Accord d'entreprise APTAR STELMI SAS
Accord collectif d'entreprise - Négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée au titre de l'année 2026.
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026
31 accords de la société APTAR STELMI SAS
Le 04/11/2025
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
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AccordCollectifd’entreprise
Négociation sur la rémunération, le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2026
Les Organisations Syndicales Centrales représentatives et la Direction de la Société APTAR STELMI SAS se sont rencontrées les 27 octobre et 3 novembre 2025 dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions fixées par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il a été convenu entre :
D’une part,
La Société APTAR STELMI SAS, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro B 642 040 000, dont le siège social est situé 123, rue du Conillot – 50400 Granville et représentée parXXXagissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « La Direction »
Et d’autre part,
Les organisations syndicales centrales représentatives, représentées respectivement par :
XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central CFDT,
XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT-FO,
XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC,
XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT,
Ci-après désignés « Les Organisations Syndicales Centrales Représentatives »
Ce qui suit :
Table des matières
Préambule : Déroulement des négociations 3
Article 1 : Champ d’application 3
2.1. Augmentations générales 4
2.2 Augmentations individuelles 4
Article 3 : Temps de travail 5
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée 5
Article 5 : Dispositions diverses 5
5.2 : Prime d’ancienneté – Valeur du point 6
5.5 : Prime naissance (mutuelle) 7
5.6 : Calendrier prévisionnel 2026, 7
5.7 : Ponts et jours fériés 2026 7
Article 6 : Date d’effet de l’accord 8
Article 8 : Dépôt et information 8
Préambule : Déroulement des négociations
Conformément au protocole d’accord dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation des salaires et de l’organisation du temps de travail signé le 4 juillet 2025, la direction a transmis le 19 septembre 2025, les éléments demandés par les Organisations SyndicalesCentrales Représentatives.
Le 20 octobre 2025, celles-ci ont adressé à la Direction leurs revendications.
Les parties se sont réunies une première fois, le 27 octobre 2025.
En introduction, la Direction a présenté l’évolution de l’environnement économique de l’année 2025 ainsi que les perspectives d’activité 2026. Elle a également rappelé sa volonté d’aboutir à la signature d’un accord avec les Organisations Syndicales à l’issue de la négociation.
Les parties ont examiné les documents qui leur ont été transmis pour la préparation de ces négociations, et des questions complémentaires ont été posées. Les parties ont ensuite échangé sur leurs premières propositions.
De nombreux échanges sont intervenus, et la Direction s’est engagée à faire de nouvelles propositions pour la réunion suivante.
A l’ouverture de la deuxième réunion du 3 novembre 2025, la Direction a proposé de nouvelles mesures qui ont ensuite fait l’objet de nombreux débats.
Pendant cette journée, la Direction et les Organisations Syndicales Centrales Représentatives ont proposé plusieurs avancées afin de trouver un consensus.
Tout au long du processus de négociation, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales Centrales Représentatives toutes les informations qu’elle estimait nécessaires.
La Direction et les représentants des Délégations Syndicales signataires se sont mis d’accord sur les points suivants :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et sites de la Société APTAR STEMI SAS situés sur le territoire de la France : Granville, Brécey et Rueil-Villepinte, sauf s’il en est mentionné autrement dans l’accord.
Le présent accord s’applique à tous les salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée et indéterminée dans les effectifs et tous statuts confondus.
Article 2 : Rémunération
Pour établir ses propositions, la Direction a tenu compte des prévisions d’inflation établies par l’INSEE (Inflation sur 12 mois glissants au 30 septembre 2025 : 1,2%), du contexte macro-économique de l’entreprise ainsi que de sa volonté d’assurer l’évolution des salaires en tenant compte du maintien du pouvoir d’achat.
2.1. Augmentations générales
Au 1er janvier 2026, les taux d’Augmentation Générale sont les suivants :
Pour les salariés non-cadres aux coefficients 130 à 270 (toutes catégories socioprofessionnelles confondues), une AG de2.1 % sera appliquée sur le salaire de base brut du 31 décembre 2025, hors ancienneté et promotion.
Pour les salariés non-cadres aux coefficients 285 à 335 (toutes catégories socioprofessionnelles hors cadres), une AG de1.9 % sera appliquée sur le salaire de base brut du 31 décembre 2025, hors ancienneté et promotion.
2.2 Augmentations individuelles
Augmentation individuelle pour les salariés non-cadres des coefficients de la Convention Collective du Caoutchouc :
L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base brute des salariés non-cadres des coefficients 130 à 270 (toutes catégories socioprofessionnelles confondues) applicable au 1er janvier 2026 est de0.1 % de la masse salariale brute de base du 31 décembre 2025 de la population concernée. Cette enveloppe ne comprend pas les promotions.
L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base brute des salariés non-cadres des coefficients 285 à 335 (toutes catégories socioprofessionnelles hors cadres) applicable au 1er janvier 2026 est de0.3 % de la masse salariale brute de base du 31 décembre 2025 de la population concernée. Cette enveloppe ne comprend pas les promotions.
Ce pourcentage s’entend hors ancienneté.
Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.
Augmentation individuelle pour les salariés Cadres des coefficients 305 à 770 de la Convention Collective du Caoutchouc :
L’enveloppe des augmentations individuelles des appointements forfaitaires desCadres (coefficients 305 à 770) applicable au 1er janvier 2026 est de2.2 % de la masse salariale brute forfaitaire du 31 décembre 2025 de la population concernée. Cette enveloppe ne comprend pas les promotions.
Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.
