Accord d'entreprise APTAR STELMI SAS
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 11 MAI 2017 - BRECEY
Application de l'accord
Début : 01/01/2017
Fin : 31/12/2017
Début : 01/01/2017
Fin : 31/12/2017
20 accords de la société APTAR STELMI SAS
Le 20/09/2017
PROTOCOLE D’ACCORD
DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE
NEGOCIATION DES SALAIRES
ET DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU TITRE DE L’ANNEE 2018
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Aptar Stelmi SAS et la Direction de la société APTAR STELMI SAS, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, se sont rencontrées le 11 avril 2017 pour définir un protocole d’accord fixant le calendrier des réunions NAO 2017, puis les 2 et 9 octobre 2017, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-7 et L. 2242-8 du Code du Travail.Il a été convenu entre :
- La société APTAR STELMI SAS, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées respectivement par :
- Le Délégué Syndical Central FORCE OUVRIERE,
- Le Délégué Syndical Central CGT,
- Le Délégué Syndical CFE-CGC,
- Le Délégué Syndical Central CFDT.
D’autre part,
PREAMBULE : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Les parties se sont réunies les 02 et 09 octobre 2017.
Lors de la réunion du 02 octobre 2017, la situation et les perspectives d’activités Aptar Pharma Injectables ont été présentées. Lors de cette première réunion, la Direction a rappelé sa volonté de pérenniser et développer les activités sur les sites de Granville et Brécey.
Globalement, pour l’année 2017 :
Les ventes sont en deçà du budget (
-2,9%) à date, mais en forte progression par rapport à 2016 (+8,1%).
Cette forte croissance ne permet pas de délivrer la profitabilité attendue. Le résultat courant avant impôts ressort à 13,9% vs 16% en moyenne (budget ou année passée) pour deux principales raisons:- Stock contaminé (endotoxines) sur Brécey à rebuter
- Productivité (industrielle et tous services) en retrait de l’objectif budgétaire qui nous aurait permis d’équilibrer les hausses de salaires et mise en place ‘Intéressement’
La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les documents transmis aux représentants du personnel pour la préparation de ces négociations. Un certain nombre de questions complémentaires ont été posées.
Les Organisations Syndicales ont ensuite communiqué leurs propositions.
La Direction a apporté certaines réponses aux questions posées, a exprimé son point de vue par grande thématique sur l’ensemble des propositions des Organisations Syndicales et a communiqué ses premières propositions.
De nombreux échanges sont intervenus, et la Direction s’est engagée à faire de nouvelles propositions pour la deuxième et dernière réunion.
A l’ouverture de la réunion du 09 octobre 2017, la Direction a proposé de nouvelles mesures portant sur les salaires, les frais de santé, ainsi que la mise en place de mesures additionnelles décrites ci-dessous,
qui ont ensuite fait l’objet de nombreux débats. Pendant cette réunion, la Direction et les Organisations Syndicales ont proposé plusieurs avancées afin de trouver un consensus.
Tout au long du processus de négociation, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales toutes les informations qu’elle estimait nécessaires. La Direction n’a pas répondu à l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales.
La Direction et les représentants des délégations syndicales se sont mis d’accord sur les points suivants :
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société APTAR STELMI SAS affecté dans les établissements de Granville, Brécey et Villepinte.
Article 2 - REMUNERATIONS (hors prime d’ancienneté) ET MESURES ADDITIONNELLES
Mesures salariales applicables au 1er janvier 2018
Pour les coefficients 140 à 215 (toutes catégories socioprofessionnelles confondues) :
- Augmentation générale du taux horaire de 2 %.
- L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 0,20 % de la masse salariale brute de la population concernée. L’augmentation individuelle sera attribuée sur le salaire de base après application de l’augmentation générale. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.
Pour les coefficients 225 à 270 (toutes catégories socioprofessionnelles confondues) :
- Augmentation générale du salaire de base de 1.7 %,
- L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 0,50 % de la masse salariale brute de la population concernée. L’augmentation individuelle sera attribuée sur le salaire de base après application de l’augmentation générale. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.
