutchouc. Il a été décidé de modifier ce plafond, et d’ajouter une tranche de prime d’ancienneté à 18 années. Ainsi, lorsque le salarié atteindra 18 années d’ancienneté au sein de l’entreprise, il percevra une prime mensuelle égale à 18% du salaire minimum hiérarchique en vigueur.
Valeur du point
A ce jour, la valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté, définie par la Convention Collective Nationale du Caoutchouc, est égale à 7,10 euros. Il a été décidé de porter la valeur du point à 7,50 euros à compter du 1er Janvier 2024, puis à 8 euros à compter du 1er Janvier 2025. Bien entendu, si la valeur du point défini par la Convention Collective Nationale du Caoutchouc sur ces mêmes références, est supérieure à la valeur du point définie ci-dessus, la valeur du point la plus favorable au salarié s’appliquera.
Ticket Restaurant
A ce jour, est alloué aux salaries 10 tickets / mois sur 11 mois d’une valeur faciale de 9€ / ticket. Il a été décidé de porter le nombre de tickets à 11 / mois au lieu de 10. La valeur faciale du ticket et les prises en charges Salarié / Employeur restent inchangées (part salarié : 3,63 euros / part employeur : 5,37 euros), soit un total de 121 tickets au maximum par année.
Hiver 2024 :
Les usines ne produiront pas le 2 Janvier 2024. A ce titre, les salariés se verront imposer un JR (pour les non cadres) ou JRTT (pour les cadres), sauf dérogations exceptionnelles (maintenance, fonctions supports…)
Pour le Personnel rattaché aux sites de Granville et de Brecey, arrêt le Samedi 21 Décembre 2024 (pour le personnel de nuit le 22/12 6 h pour Granville et à 5h pour Brécey) jusqu’au 31 Décembre 2024 inclus, sauf dérogations exceptionnelles (maintenance, fonctions supports…)
Ponts et jours fériés 2024 :
Les usines ne produiront pas les jours fériés des 8 et 9 Mai 2024. Les salaries feront le Pont le vendredi 10 mai 2024. Ainsi, il n’y aura pas de production dans les usines le 10 Mai 2024. A ce titre, les salariés se verront imposer un JR (pour les non cadres) ou JRTT (pour les cadres), sauf dérogations exceptionnelles (maintenance, fonctions supports…). Les autres jours fériés feront l’objet d’un appel à volontariat pour les équipes de semaine et seront imposés aux équipes de suppléance conformément à notre accord :
La réunion de discussion relative au protocole d’accord fixant le calendrier des réunions NAO 2025 sera inscrite dans les thématiques du calendrier social 2024 lors d’une réunion qui se tiendra avec les organisations syndicales au plus tard avant fin février 2024.