Les taux d’augmentation générales et individuelles seront appliqués au 1er janvier 2026 sur le salaire de base du mois de décembre 2025. Les éventuelles promotions seront appliquées au 1er janvier 2026 après application des augmentations générales et individuelles.
Article 3 : Temps de travail
A ce jour, la Direction n’entend apporter aucune modification sur l’organisation du temps de travail ainsi que sur la durée effective du travail pour l’ensemble des salariés de la société APTAR STELMI SAS.
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée
Le partage de la valeur ajoutée est déjà en vigueur au sein de la Société par le biais de l’accord relatif à la participation et de l’accord relatif à l’intéressement des salariés aux résultats de l’Entreprise.
Article5 : Dispositions diverses
5.1 : Primes
A compter du 1er janvier 2026, les primes listées ci-après sont revalorisées à hauteur de2 % :
Prime d’heures de nuit,
Prime de permanence entretien,
Prime d’équipe complémentaire du dimanche,
Prime d’équipe complémentaire des samedi et dimanche,
Prime de week-end maintenance,
Prime de week-end (2x12),
Prime de week-end maintenance (2x12)
Prime de week-end – Mode 2,
Prime ZAC,
Prime d’accompagnement,
Primes d’arrêt des nuits,
Prime d’habillage.
5.2 : Prime d’ancienneté – Valeur du point
Au 1er janvier 2026, la valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté, définie par la Convention Collective Nationale du Caoutchouc, est portée à 9 €.
Si la valeur du point définie par la Convention Collective Nationale du Caoutchouc sur ces mêmes références, est supérieure à la valeur du point définie ci-dessus, la valeur du point la plus favorable s’appliquera au salarié.
5.3 : Tickets restaurant
Au 1er janvier 2026, le nombre de titres restaurant sera porté à 13 titres maximum par mois soit 143 titres maximum sur l’année.
La valeur faciale du titre reste à 9€ mais avec une répartition à hauteur de 60% à la charge de l’employeur(soit 5.40 €partitre)età hauteur de 40% à la charge du salarié(soit 3.60€par titre).
5.4 : Congés endométriose
Conscients des difficultés que traversent les salariées souffrant d’endométriose, les parties conviennent d’instaurer un congé spécifique.
Les salariées souffrant d'endométriose médicalement diagnostiquée, pourront bénéficier de 4 jours ouvrés maximum par année civile (de janvier à décembre).
Ces autorisations d’absence rémunérées pourront être prises à raison d’un jour par mois et seront considérées comme des jours de travail effectifs.
Pour pouvoir prétendre au bénéfice de ce dispositif, les salariées concernées devront :
Fournir un justificatif de leur diagnostic d'endométriose établi par un professionnel de santé compétent auprès duPôle Santé de l’entreprise.
Les jours non pris ne sont pas cumulables d’une année à l’autre.
5.5 : Prime naissance (mutuelle)
Pour chaque naissance, le salarié bénéficiera par lamutuelle d’une prime de naissance forfaitaire de 800 euros bruts.
5.6 : Calendrier prévisionnel 2026,
Pour tous les salariés de l’entreprise (Granville, Brécey, Villepinteet RueilMalmaison), sauf dérogations :
Reprise de l’activité le 5 janvier 2026 :
CP imposé le 2 janvier 2026, sauf 1 équipe mélange sur GV (1*8)
CP imposés les 3 et 4 janvier, sauf 1 équipe mélange de GV qui travaillera en mode 1
Arrêt de l’activité le 21 décembre 2026 (pour le personnel de nuit le 21/12 6 h pour Granville et 5h pour Brécey) jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
3 JR ou JRTT imposés + 5 CP imposés sur cette période sauf dérogations exceptionnelles
Spécificité GV2 : Arrêt de production en semaines 31 et 32(27 juillet au 9 août 2026)
CP imposés pour les équipes deproduction et support à la production
5.7 : Ponts et jours fériés 2026
Les ponts suivants seront imposés pour tous :
Vendredi 15 mai 2026(pont de l’Ascension) : CP imposé pour tout le monde
Lundi 13 juillet 2026 (pont de la Fête Nationale): JR imposé pour les non-cadres et RTT imposé pour les cadres
Les jours fériés suivants feront l’objet d’un appel à volontariat pour les équipes de semaine et seront imposés aux équipes de suppléance conformément à notre accord :
Equipe de suppléance :
Samedi 15 août 2026
Dimanche 1er novembre 2026
Equipe de semaine :
Vendredi 8 mai 2026
Lundi 25 mai 2026
Mercredi 11 novembre 2026
Article6 : Date d’effet de l’accord
Cet accord prendra effet au 1er janvier 2026.
Article7 : Adhésion
Les Organisations Syndicalesnon-signatairesdu présent accord, pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail.
Article8 : Dépôt et information
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale négociatrice (version papier et électronique). Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Avranches.
Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le présent accord initial.
Le personnel de l'entreprise sera informé des dispositions du présent accord par voie d'affichage, à l'initiative de la Direction. Les modalités pratiques du présent accord feront l'objet d'une information particulière auprès des managers concernés.
Fait à Granville en 6 exemplaires, le 4novembre 2025.
Pour la Société APTAR STELMI La Responsable des ressources humaines XXX |
Pour le Syndicat CFDT Le Délégué Syndical Central XXX |
Pour le Syndicat CGT FO Le Délégué Syndical Central XXX Pour le Syndicat CGT Le Délégué Syndical Central XXX |
Pour le Syndicat CFE-CGC Le Délégué Syndical Central XXX
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Mise à jour : 2026-01-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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