Pour les coefficients 285 à 335 (hors ingénieurs et cadres) :
- Augmentation générale du salaire de base de 1,5 %,
- L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 0,5 % de la masse salariale brute de la population concernée. L’augmentation individuelle sera attribuée sur le salaire de base après application de l’augmentation générale. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.
Pour les ingénieurs et cadres : coefficients 305 à 770
- L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 2 % de la masse salariale brute de la population concernée. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.
Primes :
Valeur au 1er janvier 2017(en Euros)
Valeur au 1er janvier 2018(en Euros)
HEURES DE NUIT4,03
4,11
PRIME DE PERMANENCE ENTRETIEN(PAR JOUR DE PERMANENCE)
45,23
46,13
PRIME EQUIPE COMPLEMENTAIRE DIMANCHE
26,03
26,55
PRIME EQUIPE COMPLEMENTAIRE SAMEDI / DIMANCHE
52,06
53,10
PRIME DE WEEK-END MAINTENANCE
61,83
63,07
PRIME DE WEEK-END (2X12)
188,43
192,20
PRIME DE WEEK-END MAINTENANCE (2X12)
276
281,52
PRIME DE WEEK-END MODE 2
14,33
14,62
PRIME ZAC
2,10
2,14
PRIME ACCOMPAGNEMENT
80
81,6
PRIME DE MEDAILLE 10 ANS
389
396,80
Valeur au 01/01/2018, sera versée en 2019 (ancienneté acquise en 2018)
PRIME DE MEDAILLE 15 ANS
498
508
PRIME DE MEDAILLE 20 ANS
498
510
PRIME DE MEDAILLE 25 ANS
498
550
PRIME DE MEDAILLE 30 ANS
498
600
PRIME DE MEDAILLE 35 ANS
498
650
PRIME DE MEDAILLE 40 ANS
498
700
Prime de panier
Régime de santé
Non-cadres
Cadres
Jours de carence maladie Ouvriers « Avenants Ouvriers – Convention Collective du Caoutchouc »
Embauches
- 7 intérimaires (MOD-Maintenance) en contrat à durée indéterminée sur le site de Granville
- 7 intérimaires (MOD-Maintenance) en contrat à durée indéterminée sur le site de Brécey
Congés payés et ponts 2018 :
Eté 2018 :
GRANVILLE : fermeture des usines semaines 31-32-33
- Arrêt le vendredi 27 juillet 2018 (pour le personnel de nuit le 28/07 à 3 h pour Granville et à 2h pour Brécey) - reprise le lundi 20 août 2018
- Pour le personnel en 2x12, arrêt le dimanche 29 juillet 2018 (pour le personnel de nuit le 30/07 à 6 h pour Granville et à 5h pour Brécey) - reprise le samedi 25 août 2018
BRECEY : fermeture des usines semaines 31*-32-33 *A noter que la production du site de Brécey sera effective en semaine 31 mais limitée à 25% des capacités du site. Les personnes travaillant en semaine 31, prendront leurs congés en S32-33 et 34.
- Arrêt le vendredi 27 juillet 2018 (pour le personnel de nuit le 28/07 à 3 h pour Granville et à 2h pour Brécey) - reprise le lundi 20 août 2018
- Pour le personnel en 2x12, arrêt le dimanche 29 juillet 2018 (pour le personnel de nuit le 30/07 à 6 h pour Granville et à 5h pour Brécey) - reprise le samedi 25 août 2018
Hiver 2018 :
Ponts 2018 :
Projet d’accord Compte Epargne Temps
Réunions NAO 2018
Article 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties à la négociation.
Le présent protocole d'accord sera déposé en deux exemplaires (lettre recommandée avec accusé de réception, dont un exemplaire par messagerie électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Cherbourg et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avranches.
Fait à Granville en 9 exemplaires, le 16 octobre 2017.
Le Délégué Syndical Central FORCE OUVRIERE
Le Délégué Syndical Central CGT
Le Délégué Syndical CFE-CGC
Le Directeur des Ressources Humaines
Mise à jour : 2017-11-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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